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§ France, Conseil d'État, 26 novembre 1969, 75089

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75089
Numéro NOR : CETATEXT000007638612 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;75089 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE.

01-01-05-03-01 Présente un caractère réglementaire la circulaire du ministre de l'Economie et des Finances en date du 5 septembre 1967 concernant les modalités d'application de l'article 10 du décret du 1er mars 1965.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Mesure ne pouvant être prise par circulaire.

01-02-02-01-03, 46-04-01, 48-03-02-02 Alors que l'article 10 du décret du 1er mars 1965 dispose que la pension garantie aux personnels français des sociétés concessionnaires, offices et établissements publics du Maroc et de Tunisie doit être liquidée compte tenu des grades, classes, échelles ou échelons qui auraient pu être franchis pendant la période de prise en charge et détermine les conditions dans lesquelles les avancements à l'ancienneté ou au choix doivent être accordés, la circulaire du 5 septembre 1967 ajoute une condition supplémentaire pour l'avancement au choix. Annulation de la circulaire sur ce point.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - FONCTIONNAIRES - Maroc et Tunisie - Agents français des sociétés concessionnaires - offices et établissements publics - Garantie par l'Etat français des retraites consenties auxdits agents [article 11 de la loi du 4 août 1956 et article 10 du décret du 1er mars 1965] - Illégalité de l'instruction du ministre des Finances du 5 septembre 1967.

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS FRANCAIS DU MAROC ET DE TUNISIE - PENSION GARANTIE PAR L'ETAT FRANCAIS - Illégalité de la circulaire d'application du décret du 1er mars 1965.


Texte :

REQUETE DU SYNDICAT C.G.T. FORCE OUVRIERE DES PERSONNELS REINTEGRABLES ET ASSIMILES DE L'OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES ET DU BUREAU DE RECHERCHES ET DE PARTICIPATION MINIERES DU MAROC TENDANT A L'ANNULATION D'UNE INSTRUCTION DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EN DATE DU 5 SEPTEMBRE 1967, NON PUBLIEE, AYANT POUR OBJET DE PRECISER LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 1ER MARS 1965, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 ;
VU LA LOI DU 4 AOUT 1956 ; LE DECRET DU 1ER MARS 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION ATTAQUEE CONCERNANT L'AVANCEMENT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 1ER MARS 1965 PORTANT APPLICATION DU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1956 AUX PERSONNELS DE NATIONALITE FRANCAISE DES SOCIETES CONCESSIONNAIRES, OFFICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS DU MAROC ET DE TUNISIE, LA PENSION GARANTIE CONCEDEE AUX PERSONNELS INTERESSES EST LIQUIDEE COMPTE TENU DES GRADES, CLASSES, ECHELLES OU ECHELONS QUI AURAIENT PU ETRE FRANCHIS PENDANT LA PERIODE DE PRISE EN CHARGE LESQUELS "SONT DETERMINES A PARTIR DES GRADE, CLASSE, ECHELLE OU ECHELON DETENUS DANS LES EMPLOIS LOCAUX AU MOMENT DE LA CESSATION EFFECTIVE DES FONCTIONS DANS LESDITS EMPLOIS, DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : TOUS LES VINGT-QUATRE MOIS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE, CLASSE, ECHELLE OU ECHELON ACCESSIBLES UNIQUEMENT A L'ANCIENNETE, TOUS LES TRENTE MOIS POUR LES AVANCEMENTS DE GRADE, CLASSE. OU ECHELLE ACCESSIBLES AU CHOIX" ;
CONS. QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES DANS L'INSTRUCTION ATTAQUEE A FIXE "EN PRINCIPE QUE L'AVANCEMENT AU CHOIX A UN GRADE, CLASSE OU ECHELLE DONNE NE PEUT ETRE ACCORDE QU'EN FAVEUR DES AGENTS JUSTIFIANTS D'AU MOINS TRENTE MOIS DANS L'ECHELON TERMINAL DES GRADES, CLASSES OU ECHELLES ANTERIEURS" ; QU'AINSI DANS SA CIRCULAIRE QUI AVAIT SUR CE POINT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE, LE MINISTRE A AJOUTE UNE CONDITION SUPPLEMENTAIRE A CELLES QUI AVAIENT ETE PRECISEES PAR LE DECRET ; QUE LE SYNDICAT REQUERANT EST, PAR SUITE, RECEVABLE ET FONDE A SOUTENIR QU'IL A EXCEDE SA COMPETENCE ;
SUR LES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION ATTAQUEE CONCERNANT LES PRESTATIONS GARANTIES : - CONS. QUE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 9 ET 10 DU DECRET SUSVISE DU 1ER MARS 1965, LA PENSION ATTRIBUEE PAR LES CAISSES DE RETRAITE AUXQUELLES SONT AFFILIES LES PERSONNELS INTEGRES DANS UN ORGANISME FRANCAIS APRES AVOIR APPARTENU AUX ORGANISMES SUSRAPPELES DU MAROC ET DE TUNISIE EST CALCULEE COMPTE TENU DES SERVICES RETENUS PAR LES REGLEMENTS LOCAUX DE RETRAITE EN VIGUEUR AU 9 AOUT 1956 QU'AINSI DOIT ETRE PRISE EN COMPTE LA DUREE DES SERVICES ET DES ANNUITES CORRESPONDANT AUX BONIFICATIONS DEFINIES PAR LES REGLEMENTS LOCAUX SANS QU'IL SOIT FAIT REFERENCE AUX REMUNERATIONS EN AVANTAGES ACCESSOIRES DONT LESDITS REGLEMENTS POUVAIENT EVENTUELLEMENT PRECISER L'ATTRIBUTION, TELS QUE LES AVANTAGES FAMILIAUX SUPPLEMENTAIRES ATTRIBUS AUX AGENTS DE L'OFFICE CHERIFIEN DES PHOSPHATES ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU MEME DECRET, "LES PERSONNELS VISES A L'ARTICLE 9 QUI ONT PERCU AU MOMENT DE LEUR DEPART DU MAROC OU DE TUNISIE, EN VERTU DE LA REGLEMENTATION PROPRE AUX REGIMES DE RETRAITE LOCAUX OU DE LA PART DE LEURS ORGANISMES EMPLOYEURS, SOIT TOUT OU PARTIE DES RETENUES POUR PENSION EFFECTUEES SUR LES SALAIRES OU TRAITEMENTS DURANT LE TEMPS PASSE AU SERVICE DESDITS ORGANISMES, SOIT UN PECULE OU UN CAPITAL, DEVRONT VERSER AU TRESOR PUBLIC, COMPTE "RETENUES POUR PENSIONS CIVILES", LES SOMMES CORRESPONDANTES, DANS UN DELAI DE DEUX ANS A COMPTER SOIT DE LA PUBLICATION DU PRESENT DECRET POUR LES AGENTS DEJA REMIS A DISPOSITION, SOIT DE LA DATE DE LEUR REMISE A DISPOSITION POUR CEUX QUI SONT ENCORE EN FONCTIONS AU MAROC OU EN TUNISIE" ;
CONS. QUE LA CIRCULAIRE MINISTERIELLE DU 5 SEPTEMBRE 1967 INDIQUE D'UNE PART QUE LES AVANTAGES FAMILIAUX PREVUS PAR LES REGLEMENTS LOCAUX NE PEUVENT ETRE MAINTENUS AU TITRE DE LA GARANTIE DE L'ETAT MEME S'ILS SONT PLUS AVANTAGEUX ET S'ILS ONT DONNE LIEU A COTISATION "ET D'AUTRE PAR QUE LES VERSEMENTS EVENTUELLEMENT EFFECTUES A CE TITRE NE PEUVENT FAIRE L'OBJET, A DEFAUT DE DISPOSITIONS DE LA REGLEMENTATION LOCALE LE PRESCRIVANT EXPRESSEMENT, DE REMBOURSEMENT PAR LE TRESOR FRANCAIS" ; QUE S'IL EN RESULTE, COMME LE SOUTIENT LE SYNDICAT REQUERANT, QUE LE MONTANT DES RETENUES REVERSE AU TRESOR PAR LES INTERESSES PEUT CONTENIR LA CONTREPARTIE D'AVANTAGES EXCEPTIONNELS NOTAMMENT FAMILIAUX AUXQUELS ILS NE PEUVENT PLUS PRETENDRE AU TITRE DU REGIME METROPOLITAIN DES PENSIONS, AUQUEL ILS SONT DESORMAIS AFFILIES, LES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA CIRCULAIRE SE BORNENT, SUR CEPOINT, A TIRER LES CONSEQUENCES ET A PREVOIR LES MODALITES PRATIQUES D'APPLICATION DU DECRET DU 1ER MARS 1965 ; QU'IL S'ENSUIT QUE CES DISPOSITIONS, PUREMENT INTERPRETATIVES NE PRESENTENT AUCUN CARACTERE REGLEMENTAIRE ET NE SONT DES LORS PAS SUSCEPTIBLES D'ETRE DEFEREES AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ; QUE LES CONCLUSIONS DU SYNDICAT REQUERANT NE SONT DONC. SUR CE POINT, PAS RECEVABLES ;
ANNULATION DES DISPOSITIONS DE L'INSTRUCTION DE LA DIRECTION DE LA DETTE PUBLIQUE EN TANT QU'ELLES FIXENT QUE L'AVANCEMENT AU CHOIX A UN GRADE, CLASSE OU ECHELLE DONNE NE PEUT ETRE ACCORDE QU'EN FAVEUR DES AGENTS JUSTIFIANTS D'AU MOINS 30 MOIS DANS L'ECHELON TERMINAL DES GRADES, CLASSES OU ECHELLES ANTERIEURS ;
REJET DU SURPLUS.

Références :

Décret 65-164 1965-03-01 ART. 10, ART. 9, ART. 12
LOI 56-782 1956-08-04 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 75089
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Paoli
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Date de la décision : 26/11/1969

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