| France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 76135

REQUETE DE LA SOCIETE AMOS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 21 MAI 1965 REFUSANT L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS SOLLICITEE PAR LADITE SOCIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE DECRET DU 24 JUIN 1964 ; L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 12 OCTOBRE 1961 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'HOSPICE INSTALLE DANS L'ANCIEN HOPITAL-HOSPICE DE METZ EST, BIEN QU'IL N'AIT PAS LA PERSONNALITE MORALE, AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS VISES TANT PAR LES ARTICLES L. 49 ET L. 49-I DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME, MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ET LES ORDONNANCES DES 7 JANVIER 1959 ET 29 NOVEMBRE 1960, QUE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; QU'EN EXECUTION DE CES TEXTES LES DEBITS APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES ET SITUES A UNE DISTANCE DE TELS ETABLISSEMENTS INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ONT ETE SUPPRIMES A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961 SI LEUR PROPRIETE N'AVAIT PAS, AVANT CETTE DATE, ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE ; QUE CETTE DISTANCE A ETE FIXEE POUR LA MOSELLE A 100 METRES PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1961 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DEBIT DE BOISSONS QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE AMOS ETAIT SITUE DANS LA ZONE AINSI DEFINIE ET QUE SA PROPRIETE N'A PAS, AVANT LE 31 DECEMBRE 1961, ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE ; QU'AINSI CE DEBIT A ETE SUPPRIME A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA MOSELLE A REFUSE, LE 21 MAI 1965, D'AUTORISER LE TRANSFERT DE CE DEBIT ; QUE DES LORS, LA SOCIETE AMOS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CE REFUS ;
REJET AVEC DEPENS.