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§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1969, 73610

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73610
Numéro NOR : CETATEXT000007638098 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;73610 ?

Analyses :

RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS ET OBLIGATIONS DU JUGE - Pouvoirs du juge du contrat à l'égard des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers l'entrepreneur.

39-08-03, 54-08-01 Le juge des contestations relatives aux marchés de travaux publics n'a pas le pouvoir de prononcer l'annulation des mesures prises par le maître de l'ouvrage envers son cocontractant. Des conclusions tendant à une telle annulation ne sont toutefois pas irrecevables mais doivent être rejetées au fond : censurant un jugement du Tribunal administratif qui avait à tort opposé une irrecevabilité pour tardiveté, le Conseil d'Etat ne procède pas par substitution de motifs, mais annule, évoque, et rejette sur le fond la demande [1].

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Pouvoirs et obligations du juge d'appel - Substitution de motifs - Conditions - Irrecevabilité et rejet au fond.

Références :


1. Cf. S.A.R.L. Guyomard et Comba, 1969-11-05, 72763 ; Pioc c/ préfet d'Ille-et-Vilaine, 1944-02-25, Recueil p. 62


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE L. ET P. VINCENT FRERES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE COUERON EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1964 METTANT FIN A LA MISSION D'INGENIEUR-CONSEIL DE LA REQUERANTE DE LA DECISION IMPLICITE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DE LA SOCIETE TENDANT AU RETRAIT DE LA DELIBERATION SUSVISEE, ENSEMBLE A CE QUE SOIT ADJUGE A LA REQUERANTE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE ET A L'ANNULATION DE LA DELIBERATION ET DE LA DECISION CI-DESSUS MENTIONNEES ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 7 JUIN 1956 DISPOSE QUE LA REGLE D'APRES LAQUELLE LES RECOURS DOIVENT ETRE PRESENTES CONTRE UNE DECISION ADMINISTRATIVE DANS LES DEUX MOIS DE SA NOTIFICATION OU DE SA PUBLICATION, NE S'APPLIQUE PAS "EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" ; QUE LA DELIBERATION ATTAQUEE DU 28 NOVEMBRE 1964 DU CONSEIL MUNICIPAL DE COUERON AVAIT POUR OBJET DE RETIRER A LA SOCIETE L. ET R. VINCENT FRERES LA MISSION QUI LUI AVAIT ETE PRECEDEMMENT CONFIEE PAR ARRETE DU MAIRE, DE PREPARER, SUIVRE ET ASSURER EN QUALITE D'INGENIEUR-CONSEIL LA REALISATION DE PROJETS RELATIFS A L'EXTENSION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU ET DU RESEAU D'EGOUTS COMMUNAL, AINSI QUE LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES ET DES EAUX USEES ; QUE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DELIBERATION EN QUESTION ETAIT PRESENTEE "EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS" ; QUE, PAR SUITE, ET BIEN QU'ELLE AIT ETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF PLUS DE DEUX MOIS APRES LA NOTIFICATION DE LA DELIBERATION, ELLE N'ETAIT PAS TARDIVE ; QU'EN OUTRE, LE LITIGE DONT LE TRIBUNAL SE TROUVAIT SAISI, LEQUEL SE RAPPORTAIT AUX OBLIGATIONS CONTRACTUELLES DE LA COMMUNE ET DE LA SOCIETE, ETAIT UN RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS ET ALORS MEME QUE LA DECISION CRITIQUEE ETAIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL, LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE ETAIENT RECEVABLES SANS QU'IL AIT ETE NECESSAIRE D'EXERCER UN RECOURS PREALABLE DEVANT LE PREFET ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE LA SOCIETE L. ET P. VINCENT FRERES A, LE 17 DECEMBRE 1964, DEMANDE AU MAIRE LE RETRAIT DE LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 1964 ; QUE SI LE MAIRE ETAIT INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE CETTE RECLAMATION, IL LUI INCOMBAIT DE LA TRANSMETTRE AU CONSEIL MUNICIPAL ; QUE CE DERNIER L'AYANT LAISSEE SANS REPONSE, LE SILENCE NEANMOINS GARDE PENDANT QUATRE MOIS SUR LADITE RECLAMATION AVAIT LE CARACTERE D'UNE DECISION DE REJET DE CELLE-CI PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QUE LA SOCIETE, DONT LES CONCLUSIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME TENDANT A L'ANNULATION DE CETTE DECISION IMPLICITE DE REJET OPPOSEE A SA RECLAMATION PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, AVAIT INTERET A ATTAQUER LADITE DECISION QUI LUI FAISAIT GRIEF ET ETAIT DE NATURE A ETRE DEFEREE AU JUGE ADMINISTRATIF ; QU'EN OUTRE, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, CES CONCLUSIONS N'ETAIENT PAS TARDIVES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE L'ENSEMBLE DE LA DEMANDE DONT IL ETAIT SAISI COMME NON RECEVABLE ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LA SOCIETE VINCENT FRERES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONS. QUE LE JUGE DES CONTESTATIONS RELATIVES AUX MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS N'A PAS LE POUVOIR DE PRONONCER L'ANNULATION DES MESURES PRISES PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ENVERS SON COCONTRACTANT ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT DE RECHERCHER SI CES ACTES SONT INTERVENUS DANS DES CONDITIONS DE NATURE A OUVRIR AU PROFIT DE CELUI-CI UN DROIT A INDEMNITE ; QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE VINCENT FRERES, QUI TENDENT UNIQUEMENT A L'ANNULATION DES DECISIONS PAR LESQUELLES IL A ETE MIS FIN PAR LA COMMUNE A LA MISSION PREALABLEMENT CONFIEE A LA SOCIETE ET QUI ONT, PAR SUITE, POUR OBJET LA RESILIATION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS SOUSCRITS ENTRE CETTE DERNIERE ET LA COMMUNE, NE PEUVENT, DES LORS, ETRE ACCUEILLIES ;
CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DOIVENT ETRE MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE L. ET P. VINCENT FRERES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE ; REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE L. ET P. VINCENT FRERES.

Références :

LOI 56-557 1956-06-07 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 73610
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1969

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