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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1969, 69873

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69873
Numéro NOR : CETATEXT000007640914 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;69873 ?

Analyses :

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - DEPENSES - Action du créancier contre la commune - en cas de refus de paiement du receveur municipal.

16-05-01-01, 16-05-03, 16-09, 18-05 En présence d'un refus de paiement, par le comptable municipal, d'une dette de la commune, le créancier, titulaire d'un marché de travaux publics, a la possibilité de demander au juge du contrat de condamner la commune au paiement de la somme qu'il estime lui être due. Le créancier peut demander, non seulement le paiement de la somme qui lui est contractuellement due, mais aussi les intérêts de ladite somme sans que la commune puisse soutenir qu'elle n'est pas responsable du retard de ce paiement ; il appartient seulement à cette dernière, si elle s'y croit fondée, de demander à l'Etat ou au receveur municipal réparation du préjudice ayant résulté pour elle du refus de paiement opposé par ce dernier.

COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - Divers - Droits du cocontractant - Action du cocontractant contre la commune en cas de refus de paiement du receveur municipal.

COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Action du créancier contre la commune en cas de refus de paiement du receveur municipal.

COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - Dettes des communes - Refus de paiement du receveur municipal - Action du créancier contre la commune.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME FERRE PAUL TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LE DECRET DU 31 MAI 1862 ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE RECEVEUR MUNICIPAL DE LA VILLE DE CHARENTON-LE-PONT A REFUSE DE PAYER A LA SOCIETE DERRE PAUL UNE SOMME DE 10.131,87 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DITS "DE PILOTAGE" AFFERENTS A UN MARCHE PASSE ENTRE CETTE DOCIETE ET LA VILLE ; QUE CE COMPTABLE A PERSISTE DANS SON REFUS MALGRE L'ETABLISSEMENT PAR LE MAIRE D'UN NOUVEAU MANDAT DE PAIEMENT ; QU'APRES AVOIR, EN APPLICATION D'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 30 NOVEMBRE 1876, SAISI SANS SUCCES CE MINISTRE, LA SOCIETE FERRE PAUL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DE CONDAMNER LA VILLE DE CHARENTON-LE-PONT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 10.131,87 F AINSI QU'AUX INTERETS DE DROIT ; QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE SEUL LITIGE EXISTANT NE PORTAIT QUE SUR LES POUVOIRS DONT LE MAIRE DISPOSE POUR CONTRAINDRE LE RECEVEUR MUNICIPAL A PAYER UN MANDAT EMIS PAR LUI ET QUE LA SEULE VOIE OUVERTE A LA SOCIETE REQUERANTE ETAIT, EN CONSEQUENCE, CELLE DEFINIE PAR LA CIRCULAIRE DU 30 NOVEMBRE 1876 ;
CONS., D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UN REFUS DE PAIEMENT, PAR LE COMPTABLE MUNICIPAL, D'UNE DETTE DE LA COMMUNE, LE CREANCIER, TITULAIRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PUBLICS, A LA POSSIBILITE DE DEMANDER AU JUGE DU CONTRAT DE CONDAMNER LA COMMUNE AU PAIEMENT DE LA SOMME QU'IL ESTIME LUI ETRE DUE, ALORS MEME QU'UNE CIRCULAIRE DU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1876 PERMETTRAIT, DANS CE CAS, DE SAISIR LEDIT MINISTRE ; QU'AINSI LA SOCIETE FERRE PAUL ETAIT RECEVABLE A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE CHARENTON-LE-PONT AU PAIEMENT DE LA SOMME DE 10.131,87 F REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE PILOTAGE PREVU AU MARCHE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, DANS SA SOUMISSION EN DATE DU 16 AOUT 1955, LA SOCIETE FERRE PAUL S'ENGAGEAIT A REMPLIR LES FONCTIONS D'ENTREPRISE PILOTE MOYENNANT UNE RETRIBUTION EGALE A 2 % DU MONTANT DES MEMOIRES DES ENTREPRISES ; QUE LES TACHES REMPLIES EN CETTE QUALITE PAR LA SOCIETE FERRE PAUL CONSTITUAIT UN SERVICE RENDU A LA VILLE ET QUE LEUR REMUNERATION NE TOMBAIT PAS SOUS LE COUP DE LA REGLEMENTATION EDICTEE PAR LE DECRET DU 7 FEVRIER 1949 MODIFIE, FIXANT LE TARIF DES HONORAIRES ET AUTRES REMUNERATIONS ALLOUEES AUX ARCHITECTES, INGENIEURS ET AUTRES TECHNICIENS SPECIALISES POUR LA DIRECTION DES TRAVAUX EXECUTES AU COMPTE DES DEPARTEMENTS, DES COMMUNES, DES ETABLISSEMENTS PUBLICS ET SERVICES EN DEPENDANT ; QU'AINSI, LA SOCIETE FERRE PAUL EST FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ET LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE CHARENTON-LE-PONT A LUI PAYER LA SOMME DE 10.131,87 F DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'ELLE EST EGALEMENT FONDEE A DEMANDER QUE CETTE SOMME PORTE INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1960 ; QUE, SI, SUR CE POINT, LA COMMUNE DE CHARENTON-LE-PONT SOUTIENT QU'ELLE N'EST PAS RESPONSABLE DU RETARD DE CE PAIEMENT, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INFLUENCE DANS SES RAPPORTS AVEC SON COCONTRACTANT ; QU'IL LUI APPARTIENT SEULEMENT, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, DE DEMANDER A L'ETAT OU AU RECEVEUR MUNICIPAL REPARATION DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR ELLE DU REFUS DE PAIEMENT OPPOSE PAR CE DERNIER ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : - CONS. QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA VILLE DE CHARENTON-LE-PONT ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
VILLE DE CHARENTON-LE-PONT CONDAMNEE A PAYER A LA SOCIETE FERRE PAUL LA SOMME DE 10.131,87 F, QUI PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1960 ;
DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL MIS A SA CHARGE.

Références :

Décret 49-165 1949-02-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 69873
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Barton
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1969

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