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§ France, Conseil d'État, 21 novembre 1969, 76806

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76806
Numéro NOR : CETATEXT000007639034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-21;76806 ?

Analyses :

RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Inspecteurs de l'enseignement primaire - Etablissement de la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire [article 110 du décret du 18 janvier 1887 modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1962].

30-01-02-01 L'article 110 du décret du 18 janvier 1887 modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1962 qui donne le pouvoir d'arrêter la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire au ministre de l'Education nationale, investit ce dernier du pouvoir d'accorder ou de refuser, dans l'intérêt du service, les inscriptions sur ladite liste [1]. La décision du ministre de l'Education nationale rejetant dans l'intérêt du service, une demande d'inscription sur la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire est soumise au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir. Une telle décision n'a pas le caractère d'une sanction disciplinaire.

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CHANGEMENT DE CADRES - RECLASSEMENTS - INTEGRATIONS - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL - Inscription sur une liste d'aptitude en vue d'un changement de corps - Pouvoirs du ministre - Contrôle du juge.

36-04-01 Liste des candidats pour le certificat d'aptitude à l'enseignement primaire. L'article 110 du décret du 18 janvier 1887 modifié par l'article 1er du décret du 3 août 1962, investit le ministre du pouvoir d'accorder ou de refuser, dans l'intérêt du service, les inscriptions sur cette liste [1]. La décision de refus n'est pas disciplinaire. Le juge n'exerce sur l'appréciation du ministre qu'un contrôle "réduit".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - CARACTERE DISCIPLINAIRE D'UNE MESURE - MESURE NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Décision du ministre de l'Education nationale.

36-09-02-02 La décision du ministre de l'Education nationale rejetant, dans l'intérêt du service, une demande d'inscription sur la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire ne présente pas un caractère disciplinaire.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Refus opposé à une demande d'inscription sur la liste des candidats au certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire.

54-07-02-04-01 La décision du ministre de l'Education nationale rejetant dans l'intérêt du service, une demande d'inscription sur la liste des candidats à l'examen pour le certificat d'aptitude à l'inspection de l'enseignement primaire est soumise au seul contrôle "minimum" du juge de l'excès de pouvoir.

Références :


1. Cf. Hanna-Charley, 1936-01-08, Recueil p. 37 ; Connet, 1948-05-04, Recueil p. 197


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, EN DATE DU 18 OCTOBRE 1968, QUI A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1966, PAR LAQUELLE IL A REFUSE D'INSCRIRE LE SIEUR X... PAUL SUR LA LISTE DES CANDIDATS AUX EPREUVES POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ;
VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1887 ; LE DECRET DU 3 AOUT 1962 ; L'ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 20 AOUT 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER D'ADMETTRE LE SIEUR X... A PARTICIPER AUX EPREUVES DE L'EXAMEN POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DECLARE S'ETRE FONDE SUR CE QUE, EU EGARD A SON COMPORTEMENT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS D'INSTITUTEUR, L'INTERESSE NE PRESENTAIT PAS TOUTES LES GARANTIES DESIRABLES POUR L'EXERCICE DES FONCTIONS D'INSPECTEUR DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE ;
CONS. QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 110 DU DECRET DU 18 JANVIER 1887 SUR L'ORGANISATION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 3 AOUT 1962, LA LISTE DES CANDIDATS A L'EXAMEN POUR LE CERTIFICAT D'APTITUDE A L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT PRIMAIRE EST ARRETEE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; QUE CE DERNIER SE TROUVE AINSI INVESTI DU POUVOIR D'ACCORDER OU DE REFUSER, DANS L'INTERET DU SERVICE, LES INCRIPTIONS SUR LADITE LISTE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1966, REFUSANT L'INSCRIPTION DU SIEUR X... SUR LA LISTE DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE PAR LE MOTIF QUE LE MINISTRE SE SERAIT, AINSI, LIVRE A "... UNE APPRECIATION QUE LE JURY DE L'EXAMEN ETAIT SEUL COMPETENT POUR FAIRE" ;
CONS., TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X..., DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS LE CARACTERE D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE N'IMPOSE AU MINISTRE L'OBLIGATION DE MOTIVER LE REFUS OPPOSE PAR LUI A UNE DEMANDE D'INSCRIPTION SUR LA LISTE DES CANDIDATS AU CERTIFICAT D'APTITUDE ; QU'ENFIN, IL NE RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER NI QU'EN PRENANT LA DECISION DONT S'AGIT, LE MINISTRE AIT USE DE SES POUVOIRS DANS UN INTERET AUTRE QUE CELUI EN VUE DUQUEL ILS LUI ONT ETE CONFERES NI QU'IL SE SOIT FONDE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UN MOTIF ERRONE EN DROIT NI QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE IL S'EST LIVRE SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUILLET 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DU SIEUR X....

Références :

Décret 1887-01-18 ART. 110
Décret 1962-08-03 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 21 novembre 1969, n° 76806
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 21/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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