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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 77097

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77097
Numéro NOR : CETATEXT000007613145 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;77097 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - I - R - P - ENFANTS A CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL - Notion d'enfant à charge - Enfant recueilli au foyer du contribuable - Pupille du service départemental d'aide sociale à l'enfance confié à la mère du contribuable.


Texte :

Références :

CGI 1649 quinquies A CGI 196


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 77097
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

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