| France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 75278

REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DE CETTE COMMISSION EN DATE DU 8 JANVIER 1968 RENDUE SUR APPEL D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 8 OCTOBRE 1964 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON ET RELATIVE A LA CONSISTANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES BATIMENTS DE L'USINE DE LA SOCIETE ANONYME STEIN, SISE A DANJOUTIN TERRITOIRE DE BELFORT ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SI LES DECISIONS PROVISOIRES PRISES PAR L'ADMINISTRATION, EN VERTU DE L'ARTICLE 42 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946, ONT UNE PORTEE DEFINITIVE ET CREENT DES DROITS EN TANT QU'ELLES PORTENT, EN APPLICATION DES TITRES I ET II DE LA LOI PRECITEE, SUR LA NATURE DES DOMMAGES, LES CAUSES QUI LES ONT PROVOQUES AINSI QUE SUR LA QUALITE DES PERSONNES QUI LES ONT SUBIS, LE MONTANT DES EVALUATIONS QU'ELLES CONTIENNENT ET DES REGLEMENTS QU'ELLES OPERENT N'ONT QU'UNE PORTEE PROVISOIRE, QUI NE PREJUGE NULLEMENT DU DROIT DU SINISTRE AU REGLEMENT DEFINITIF DE L'INDEMNITE ;
CONS. QUE, PAR DEUX DECISIONS EN DATE DU 25 AOUT 1948 ET 31 DECEMBRE 1949, QUI NE SONT ENTACHEES D'AUCUNE ERREUR MANIFESTE, L'ADMINISTRATION A PROCEDE A UNE EVALUATION PROVISOIRE DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE STEIN POUR L'ENSEMBLE DES BATIMENTS SINISTRES DE SON USINE SISE A DANJOUTIN TERRITOIRE DE BELFORT ; QUE CES DECISIONS ONT CREE DES DROITS AUXQUELS IL NE POUVAIT PLUS ETRE PORTE ATTEINTE, PAR DES DECISIONS ADMINISTRATIVES ULTERIEURES, EN CE QUI CONCERNE LA RECONNAISSANCE DU PRINCIPE DU DROIT A REPARATION PREVU PAR LE TITRE II DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; QUE, NOTAMMENT, L'ADMINISTRATION NE POUVAIT PLUS LEGALEMENT REMETTRE EN CAUSE L'AFFECTATION DE L'ENSEMBLE DESDITS BATIMENTS, AU SENS DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI EN RELEVANT QU'UNE PARTIE DE CES BATIMENTS ETAIENT SANS UTILITE POUR L'EXPLOITATION DE L'USINE ; QU'IL SUIT DE LA QUE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES PRINCIPES SUSENONCES QUE LA COMMISSION REGIONALE DE LYON A ANNULE LES DECISIONS DES 25 OCTOBRE 1957 ET 25 MAI 1961 PAR LESQUELLES L'ADMINISTRATION A EXCLU DU CHAMP DE L'INDEMNISATION LES BATIMENTS DONT S'AGIT ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DOSSIER SOUMIS AUX JUGES DU FOND QUE LES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES 25 AOUT 1948 ET 31 DECEMBRE 1949 ETAIENT PRISES POUR L'ENSEMBLE DES BATIMENTS DE L'USINE ; QU'EN DECIDANT QUE CES DECISIONS CONCERNAIENT LA TOTALITE DES BATIMENTS, LA COMMISSION REGIONALE N'A PAS MECONNU LA PORTEE DESDITES DECISIONS ;
CONS. QUE LA COMMISSION REGIONALE, SAISIE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL DE L'ENSEMBLE DU LITIGE, DOIT, SI ELLE INFIRME LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT QUI LUI EST DEFEREE, EXAMINER TOUS LES MOYENS PRESENTES DEVANT LES PREMIERS JUGES, QUE L'INTIME Y AIT OU N'Y AIT PAS REPONDU ; QU'AINSI LA CIRCONSTANCE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, AUQUEL LE POURVOI A ETE REGULIEREMENT COMMUNIQUE, N'A PAS PRODUIT DEVANT LA COMMISSION REGIONALE D'OBSERVATIONS SUR LE FOND DU DROIT, N'A PAS ENTACHE D'IRREGULARITE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE LYON N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA SENTENCE ATTAQUEE ;
REJET.