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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 77280

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77280
Numéro NOR : CETATEXT000007612847 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-19;77280 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise [texte applicable : art - 1 - - année d 'imposition : 1966].


Texte :

Références :

CGI 1728 CGI 1729-I [1966] CGI 160


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 novembre 1969, n° 77280
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Mégret
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 19/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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