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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 74599

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74599
Numéro NOR : CETATEXT000007612578 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;74599 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - FORMES - CONTENU DE LA REQUETE - Motivation par référence.


Texte :

Références :

CGI 1940-2


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 74599
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Lobry
Rapporteur public ?: M. Delmas-Marsalet

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 21/11/1969

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