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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74402

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Sens de l'arrêt : Réformation décharge partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74402
Numéro NOR : CETATEXT000007611701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;74402 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - QUESTIONS CONCERNANT LA PREUVE - Preuve rapportée par le contribuable - Rapports d 'expertise établis à l'occasion d'une instance pénale.

Références :


CONF. Conseil d'Etat [ 7 SS] 1968-05-03 n. 46296 ministre des finances c/ société Affineries Havraises


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES TAXE PROPORTIONNELLE ET SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1955, 1956, 1957 ET 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI D'APRES LES RESULTATS DE L'ANNEE 1956 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMPTABILITE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... COMPORTAIT DES ERREURS ET DES OMISSIONS GRAVES CONCERNANT NOTAMMENT L'ENREGISTREMENT DES ACHATS ET DES RECETTES ET L'EVALUATION DES STOCKS ; QU'EN RAISON DE CES IRREGULARITES QUI FAISAIENT PERDRE TOUTE VALEUR PROBANTE A SA COMPTABILITE, LE REQUERANT ETAIT PASSIBLE D'UNE RECTIFICATION D'OFFICE ; QUE DES LORS ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION AIT ENGAGE LA PROCEDURE CONTRADICTOIRE PREVUE A L'ARTICLE 55 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL NE PEUT OBTENIR LA REDUCTION DES IMPOSITIONS LITIGIEUSES QU'EN ETABLISSANT QUE LES BENEFICES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION SONT SUPERIEURS A CEUX QU'IL A EFFECTIVEMENT REALISES ;
SUR L'IMPOSITION RELATIVE A L'ANNEE 1955 : - CONS. QUE LE SIEUR X... SE BORNE A SOUTENIR MAIS N'ETABLIT AUCUNEMENT QUE SES ACHATS REELS AU COURS DE L'ANNEE 1955 ONT ETE INFERIEURS AUX CHIFFRES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION ET QUE LES POURCENTAGES DE FREINTES ADMIS PAR ELLE NE SERAIENT PAS SUFFISANTS ; QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE, DANS CES CONDITIONS, COMME APPORTANT LA PREUVE QUI LUI INCOMBE DE L'EXAGERATION DE L'IMPOSITION ;
SUR LES IMPOSITIONS RELATIVES AUX ANNEES 1956, 1957 ET 1958 : - CONS. QU'A L'OCCASION DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR LE DIRECTEUR DES IMPOTS CONTRIBUTIONS DIRECTES DEUX RAPPORTS D'EXPERTISE ONT ETE ETABLIS A LA DEMANDE DU JUGE D'INSTRUCTION ; QUE CES RAPPORTS, AUXQUELS SE REFERE LE SIEUR X... SONT DE NATURE A CONSTITUER EVENTUELLEMENT L'UN DES ELEMENTS DE PREUVE A APPORTER PAR LE CONTRIBUABLE ET SOUMIS A L'APPRECIATION SOUVERAINE DU JUGE ADMINISTRATIF ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DESDITS RAPPORTS, CONTRE LESQUELS L'ADMINISTRATION N'A PAS PRESENTE DE CRITIQUES PRECISES, QUE LES BENEFICES REALISES PAR LE SIEUR X... AU COURS DES EXERCICES 1956, 1957 ET 1958 DOIVENT ETRE EVALUES RESPECTIVEMENT A 87.727,30 F, 57.778,38 F ET 62.250,78 F ; QUE LE SIEUR X... EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE LES BENEFICES RETENUS PAR L'ADMINISTRATION SONT EXAGERES ET A SOLLICITER EN CONSEQUENCE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS MISES A SA CHARGE ;
BENEFICE A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1956 AINSI QUE DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICES DUS PAR LE SIEUR X... AU TITRE DE 1957 D'APRES LES RESULTATS DE 1956 ET LES BENEFICES A RETENIR POUR LE CALCUL DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DU AU TITRE DES ANNEES 1957 ET 1958 RESPECTIVEMENT FIXES A 87.727,30 F, 57.778,38 F ET 62.250,78 F ;
DECHARGE DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES DROITS AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES DES ANNEES 1956, 1957 ET 1958 ET DU PRELEVEMENT TEMPORAIRE SUR LES SUPPLEMENTS DE BENEFICE AU TITRE DE L'ANNEE 1957 ET LE MONTANT DES DROITS RESULTANT DE L'ARTICLE 1ER CI-DESSUS ;
REFORMATION DU JUGEMENT DANS CE SENS ;
REJET DU SURPLUS ;
REMBOURSEMENT AU SIEUR X... DES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LUI TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL.

Références :

CGI 55


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 74402
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Mehl

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1969

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