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§ France, Conseil d'État, Section, 21 novembre 1969, 76135

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76135
Numéro NOR : CETATEXT000007638912 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;76135 ?

Analyses :

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - MESURES D'AUTORITE - Suppression - Débits de boissons [articles L - 49 et L - 49-1 du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].

14-02-01-05, 61-01-01-02 Un service d'hospice est, bien qu'il n'ait pas la personnalité morale, au nombre des établissements visés tant par les articles L. 49 et L. 49-1 du Code des débits de boissons que par le décret du 14 juin 1961. Légalité de la mesure par laquelle le préfet a refusé d'autoriser le transfert d'un débit de boissons appartenant à une personne morale et supprimé du fait que situé à une distance inférieure à celle fixée par arrêté préfectoral de l'hospice dont il s'agit, sa propriété n'avait pas été transférée à une personne physique avant la date fixée par les dispositions des textes susmentionnés.

SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - Prophylaxie - Alcoolisme - Suppression des débits de boissons appartenant à des personnes morales et situés à proximité de certains édifices ou établissements [articles L - 49 et 49-1° du Code des débits de boissons et décret du 14 juin 1961].


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE AMOS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA MOSELLE DU 21 MAI 1965 REFUSANT L'AUTORISATION DE TRANSFERT DE DEBIT DE BOISSONS SOLLICITEE PAR LADITE SOCIETE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ;
VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE DECRET DU 24 JUIN 1964 ; L'ARRETE DU PREFET DE LA MOSELLE DU 12 OCTOBRE 1961 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE LE CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 5 JUIN 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SERVICE D'HOSPICE INSTALLE DANS L'ANCIEN HOPITAL-HOSPICE DE METZ EST, BIEN QU'IL N'AIT PAS LA PERSONNALITE MORALE, AU NOMBRE DES ETABLISSEMENTS VISES TANT PAR LES ARTICLES L. 49 ET L. 49-I DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES PRISES CONTRE L'ALCOOLISME, MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 30 AOUT 1957 ET LES ORDONNANCES DES 7 JANVIER 1959 ET 29 NOVEMBRE 1960, QUE PAR LE DECRET DU 14 JUIN 1961 ; QU'EN EXECUTION DE CES TEXTES LES DEBITS APPARTENANT A DES PERSONNES MORALES ET SITUES A UNE DISTANCE DE TELS ETABLISSEMENTS INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL ONT ETE SUPPRIMES A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961 SI LEUR PROPRIETE N'AVAIT PAS, AVANT CETTE DATE, ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE ; QUE CETTE DISTANCE A ETE FIXEE POUR LA MOSELLE A 100 METRES PAR ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 12 OCTOBRE 1961 ; QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DEBIT DE BOISSONS QUI APPARTENAIT A LA SOCIETE AMOS ETAIT SITUE DANS LA ZONE AINSI DEFINIE ET QUE SA PROPRIETE N'A PAS, AVANT LE 31 DECEMBRE 1961, ETE TRANSFEREE A UNE PERSONNE PHYSIQUE ; QU'AINSI CE DEBIT A ETE SUPPRIME A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1961 ; QUE, PAR SUITE, C'EST LEGALEMENT QUE LE PREFET DE LA MOSELLE A REFUSE, LE 21 MAI 1965, D'AUTORISER LE TRANSFERT DE CE DEBIT ; QUE DES LORS, LA SOCIETE AMOS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE CE REFUS ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code des débits de boissons L49
Code des débits de boissons L49-I
Décret 57-1001 1957-08-30
Décret 61-607 1961-06-14
Ordonnance 59-107 1959-01-07
Ordonnance 60-1253 1960-11-29


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 76135
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 21/11/1969

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