| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 75494

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 75494
Date de la décision : 19/11/1969
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES. - Base de versement - Indemnités allouées par une caisse de mutualité à ses correspondants locaux.

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Références :

CGI 231

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1969, n° 75494
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:75494.19691119