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§ France, Conseil d'État, 1 / 5 ssr, 26 novembre 1969, 77245 et 77246

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77245;77246
Numéro NOR : CETATEXT000007639036 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-26;77245 ?

Analyses :

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - Qualité - Intérêt - Ministre n'ayant pas été partie à l'instance.

54-08-01-01 S'agissant d'un litige concernant le personnel d'un hôpital communal, le ministre des Affaires sociales, alors même qu'il avait été appelé à produire des observations sur le pourvoi, n'avait pas devant le Tribunal administratif la qualité de partie à l'instance, et par suite, ses conclusions d'appel ne sont pas recevables.


Texte :

CONSIDERANT QUE LES RECOURS SUSVISES PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LES SIEURS X... ET DEGUILLE ONT ATTAQUE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DEUX DECISIONS EN DATE DU 31 OCTOBRE 1967 PAR LESQUELLES LE PRESIDENT DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DE L'HOPITAL RURAL DE SAINT-MARTIN-DE-RE A REFUSE DE LES TITULARISER COMME MONITEURS EDUCATEURS DU "CENTRE DE READAPTATION PROFESSIONNELLE ET SOCIALE DU FEU VERT" ; QUE CE LITIGE CONCERNAIT LE PERSONNEL D'UN HOPITAL COMMUNAL ; QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES, ALORS MEME QU'IL AVAIT ETE APPELE A PRODUIRE DES OBSERVATIONS SUR LE POURVOI, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE PARTIE A L'INSTANCE ; QUE, DES LORS, SES CONCLUSIONS D'APPEL DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE SONT PAS RECEVABLES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SONT REJETES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 26 novembre 1969, n° 77245;77246
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. de Guillenchmidt
Rapporteur public ?: M. Baudouin

Origine de la décision

Formation : 1 / 5 ssr
Date de la décision : 26/11/1969

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