| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 21 novembre 1969, 76857

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 76857
Date de la décision : 21/11/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - CALCUL DE LA TAXE. - TAUX. - Taux réduit - Produits de large consommation - Confitures.

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Références :

CGI 262 bis CGI 256

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Publications

Proposition de citation : CE, 21 nov. 1969, n° 76857
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:76857.19691121