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§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1969, 66101

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 66101
Numéro NOR : CETATEXT000007640904 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;66101 ?

Analyses :

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - QUESTIONS GENERALES - Effet des décisions - Droits acquis - Litige portant sur la consistance des biens sinistrés.

57-02-01, 57-02-05-01 Litige relatif au point de savoir si la société requérante était restée propriétaire de matières premières qu'elle avait approvisionnées pour l'exécution d'un marché public ou si l'Etat en avait acquis la propriété par le versement d'un acompte. Commission nationale ayant estimé, par une appréciation souveraine, que l'Etat en était devenu propriétaire avant la date du sinistre. Absence de droit à indemnité sans que la société requérante puisse se prévaloir de droits acquis qui auraient résulté, selon elle, de décisions administratives lui accordant des acomptes sur son indemnité de dommages de guerre, le litige portant sur la consistance de biens sinistrés.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMPETENCE DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE - Interprétation des stipulations d'un contrat administratif.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'AVIATION NOUVELLE S.F.A.N. TENDANT A L'ANNULATION DE LA SENTENCE DU 5 JANVIER 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A CONFIRME LA SENTENCE EN DATE DU 22 JUIN 1960 DE LA COMMISSION REGIONALE D'ORLEANS, ENSEMBLE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES DES 2 JANVIER 1957 ET 10 JANVIER 1958 FIXANT LES INDEMNITES ALLOUEES A LA SOCIETE A LA SUITE DE LA PRISE DE POSSESSION PAR L'ARMEE ALLEMANDE DE SON USINE DE NEVERS ;
VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 MODIFIEE ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; LE DECRET DU 2 MAI 1938 ; LE DECRET DU 19 MARS 1939 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LA COMMISSION REGIONALE : - CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE QUE, SI LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE D'ORLEANS A VISE A TORT, DANS SA SENTENCE DU 22 JUIN 1960 UNE NOTE EN DELIBERE PRODUITE DEVANT ELLE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT LE 31 MAI 1960, - SOIT APRES LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION - ET QUI N'A PAS ETE COMMUNIQUEE A LA SOCIETE REQUERANTE, CETTE IRREGULARITE A ETE SANS INFLUENCE SUR LA VALIDITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DES LORS QUE LA NOTE DONT S'AGIT NE CONTENAIT AUCUN ELEMENT NOUVEAU PAR RAPPORT AUX OBSERVATIONS PRECEDEMMENT PRESENTEE PAR L'ADMINISTRATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LA COMMISSION NATIONALE AURAIT EXCEDE SA COMPETENCE EN STATUANT SUR LA PROPRIETE DES MATIERES PREMIERES APPROVISIONNEES : - CONS. QUE LA SOLUTION DU LITIGE RELATIF AU POINT DE SAVOIR SI, LORS DU SINISTRE, LES MATIERES PREMIERES APPROVISIONNEES POUR L'EXECUTION D'UN MARCHE DE FOURNITURES EN DATE DU 17 OCTOBRE 1939 RELATIF A LA LIVRAISON D'AVIONS MORANE-230 ETAIENT LA PROPRIETE DE L'ETAT OU DE L'INDUSTRIEL ETAIT SUBORDONNEE A L'INTERPRETATION DES STIPULATIONS DUDIT MARCHE QUI ETAIT UN CONTRAT ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, JURIDICTION ADMINISTRATIVE, ETAIT COMPETENTE POUR PROCEDER A CETTE INTERPRETATION ET STATUER SUR LA QUESTION LITIGIEUSE QUI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE REQUERANTE, N'ETAIT PAS UNE QUESTION PREJUDICIELLE RESSORTISSANT A LA COMPETENCE DE L'AUTORITE JUDICIAIRE ;
SUR LE DROIT DE LA SOCIETE REQUERANTE A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE AU TITRE DES MATIERES APPROVISIONNEES : - CONS. QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS A LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE QU'UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT DES SERVICES EFFECTUES RECETTE TECHNIQUE , DRESSE A NEVERS EN AVRIL 1940 PAR LE SERVICE DES FABRICATIONS DE L'AERONAUTIQUE CONSTATE UN APPROVISIONNEMENT EN MATIERES PREMIERES JUSTIFIANT LE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE DE 22 % PREVU PAR LES STIPULATIONS DU MARCHE SOIT 3.740.000 ANCIENS FRANCS SUR LES LOTS 1 A 10 ; QUE DANS UN AVENANT DE LIQUIDATION CONCLU LE 20 AOUT 1945 ENTRE LE MINISTERE DE L'AIR ET LA SOCIETE REQUERANTE, IL EST STIPULE QUE CETTE DERNIERE A UN DROIT ACQUIS AVANT RESILIATION AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 3.399.000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA VALEUR REAJUSTEE DU PREMIER ACOMPTE CI-DESSUS MENTIONNE ET RAMENE A 21 % DEDUCTION FAITE D'UNE SOMME DE 420.000 ANCIENS FRANCS REPRESENTANT LA PARTIE DE CET ACOMPTE INCLUSE DANS LES FOURNITURES INVENTORIEES ;
CONS. QUE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE, DONT LA SENTENCE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE SUR CE POINT, N'A PAS DENATURE LES PIECES SUSMENTIONNEES SUR LA VALEUR PROBANTE ET L'INTERPRETATION DESQUELLES ELLE A PORTE UNE APPRECIATION SOUVERAINE QUI ECHAPPE AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION, EN DEDUISANT DE CES DOCUMENTS, REDIGES EN APPLICATION DES DECRETS DES 2 MAI 1938 ET 19 MARS 1939, QUE L'ETAT ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DES MATIERES PREMIERES LITIGIEUSES A UNE DATE ANTERIEURE A LEUR PRISE DE POSSESSION PAR L'ENNEMI, EN CONTREPARTIE DU DROIT AU PAIEMENT DU PREMIER ACOMPTE CALCULE PAR REFERENCE AU CHIFFRE FIXE DANS LE PROCES-VERBAL D'AVRIL 1940, COMPTE TENU NOTAMMENT DE LA FORMULE DE REVISION DE PRIX ;
CONS. QUE NI LES INSCRIPTIONS ET LETTRES DU MINISTRE DES FINANCES POSTERIEURES A LA DATE DU TRANSFERT DE PROPRIETE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LA SOCIETE A REVERSE INDUMENT AU MINISTERE DE L'AIR, A LA DEMANDE DE CE DERNIER, UNE SOMME CORRESPONDANT A DES ACOMPTES SUR DOMMAGES DE GUERRE DONT, EN DEFINITIVE, ELLE N'AURA PAS CONSERVE LE BENEFICE, NE FONT OBSTACLE A CE QUE, DES LA DATE DU SINISTRE, LA SOCIETE REQUERANTE AIT PERDU LA PROPRIETE DES MATIERES PREMIERES LITIGIEUSES QU'ELLE AVAIT APPROVISIONNEES ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA PERTE DESDITES MATIERES PREMIERES NE PEUT LUI OUVRIR DROIT A UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; QU'ENFIN, LE LITIGE PORTANT SUR LA CONSISTANCE DES BIENS SINISTRES, ELLE NE PEUT SE PREVALOIR DE DROITS ACQUIS QUI AURAIENT RESULTE SELON ELLE DES DECISIONS ADMINISTRATIVES QUI LUI ONT ACCORDE DES ACOMPTES SUR SON INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ;
EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES CHEFS DE LA DEMANDE : - CONS. QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE LA SENTENCE ATTAQUEE ET DES CONCLUSIONS ET MOYENS PRESENTES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DEVANT LA COMMISSION NATIONALE, QUE LADITE COMMISSION N'A PAS REPONDU AU MOYEN SOULEVE PAR LA SOCIETE, QUI ETAIT TIRE DE CE QUE LE PRIX DES LIVRAISONS NE COMPRENAIT PAS DE TAXES ET QUE C'EST, PAR SUITE, A TORT QUE L'ADMINISTRATION AVAIT OPERE UNE DEDUCTION AU TITRE DESDITES TAXES ; QUE LA SENTENCE ATTAQUEE DOIT ETRE ANNULEE SUR CE POINT ;
ANNULATION DE LA SENTENCE EN TANT QU'ELLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCAISE D'AVIATION NOUVELLE S.F.A.N. CONCERNANT LES PRODUITS FINIS OU EN COURS DE FABRICATION ET OUTILLAGE DE FABRICATION ;
RENVOI SUR CE POINT DEVANT LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE AUTREMENT COMPOSEE ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 1938-05-02
Décret 1939-03-19


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 66101
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1969

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