Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 26 novembre 1969, 72442

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72442
Numéro NOR : CETATEXT000007637973 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;72442 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS - Réglementation des étiquettes et marques extérieures - Légalité du décret du 25 janvier 1957.

03-05-06-02 Le gouvernement tient des dispositions du décret du 30 juillet 1935 le pouvoir de réglementer tant le libellé des étiquettes et autres moyens extérieurs que la dimension des caractères utilisés. Légalité de la disposition du décret du 25 janvier 1967 fixant la dimension des caractères relatifs à l'appellation d'origine contrôlée "côte de Bergerac-côte de Saussignac" de telle sorte que le second terme de cette appellation ne puisse prédominer sur le premier.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., MAIRE DE SAUSSIGNAC AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME PRESIDENT DE L'ASSOCIATION DES PRODUCTEURS DES COTES DE SAUSSIGNAC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 30 MARS ET 9 JUIN 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN DECRET EN DATE DU 25 JANVIER 1967 EN TANT QUE CE DECRET PRESCRIT QUE LES VINS BLANCS OBTENUS DANS LA REGION DELIMITEE AYANT DROIT A L'APPELLATION "COTE DE SAUSSIGNAC" DOIVENT PORTER CETTE DENOMINATION APRES CELLE DE "COTES DE BERGERAC" ET DANS LES MEMES DIMENSIONS ; VU LE DECRET DU 30 JUILLET 1935 ; VU LA LOI DU 13 JANVIER 1938 ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1942 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DEMANDE L'ANNULATION D'UN DECRET, EN DATE DU 25 JANVIER 1967, RELATIF AUX APPELLATIONS CONTROLEES "BERGERAC" EN TANT QUE LEDIT DECRET A PRESCRIT QUE LES VINS BLANCS AYANT DROIT A LA DENOMINATION "COTES DE SAUSSIGNAC" DEVRAIENT PORTER CE NOM APRES CELLE DE "COTES DE BERGERAC" ET EN CARACTERES NE DEPASSANT PAS, PAR LEURS DIMENSIONS, CEUX UTILISES POUR CETTE DERNIERE MENTION ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE SI LE DECRET ATTAQUE A MODIFIE LA REGLEMENTATION ANTERIEURE, AUCUN PRODUCTEUR NE POUVAIT UTILEMENT SE PREVALOIR D'UN DROIT ACQUIS AU MAINTIEN DE CETTE REGLEMENTATION ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LE GOUVERNEMENT TENAIT DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 30 JUILLET 1935 LE POUVOIR DE REGLEMENTER, EN VUE D'ASSURER LE RESPECT DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, TANT LE LIBELLE DES ETIQUETTES ET AUTRES MARQUES EXTERIEURES QUE LA DIMENSION DES CARACTERES UTILISES ; QUE LE DECRET ATTAQUE A PU LEGALEMENT, DANS L'EXERCICE D'UN TEL POUVOIR, FIXER LA DIMENSION DES CARACTERES RELATIFS A L'APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE "COTE DE BERGERAC - COTE DE SAUSSIGNAC" DE TELLE SORTE QUE LE SECOND TERME DE CETTE APPELLATION NE PUISSE PREDOMINER SUR LE PREMIER ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU REQUERANT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1935-07-30
Décret 1967-01-25 Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 72442
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 26/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.