21/11/1969 | FRANCE | N°74599

| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74599

Pays : France
Juridiction : Conseil d'État

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 74599
Date de la décision : 21/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - FORMES. - CONTENU DE LA REQUETE. - Motivation par référence.

CGI 1940-2

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1969, n° 74599
Mentionné aux tables du recueil Lebon

Président : Président

Rapporteur

Rapporteur public

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:74599.19691121