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§ France, Conseil d'État, 21 novembre 1969, 74382

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74382
Numéro NOR : CETATEXT000007638500 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;74382 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Délégation spéciale - Cas où une délégation spéciale doit être constituée [article 19 du Code de l'administration communale].

16-02-01 Il résulte des termes de l'article 19 du Code de l'administration communale qu'il n'y a pas lieu d'instituer une délégation spéciale au cas où l'un au moins des conseillers municipaux conserve son mandat, dès lors que le Conseil municipal a pu, comme en l'espèce, être initialement constitué.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... FRANCOIS ET CHARLES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR EUX CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 SEPTEMBRE 1967 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE CAURO CORSE N'A ANNULE QUE L'ELECTION DES SIEURS Z..., A... ET B..., ET A REJETE LE SURPLUS DE LEURS PROTESTATIONS ;
VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE MOYEN TIRE D'UNE PUBLICATION TARDIVE DE L'ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS : - CONSIDERANT QUE SI, AUX TERMES DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE L. 247 DU CODE ELECTORAL, "L'ARRETE DE CONVOCATION EST PUBLIE DANS LA COMMUNE QUINZE JOURS AU MOINS AVANT L'ELECTION", IL EST CONSTANT QUE L'ARRETE PORTANT CONVOCATION DES ELECTEURS POUR LE 17 SEPTEMBRE 1967 A ETE PUBLIE, PAR VOIE D'AFFICHAGE EN MAIRIE DE CAURO, DANS LA JOURNEE DU 2 SEPTEMBRE ; QU'AINSI, DU JOUR DE LA PUBLICATION INCLUS AU JOUR DE L'ELECTION EXCLU, LE DELAI DE QUINZE JOURS PRESCRIT A L'ARTICLE L. 247 A ETE RESPECTE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QU'UNE DELEGATION SPECIALE AURAIT DU ETRE CONSTITUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, "EN CAS DE DISSOLUTION D'UN CONSEIL MUNICIPAL OU DE DEMISSION DE TOUS SES MEMBRES EN EXERCICE, OU EN CAS D'ANNULATION DEVENUE DEFINITIVE DE L'ELECTION DE TOUS SES MEMBRES, OU LORSQU'UN CONSEIL MUNICIPAL NE PEUT ETRE CONSTITUE, UNE DELEGATION SPECIALE EN REMPLIT LES FONCTIONS" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QU'IL N'Y A PAS LIEU D'INSTITUER UNE DELEGATION SPECIALE AU CAS OU L'UN AU MOINS DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CONSERVE SON MANDAT, DES LORS QUE LE CONSEIL MUNICIPAL A PU, COMME EN L'ESPECE, ETRE INITIALEMENT CONSTITUE ;
CONS. QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LE CONSEIL D'ETAT A VALIDE L'ELECTION DU SIEUR X... EN QUALITE DE CONSEILLER MUNICIPAL DE CAURO TOUT EN CONFIRMANT L'ANNULATION DE L'ELECTION DES AUTRES CONSEILLERS ; QU'A LA SUITE DE CETTE DECISION, L'UN DES CONSEILLERS MUNICIPAUX CONSERVANT SON MANDAT, IL N'Y AVAIT PAS LIEU A CONSTITUTION D'UNE DELEGATION SPECIALE POUR LA PREPARATION DES NOUVELLES ELECTIONS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES FONCTIONS DU SIEUR X... AURAIENT ETE INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE MAIRE : - CONS. QUE SI, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, LES AGENTS ET EMPLOYES DES ADMINISTRATIONS FINANCIERES NE PEUVENT ETRE MAIRES OU ADJOINTS, NI EN EXERCER MEME TEMPORAIREMENT LES FONCTIONS, IL RESULTE DE L 'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., AGENT DE CONSTATATION DES BUREAUX DES DOUANES, A, DES LE 4 SEPTEMBRE 1967, DATE A LAQUELLE IL A COMMENCE, A EXERCER LES FONCTIONS DE MAIRE, OBTENU L'AUTORISATION DE NE PLUS ASSURER SON EMPLOI ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QU'IL A EFFECTIVEMENT CESSE DE L'ASSURER ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE DE L'INCOMPATIBILITE EDICTEE PAR LES DISPOSITIONS SUSVISEES MANQUE EN FAIT ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA PRESENTATION DE LISTES DE COMPLAISANCE : - CONS. QUE L'EXISTENCE D'UNE MANOEUVRE PORTANT SUR LA COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE, PAR LA PRESENTATION DE LISTES SUPPLEMENTAIRES DE COMPLAISANCE, N'EST PAS ETABLIE, ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE NI LES ELECTEURS NI LES MEMBRES DES LISTES EN PRESENCE N'ONT ETE PRIVES DE LEUR DROIT DE CONTROLE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA LISTE ELECTORALE AURAIT ETE INCOMPLETE : - CONS. QUE L'ENONCE DE CE MOYEN N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN VERIFIER LE BIEN-FONDE ;
EN CE QUI CONCERNE LES VOTES PAR CORRESPONDANCE : - CONS. QU'IL RESSORT DU DOSSIER DES VOTES PAR CORRESPONDANCE QUE LES IRREGULARITES QUI ONT ENTACHE LESDITS VOTES N'ONT PAS ETE EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI RELEVE PAR LES PREMIERS JUGES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS QU'ILS ONT FORMEES CONTRE LES ELECTIONS MUNICIPALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 17 SEPTEMBRE 1967 DANS LA COMMUNE DE CAURO, N'A ANNULE QUE L'ELECTION DES SIEURS Z..., A... ET B... ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LEURS PROTESTATIONS ;
REJET.

Références :

Code de l'administration communale 19
Code de l'administration communale 62
Code électoral L247 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 74382
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1969

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