| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 19 novembre 1969, 77280

Synthèse

Formation : 8 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 77280
Date de la décision : 19/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Bonne foi du contribuable non admise [texte applicable : art. 1729-1., année d 'imposition : 1966].

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Références :

CGI 1728 CGI 1729-I [1966] CGI 160

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Publications

Proposition de citation : CE, 19 nov. 1969, n° 77280
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:77280.19691119