| France, Conseil d'État, 26 novembre 1969, 72732

REQUETE DE LA SOCIETE "LES ENTREPRISES G. SAFONT ET CIE", ET DE LA SOCIETE "L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE A L'OCCASION DU REGLEMENT DU MARCHE POUR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE DE MEFFROUCH ALGERIE ;
VU LA CONVENTION DU 16 JANVIER 1963 PUBLIEE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 AVRIL 1967 : - CONSIDERANT QUE LA DEMANDE PRESENTEE LE 21 OCTOBRE 1965 PAR LA SOCIETE LES ENTREPRISES G. SAFONT ET LA SOCIETE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS TENDAIT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE AU PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES AU TITRE DE L'EXECUTION D'UN MARCHE PASSE AVEC L'ALGERIE LE 16 MARS 1957 POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE SUR L'OUED MEFFROUCH ; QUE, PAR UN AVENANT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1960, APPROUVE LE 14 JANVIER 1961, LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE A ETE SUBSTITUEE A L'ALGERIE EN QUALITE DE COCONTRACTANT DES SOCIETES DEMANDERESSES ;
CONS., D'UNE PART, QUE LA DEMANDE A ETE PRESENTEE POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE ET EST DIRIGEE CONTRE UN ETABLISSEMENT PUBLIC FRANCAIS ; QU'AINSI LES JURIDICTIONS FRANCAISES SONT COMPETENTES POUR EN CONNAITRE ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'EN RAISON DU LIEU D'EXECUTION DU MARCHE EN CAUSE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953 NE DESIGNENT AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE ET L'AVENANT ONT ETE SIGNES PAR LES INGENIEURS EN CHEF DE LA DIRECTION DE L'HYDRAULIQUE ET DE L'EQUIPEMENT RURAL QUI AVAIENT LEGALEMENT LEUR SIEGE A ALGER ; QU'AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET NE DESIGNENT EGALEMENT AUCUN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT EST SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2-5° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOCIETES REQUERANTES NE SONT PAS FONDEES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES DIRECTEMENT DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE : - CONS. QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1, 2 ET 3 DE LA CONVENTION SIGNEE LE 16 JANVIER 1963 ENTRE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS ET LE GOUVERNEMENT ALGERIEN POUR LA POURSUITE DE L'EXECUTION DES DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC ENGAGEES AU NOM DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE ET PUBLIEE PAR LE DECRET DU 26 FEVRIER 1963, QUE LESDITES DEPENSES SONT REGLEES EXCLUSIVEMENT PAR LES AUTORITES ALGERIENNES, LA CAISSE SE BORNANT A EN REMBOURSER LE MONTANT AU TRESORIER GENERAL DE L'ALGERIE ; QUE CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX DEPENSES LITIGIEUSES QUI N'ONT PAS ETE REGLEES ANTERIEUREMENT A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION SUSMENTIONNEE ; QUE, PAR SUITE, ET QUELLE QUE SOIT LA VALIDITE DE L'AVENANT DU 21 OCTOBRE 1960, IL APPARTIENT AU SEUL ETAT ALGERIEN DE SE PRONONCER SUR LE BIEN-FONDE DES RECLAMATIONS PRESENTEES PAR LES SOCIETES REQUERANTES ; QU'AINSI LEURS CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA CAISSE D'EQUIPEMENT POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ALGERIE SONT MAL DIRIGEES ET NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
REJET AVEC DEPENS.