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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74509

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Sens de l'arrêt : Annulation totale avant dire droit
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74509
Numéro NOR : CETATEXT000007612574 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;74509 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES - Frais de transport facturés distinctement - Assiette des taxes.

Références :


COMP. Conseil d'Etat 1968-06-26 n. 72836 et N. 72837 ministre des finances c/ Sieur Bongarzone Recueil Lebon tables p. 944


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARAZER ET CIE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 NOVEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION COMPLEMENTAIRE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'APPLICATION DE DEUX POURCENTAGES DISTINCTS POUR LA DEDUCTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69, A, 3E, 2E ALINEA DE L'ANNEXE III DU CODE GENERAL DES IMPOTS "EXCEPTIONNELLEMENT L'ADMINISTRATION PEUT AUT ORISER, OU OBLIGER, LES ENTREPRISES ENGLOBANT DES SECTEURS D'ACTIVITES DIFFERENTS A DETERMINER LEUR POURCENTAGE DE DEDUCTION DISTINCTEMENT POUR CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE. DANS CE CAS, CHAQUE SECTEUR D'ACTIVITE EST, POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 69 A A 69 F, CONSIDERE COMME UNE ENTREPRISE DISTINCTE" ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 QUINQUIES DE L'ANNEXE IV DU MEME CODE, LES ENTREPRISES DESIREUSES D'USER DE CETTE EXCEPTION "DOIVENT, DANS LES QUINZE JOURS, EN FAIRE LA DECLARATION AU SERVICE DONT ELLES DEPENDENT" ;
CONS. QU'A SUPPOSER MEME QUE LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BARAZER ET CIE" AIT SOUSCRIT LA DECLARATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 24 QUINQUIES PRECITE DE L'ANNEXE IV ET QUE, DANS CETTE DECLARATION, ELLE AIT EXACTEMENT PRECISE LES DEUX NATURES D'ACTIVITE AUXQUELLES ELLE PRETEND SE LIVRER, LADITE SOCIETE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE NATURE A ETABLIR QUE SON ACTIVITE DE TRANSPORTEUR SOIT DISTINCTE DE SON ACTIVITE D'EXPLOITANT ET VENDEUR DE MATERIAUX DE CARRIERE ; QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE, SAUF QUELQUES RARES EXCEPTIONS, CONSISTENT A LIVRER LES MATERIAUX VENDUS PAR ELLE ET PROVENANT DE SES CARRIERES ; QU'AINSI L'ACTIVITE DE TRANSPORT EST COMPLEMENTAIRE DE L'EXTRACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS EXCEPTIONNELLES DE L'ARTICLE 69, A, 3E DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR L'INCLUSION DES FRAIS DE TRANSPORT DANS LA BASE DE CALCUL DE LA TAXE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 273-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "POUR LA LIQUIDATION DE L'IMPOT, LE CHIFFRE D'AFFAIRES EST CONSTITUE PAR LE MONTANT DES VENTES... EN CE QUI CONCERNE : 1°-A LES PERSONNES VENDANT... DES MARCHANDISES" ; QUE, POUR LES MARCHANDISES TRANSPORTEES PAR LE VENDEUR OU SOUS SA RESPONSABILITE AU LIEU STIPULE PAR L'ACHETEUR, LE MONTANT DE LA VENTE EST LE PRIX GLOBAL STIPULE POUR LA VENTE ET LE TRANSPORT, A MOINS QUE LE PRIX DU TRANSPORT NE CONSTITUE LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE D'UN SERVICE QUE LES PARTIES AU CONTRAT DE VENTE ONT ENTENDU REMUNERER DE MANIERE DISTINCTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES MARCHES CONCLUS ENTRE L'ADMINISTRATION DES PONTS ET CHAUSSEES ET LA SOCIETE BARAZER ET CIE QUE LESDITS MARCHES PORTAIENT SEPAREMENT SUR LA FOURNITURE DES MATERIAUX ET SUR LEUR TRANSPORT ; QUE, SI LES MARCHANDISES ETAIENT LIVREES A PIED D'OEUVRE, LEUR PRIX ETAIT STIPULE POUR LIVRAISON SUR CAMION AU DEPART DE LA CARRIERE ET QUE LE PRIX DE TRANSPORT ENTRE LA CARRIERE ET LE LIEU DE RECEPTION ETAIT CALCULE DE MANIERE DISTINCTE SUIVANT UN BAREME ETABLI PAR L'ADMINISTRATION ET COMPORTANT, EN GENERAL, UNE PARTIE FIXE ET UNE PARTIE PROPORTIONNELLE A LA DISTANCE PARCOURUE ; QUE LE MINISTRE RECONNAIT QUE CES TARIFS NE SONT PAS DIFFERENTS DE CEUX QUI SONT PRATIQUES PAR LA MEME ADMINISTRATION POUR LES TRANSPORTS EFFECTUES PAR DES ENTREPRISES SPECIALISEES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES PRIX STIPULES, DANS L'ESPECE, DOIVENT ETRE REGARDES COMME LA REMUNERATION EFFECTIVE ET NORMALE D'UN SERVICE QUE LES PARTIES AU CONTRAT ONT ENTENDU REMUNERER DISTINCTEMENT ; QUE C'EST PAR SUITE A TORT QUE LE PRIX DU TRANSPORT A ETE COMPRIS DANS LE MONTANT GLOBAL DE LA VENTE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ;
MAIS CONS. QUE LES PIECES VERSEES AU DOSSIER NE PERMETTENT PAS DE DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS A TORT DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES IMPOSABLE ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR CE POINT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
SUPPLEMENT D'INSTRUCTION CONTRADICTOIRE AUX FINS DE DETERMINER LE MONTANT DES FRAIS DE TRANSPORT INCLUS DANS LE CHIFFRE D'AFFAIRES RETENU POUR L'ETABLISSEMENT DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE LA SOCIETE BARAZER ET CIE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1961 AU 30 SEPTEMBRE 1963.

Références :

CGIAN3 69 A 3 AL. 2 CGIAN3 69 A à 69 F CGIAN4 24 quinquiès CGI 273-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 74509
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Fourré
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1969

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