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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 novembre 1969, 68273

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 68273
Numéro NOR : CETATEXT000007640910 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;68273 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - - * RESPONSABILITE - RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LADITE ASSOCIATION.

LES NEGLIGENCES QU'AURAIT COMMISES LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT, EN L'ESPECE, EN QUALITE D'AGENT DE L 'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE LADITE ASSOCIATION ET NON CELLE DE L'ETAT.

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - RECONSTRUCTION - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE RECONSTRUCTION - - * RESPONSABILITE D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE A RAISON D'ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION AGISSANT EN QUALITE D'AGENT DE LADITE ASSOCIATION.

SI L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DE LEUR MAISON, A MOINS DE 2 METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN EXPOSE LES REQUERANTS A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, CEUX-CI N'ETABLISSENT PAS QU'A LA DATE DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, UNE OBLIGATION QUELCONQUE AIT ETE MISE A LEUR CHARGE EN RAISON DE CETTE IMPLANTATION. PREJUDICE PUREMENT EVENTUEL.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE - PERSONNES RESPONSABLES - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES - ETAT ET ETABLISSEMENT PUBLIC - - * ETAT OU ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION - ACTES ACCOMPLIS PAR LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE CERTAIN DU PREJUDICE - - * PREJUDICE N'AYANT PAS CE CARACTERE - PREJUDICE EVENTUEL.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 JUILLET 1965, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A DEGAGE L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE DANS LES DOMMAGES SUBIS PAR EUX DU FAIT DE L'ACTIVITE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, ET A REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE LA MAUVAISE IMPLANTATION DE LEUR IMMEUBLE ;
VU LA LOI DU 16 JUIN 1948 ; LE DECRET DU 2 AOUT 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A MIS L'ETAT HORS DE CAUSE : - CONSIDERANT QUE POUR DEMANDER LA CONDAMNATION DE L'ETAT A RAISON DES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE MENEE LA RECONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, LES CONSORTS X... INVOQUENT DIVERSES NEGLIGENCES QU'AURAIT COMMISES LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION DE LADITE ASSOCIATION ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES QUI LUI SONT REPROCHES PAR LES REQUERANTS, LE COMMISSAIRE A LA RECONSTRUCTION A AGI EN QUALITE D'AGENT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION ; QU'AINSI LES FAUTES QU'IL A PU COMMETTRE EVENTUELLEMENT EN L'ESPECE NE PEUVENT ENGAGER QUE LA RESPONSABILITE DE CETTE ASSOCIATION ET NON CELLE DE L'ETAT ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES AIT MIS L'ETAT HORS DE CAUSE ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT ATTAQUE EN TANT QU'IL A REFUSE DE CONDAMNER L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION A RAISON DE L'IMPLANTATION DEFECTUEUSE DE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE : - CONS. QUE, SI LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE, DU FAIT DE L'IMPLANTATION DE LEUR MAISON A MOINS DE DEUX METRES DE LA LIMITE SEPARATIVE DU FONDS VOISIN APPARTENANT AU SIEUR Y..., ILS SONT EXPOSES DE LA PART DE CE DERNIER A UNE ACTION FONDEE SUR L'ARTICLE 676 DU CODE CIVIL, ILS N'ETABLISSENT NI MEME N'ALLEGUENT QU'A LA DATE DE LA PRESENTE DECISION, UNE OBLIGATION QUELCONQUE AIT ETE MISE A LEUR CHARGE A RAISON DE CETTE IMPLANTATION DEFECTUEUSE ; QU'AINSI LE PREJUDICE INVOQUE PRESENTE UN CARACTERE PUREMENT EVENTUEL ET NE SAURAIT ETRE INDEMNISE ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : - CONS. QU'AVANT DIRE DROIT SUR LES AUTRES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... A L'ENCONTRE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION DE L'ISLE-ADAM, LES PREMIERS JUGES ONT ORDONNE UNE EXPERTISE ; QUE LES REQUERANTS NE CONTESTENT NI LA NECESSITE DE L'EXPERTISE NI LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT ; QU'AINSI ILS NE SONT PAS FONDES A REPRENDRE DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, SUR LESQUELLES LE JUGEMENT ATTAQUE N'A PAS STATUE ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DES REQUERANTS, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1177 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

Références :

Code civil 676


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 68273
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. GALMOT
Rapporteur public ?: M. ROUGEVIN-BAVILLE

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1969

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