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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 75494

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75494
Numéro NOR : CETATEXT000007612959 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;75494 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité à ses correspondants locaux.


Texte :

Références :

CGI 231


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 75494
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fouquet
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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