| France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 26 novembre 1969, 74829

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR : LE SIEUR ROGER XM..., AGISSANT EN QUALITE DE SYNDIC DES ILOTS V. 40 ET V. 41, DEMEURANT ... SEINE-MARITIME , LA DAME XN..., DEMEURANT ..., LA SOCIETE IMMOBILIERE DE LA COTE, DONT LE SIEGE EST AU HAVRE, AVENUE DU 16EME PORT, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ; LA DAME X..., DEMEURANT ..., LES SIEURS Z..., DEMEURANT ..., BARBIER, DEMEURANT ..., BATIS, DEMEURANT ..., LA DEMOISELLE B..., DEMEURANT ..., LA DEMOISELLE D..., DEMEURANT ..., CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ... , LA DAME E..., DEMEURANT ... CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT LE CLOS-VALMONT, MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE , LA DAME F..., ... SEINE-ET-OISE , LES SIEURS A..., DEMEURANT ..., CAILLON, DEMEURANT ... CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ..., YOUX AUJOURD'HUI AUX DROITS DU SIEUR H..., DEMEURANT ..., CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ..., COZIC, DEMEURANT ... CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ..., LA DAME J..., DEMEURANT ..., LE SIEUR I..., DEMEURANT ..., LA COMPAGNIE FRANCAISE DE RAFFINAGE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LE SIEUR O..., DEMEURANT ... SEINE-MARITIME AUJOURD'HUI AUX DROITS DE M. G..., DEMEURANT ...,
LA DEFENSE CIVILE, DONT LE SIEGE EST 2 RUE L. GAUTIER AU HAVRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTENTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES AUDIT SIEGE SOCIAL, LES SIEURS K..., DEMEURANT ..., CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ..., DODART, DEMEURANT ..., DOUSSET, DEMEURANT 21 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, LE HAVRE, FORTERRE, DEMEURANT ..., LA SOCIETE FRANCAISE DE GERANCE, DONT LE SIEGE EST A ..., AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LA DAME M..., DEMEURANT 19 COURS DE LA REPUBLIQUE, LE HAVRE, CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT A CHATEL HAUTE-SAVOIE , LA DEMOISELLE N..., DEMEURANT ..., LE SIEUR P..., DEMEURANT ..., LA DAME Q..., DEMEURANT ..., LES SIEURS S..., DEMEURANT ..., JOUEN, DEMEURANT ..., KOECHLIN, DEMEURANT ..., LARCHER, HOPITAL-HOSPICE DE SAINT-ROMAIN CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT DEMEURANT ..., LARIVAIN, DEMEURANT ..., CHOQUET, DEMEURANT 21 PLACE DE L'HOTEL DE VILLE, LE HAVRE, MORLET, DEMEURANT ... AUJOURD'HUI AUX DROITS DU SIEUR U..., DEMEURANT ..., LEBLOND, DEMEURANT ..., LEFEVRE, DEMEURANT ILOT V.40, LE HAVRE CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ..., LEFEVRE, DEMEURANT ..., LES DAMES V..., DEMEURANT ..., LEGAY, DEMEURANT ..., LEMELLE, DEMEURANT ..., LEROUX, DEMEURANT ... CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ... LOIRE-ATLANTIQUE , LE SIEUR XW..., DEMEURANT ..., LA DEMOISELLE XX..., DEMEURANT ..., LES SIEURS XY..., DEMEURANT ... CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT HAMEAU-LES-CAMBRETTES A GOUTREVILLE L'ORCHER, DEVY, DEMEURANT ... CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ..., MICHEL, DEMEURANT ...,
LA SOCIETE MULTIPLEX DONT LE SIEGE EST ... AU HAVRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LES SIEURS XZ..., DEMEURANT ..., MOULIN, DEMEURANT ..., LA DAME XA..., DEMEURANT ... CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT 2 PLACE DE VERDUN A SAINT-OMER, LE SIEUR G. XB..., DEMEURANT A POUILLY-SUR-MEUSE, LA SOCIETE "NORMANDIE AMEUBLEMENT" DONT LE SIEGE EST 111, ... AU HAVRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LE SIEUR XC..., DEMEURANT RUE VICTOR R..., LE HAVRE CI-DEVANT ET ACTUELLEMENT ... , LA DAME L..., DEMEURANT ..., LA DAME C..., DEMEURANT ... AUJOURD'HUI AUX DROITS DE MME XD..., DEMEURANT ..., LA DAME XG..., DEMEURANT ..., LE SIEUR XE..., DEMEURANT ..., LA DAME XH..., DEMEURANT ..., LE SIEUR XJ..., DEMEURANT ..., L'INDUSTRIE ROULLAND, DONT LE SIEGE EST ... AU HAVRE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE,
LA DAME XK..., DEMEURANT ..., LES SIEURS XL..., DEMEURANT ..., FERRENBACH, DEMEURANT ..., XM..., DEMEURANT ..., ET VINCE, DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 7 FEVRIER ET 17 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A UNE CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DU SIEUR XF..., ARCHITECTE, DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL, DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME ET DU SIEUR MARCEL XI..., DE LA DAME XO... ET DE SON EPOUX T...
XO... ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE XI..." ENTREPRENEURS, EN RAISON DES DESORDRES CONSTATES DANS LES ILOTS V. 40 ET V. 41 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 28 JUIN 1938 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 1945, VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES LITIGIEUX : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DES ILOTS LITIGIEUX, "LE SYNDICAT A EXPRESSEMENT LA CAPACITE D'ADMINISTRER LES PARTIES COMMUNES DU GROUPE ET, LE CAS ECHEANT, D'ESTER EN JUSTICE." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12, LE SYNDIC EST CHARGE DE L'EXECUTION DES DECISIONS DE L'ASSEMBLEE, IL POURVOIT A LA CONSERVATION, A LA GARDE, A L'ENTRETIEN DES PARTIES COMMUNES DU GROUPE. LE SYNDIC REPRESENTE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUPRES DES TIERS ET EN JUSTICE POUR TOUS LES ACTES INTERESSANT SA GESTION" ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DES EXTRAITS DE LA DELIBERATION DU BUREAU SPECIAL DES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES V 40 ET V 41, EN DATE DU 5 JANVIER 1961, RATIFIEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DU 31 JANVIER, QUE LE SYNDICAT AVAIT DONNE MANDAT AU SIEUR XM... D'EXERCER L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE A RAISON DES DESORDRES AFFECTANT LE GROS OEUVRE LEQUEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 3 DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, DEPEND DES PARTIES COMMUNES ; QUE LE SIEUR XM... QUI AVAIT RECU CE MANDAT EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU REGLEMENT DE COPROPRIETE, AVAIT DES LORS QUALITE POUR ENGAGER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF UNE ACTION TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA RESPONSABILITE DE L'ARCHITECTE ET DES ENTREPRENEURS PAR APPLICATION DES PRINCIPES RESULTANT DES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LA RECEPTION DEFINITIVE DES TRAVAUX A EU LIEU LE 22 JANVIER 1953 ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE D'UNE PRISE DE POSSESSION ANTERIEURE APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX, CETTE DATE CONSTITUE LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE ; QUE LA DEMANDE DU SYNDIC ET DES COPROPRIETAIRES, ALORS QUE LE SYNDIC AVAIT SAISI LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE LE 8 SEPTEMBRE 1961 AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX ANS, N'ETAIT PAS TARDIVE, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN ; QU'AINSI LE SIEUR XM... ET LES COPROPRIETAIRES DES IMMEUBLES LITIGIEUX SONT FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE SIEUR XM... ET LES COPROPRIETAIRES, AINSI QU'ILS L'ONT DEMANDE A TITRE PRINCIPAL, DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEUR DEMANDE AINSI QUE SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE PRESENTEE PAR LE SIEUR XF..., ARCHITECTE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AUX PARTIES PRIVATIVES : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE SYNDIC DES IMMEUBLES N'AVAIT QUALITE A AGIR QU'EN CE QUI CONCERNE LES PARTIES COMMUNES DESDITS IMMEUBLES ; QUE, DES LORS, LE SIEUR XM..., QUI A INTRODUIT UNE ACTION DEVANT NT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TITRE DE SYNDIC, N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR POUR DEMANDER LA REPARATION DES DOMMAGES CONCERNANT LES PARTIES PRIVATIVES ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'APPRECIATION DE LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LES SIEURS XM... ET Y... DANS LA REQUETE SUSVISEE COMPORTE NECESSAIREMENT L'EXAMEN DES SITUATIONS DIFFERENTES DANS LESQUELLES SE TROUVENT LES REQUERANTS ; QUE DES LORS, LA REQUETE COLLECTIVE SUSVISEE NE PEUT ETRE UTILEMENT EXAMINEE QU'EN CE QUI CONCERNE LE SIEUR XM... QUI Y EST LE PREMIER DENOMME ; QUE LES CONCLUSIONS DE TOUS LES COPROPRIETAIRES SONT DONC IRRECEVABLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR XM... ET LES COPROPRIETAIRES DES FLOTS V.40 ET V.41 NE SONT PAS FONDES A SE PLAINDRE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT REJETE LES CONCLUSIONS DE LEURS DEMANDES RELATIVES AUX PARTIES PRIVATIVES DES IMMEUBLES LITIGIEUX ;
SUR LE RECOURS INCIDENT DES CONSORTS XI... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE DE TRAVAUX POUR L'EDIFICATION DES IMMEUBLES EN QUESTION A ETE PASSE AVEC LA SOCIETE XI... ET NON AVEC LE SIEUR XI... ; QUE, PAR SUITE, LES HERITIERS DU SIEUR XI... SONT FONDES A SOUTENIR QU'ILS DOIVENT ETRE MIS HORS DE CAUSE ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LA CITATION DES CONSORTS XI... N'A PAS EU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, UN CARACTERE ABUSIF DE NATURE A JUSTIFIER UNE CONDAMNATION A L'ENCONTRE DE SES AUTEURS ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DES CONSORTS XI... TENDANT A L'ATTRIBUTION D'UNE INDEMNITE DE 1 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DE LADITE CITATION DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE RESERVER LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, POUR QU'IL Y SOIT STATUE EN FIN D'INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1967, EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE LES DEMANDES DU SIEUR XM... ET DES COPROPRIETAIRES DES FLOTS V.40 ET V.41 CONCERNANT LES PARTIES COMMUNES DE CES FLOTS, QU'IL A MAINTENU EN CAUSE LES CONSORTS XI... ET QU'IL A MIS LES DEPENS, Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE, A LA CHARGE DES REQUERANTS. ARTICLE 2 - LES REQUERANTS SONT RENVOYES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN POUR Y ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LEURS DEMANDES RELATIVES AUX PARTIES COMMUNES DES IMMEUBLES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4 - LES HERITIERS XI... SONT MIS HORS DE CAUSE. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DES HERITIERS XI... EST REJETE. ARTICLE 6 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE SONT RESERVES POUR Y ETRE STATUE EN FIN D'INSTANCE. ARTICLE 7 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR XF... ET DE LA SOCIETE THIREAU-MOREL, DE LA SOCIETE DES GRANDS TRAVAUX EN BETON ARME ET DE LA SOCIETE "ENTREPRISE XI...". ARTICLE 8 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT.