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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1969, 65815

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 65815
Numéro NOR : CETATEXT000007640902 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;65815 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Contrat avec un architecte - Application du décret du 7 février 1949 relatif aux honoraires des architectes travaillant pour le compte des collectivités locales à un contrat signé antérieurement - compte tenu des stipulations dudit contrat.

16-05-03 Contrat entre un architecte et une commune signé en 1948, stipulant que les architectes percevront les honoraires "dont le taux est uniformément fixé, suivant arrêté ministériel du 5 mars 1932 et les règlements qui pourront intervenir". Intervention du décret du 7 février 1949, se substituant à l'arrêté du 5 mars 1932. Rémunération de l'architecte pour des opérations postérieures audit décret devant être fixée, en vertu des stipulations du contrat, sur la base du décret du 7 février 1949.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Caractère définitif du décompte - Effets à l'égard des honoraires dus à l'architecte - [2] - RJ1 Inapplicabilité du principe posé par l'article 541 du Code de procédure civile aux honoraires d'architectes.

39-05-02[1] En vertu de l'arrêté du 5 mars 1932 alors en vigueur, les honoraires dus aux hommes de l'art pour l'ensemble de leurs travaux doivent être calculés sur la base des chiffres portés au décompte définitif des travaux, sans que ces chiffres puissent être supérieurs aux dépenses prévues au devis approuvé. Le décompte définitivement arrêté à l'égard de l'entrepreneur est celui qui doit être retenu à l'égard de l'architecte.

39-05-02[2] L'article 541 du Code de procédure civile ne peut être invoqué par un architecte lié par contrat avec une commune [1].

Références :


1. Cf. Poissenot, 1967-12-22, T. p. 855 ; Stoskopf, 1968-07-13, Recueil p. 460


Texte :

REQUETE DE LA VILLE DE HUNINGUE HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1964 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT EMIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE HUNINGUE A L'ENCONTRE DES SIEURS X... ET Y... POUR DES SOMMES RESPECTIVES DE 33.278,30 F ET DE 913,29 F ;
VU LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; LES ARRETES DES 5 MARS 1932 ET 31 JUILLET 1952 ; LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE REGLEMENT PAR LA VILLE DE HUNINGUE DES HONORAIRES DUS AUX SIEURS X... ET Y... EN EXECUTION DU CONTRAT DU 7 AVRIL 1948 PAR LEQUEL LA COMMUNE LES A CHARGE D'ETABLIR LE PROJET ET DE DIRIGER L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE NE SAURAIT ETRE ASSIMILE A L'ETABLISSEMENT DU DECOMPTE DEFINITIF QUI, EN MATIERE DE MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, APRES ACCEPTATION PAR L'ADMINISTRATION ET L'ENTREPRISE INTERESSE, N'EST PLUS SUCEPTIBLE DE REVISION QUE POUR ERREUR MATERIELLE, OMISSION, DOUBLE OU FAUX EMPLOI ; QUE, DES LORS, LES SIEURS X... ET Y... NE SONT PAS FONDES A SE PREVALOIR DE CE QUE LA VILLE DE HUNINGUE LEUR A VERSE LEURS HONORAIRES POUR SOUTENIR QUE CETTE VILLE N'ETAIT PLUS RECEVABLE A EN CONTESTER LE MONTANT QUE POUR ERREUR MATERIELLE, OMISSION, DOUBLE AU FAUX EMPLOI ;
CONS., D'AUTRE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU CONTRAT CONCLU AVEC LES ARCHITECTES PAR LA VILLE DE HUNINGUE LE 7 AVRIL 1948 "LES ARCHITECTES PERCEVRONT LES HONORAIRES DONT LE TAUX EST UNIFORMEMENT FIXE, SUIVANT ARRETE MINISTERIEL DU 5 MARS 1932 ET LES REGLEMENTS QUI POURRONT INTERVENIR" ;
CONS. QUE, NONOBSTANT L'ARRETE PREFECTORAL DU 31 JUILLET 1952, LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ETAIT NOTAMMENT APPLICABLE A COMPTER DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 9 FEVRIER 1949 DANS LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN OU IL S'EST SUBSTITUE A L'ARRETE DU 5 MARS 1932 ; QU'AINSI, LA REMUNERATION DES ARCHITECTES POUR LES OPERATIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES SONT POSTERIEURES A LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 7 FEVRIER 1949 DEVAIT, EN VERTU DES STIPULATIONS SUSRAPPELEES DU CONTRAT, S'EFFECTUER SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DU DECRETS DU 7 FEVRIER 1949 ET NON DE L'ARRETE DU 5 MARS 1932 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 11 DUDIT DECRET QUE LES ARCHITECTES NE SAURAIENT PRETENDRE A UNE REMUNERATION SUPPLEMENTAIRE LORSQUE LES TRAVAUX SONT EXECUTES HORS DE LEUR RESIDENCE ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE MAIRE DE HUNINGUE A ORDONNE LE VERSEMENT DES SOMMES QUI AVAIENT ETE VERSEES A TORT AUX SIEURS X... ET Y... SUR LA BASE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE DU 5 MARS 1932 QUI PREVOYAIT CETTE REMUNERATION ;
CONS. QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA VILLE DE HUNINGUE EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE LES ORDRES DE REVERSEMENT EMIS PAR LE MAIRE DE HUNINGUE A L'ENCONTRE DES SIEURS X... ET Y... LES 17 AVRIL 1959 ET 10 OCTOBRE 1959 POUR DES SOMMES DE 53.278,30 F ET 913,29 F ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA VILLE DE HUNINGUE RELATIVES AUX INTERETS DES SOMMES FAISANT OBJET DES ORDRES DE REVERSEMENT SUSVISES : - CONS. QUE LA VILLE DE HUNINGUE A DROIT AUX INTERETS DES SOMMES SUSMENTIONNEES A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES SIEURS X... ET Y... DES ORDRES DE REVERSEMENT LITIGIEUX ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DES SIEURS X... ET Y... ;
ANNULATION DES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT ;
REJET DES DEMANDES PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF PAR LES SIEURS X... ET Y... ; LES SOMMES DE 33.278,30 F ET 913,29 F PORTERONT INTERET A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LES SIEURS X... ET Y... DES ORDRES DE REVERSEMENT ATTAQUES ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A LEUR CHARGE.

Références :

Code de procédure civile 541
Décret 49-165 1949-02-07 ART. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 65815
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1969

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