Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 28 novembre 1969, 72540

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72540
Numéro NOR : CETATEXT000007636007 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;72540 ?

Analyses :

RJ1 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNELS - QUALITE - AGENT PUBLIC - Chambres de commerce et d'industrie - Agents titulaires.

33-02-06-01-01 Agent recruté par une Chambre de commerce et d'industrie et titularisé dans des fonctions d'adjoint au chef du service de l'habitat, lequel service a un caractère administratif, et rémunéré par la Chambre en fonction d'un classement indiciaire correspondant à la grille applicable au personnel titulaire de la Chambre. Dans ces conditions, qu'elles qu'aient pu être l'imputation budgétaire de ses appointements et la nature de ses tâches, il appartenait au personnel administratif de la Chambre en tant que titulaire, et le lien qui l'unissait à celle-ci relevait du droit public [1].

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - ONT CETTE QUALITE - Agent d'une chambre de commerce.

36-01-01-01 Un agent d'une chambre de commerce, recruté comme stagiaire et nommé secrétaire de direction, attaché à un service administratif de la Chambre et rémunéré en fonction d'un classement indiciaire correspondant à la "grille" applicable au personnel titulaire est un agent public. Et ce quelles qu'aient pu être l'imputation budgétaire de ses appointements et la nature des tâches qui lui sont confiées dans le service auquel il est affecté [1].

Références :


1. Cf. Abadie, 1959-04-17, Recueil p. 239 ; Calloud, 1968-12-11, 68760


Texte :

SUR LES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE :
CONSIDERANT QUE SI LE SIEUR X... DECLARE REPRENDRE EN APPEL L'ENSEMBLE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, LESQUELLES TENDAIENT, NOTAMMENT, A CE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS ET DE LOIR-ET-CHER FUT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 7 452,31 F, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A JUGE QU'IL N'APPARTENAIT PAS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE, SAISIE SUR RENVOI PREJUDICIEL ORDONNE PAR UN TRIBUNAL JUDICIAIRE, DE TRANCHER DES QUESTIONS AUTRES QUE CELLES QUI ONT ETE RENVOYEES PAR LEDIT TRIBUNAL, ET A, EN CONSEQUENCE, REJETE SES CONCLUSIONS AUX FINS D'INDEMNITE ; SUR LA NATURE JURIDIQUE DU LIEN UNISSANT LE REQUERANT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS ET DE LOIR-ET-CHER :
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE SIEUR X... A ETE RECRUTE LE 17 JANVIER 1957 PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS ET DE LOI-ET-CHER, EN QUALITE DE STAGIAIRE ; QU'A COMPTER DU 1ER JANVIER 1958, IL A ETE NOMME SECRETAIRE DE DIRECTION, ATTACHE AU SERVICE DE L'HABITAT, EXERCANT LES FONCTIONS D'ADJOINT AU CHEF DE CE SERVICE, LEQUEL PRESENTE LE CARACTERE D'UN SERVICE ADMINISTRATIF ET TITULARISE DANS SES FONCTIONS ; QU'IL N'A JAMAIS CESSE D'ETRE REMUNERE PAR LA CHAMBRE DE COMMERCE EN FONCTION D'UN CLASSEMENT INDICIAIRE CORRESPONDANT A LA GRILLE APPLICABLE AU PERSONNEL TITULAIRE DE LA CHAMBRE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, QUELLES QU'AIENT PU ETRE L'IMPUTATION BUDGETAIRE DE SES APPOINTEMENTS ET LA NATURE DES TACHES QUI LUI FURENT CONFIEES AU SEIN DU SERVICE DE L'HABITAT DE LA CHAMBRE, DONT LE FONCTIONNEMENT ETAIT ETROITEMENT ASSOCIE A CELUI DU COMITE INTERPROFESSIONNEL DU LOGEMENT DE LOIR-ET-CHER, LE SIEUR X... A APPARTENU AU PERSONNEL ADMINISTRATIF DE LA CHAMBRE EN QUALITE D'AGENT TITULAIRE RELEVANT DE PLEIN DROIT DU STATUT DU PERSONNEL ADMINISTRATIF DES CHAMBRES DE COMMERCE ET DES REGIONS ECONOMIQUES HOMOLOGUE PAR L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 3 AVRIL 1954 ; QU'IL EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE QUE LE LIEN QUI L'UNISSAIT A LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS ET DE LOIR-ET-CHER NE RELEVAIT PAS DU DROIT PUBLIC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - IL EST DECLARE QUE LE LIEN JURIDIQUE QUI UNISSAIT LE SIEUR X... A LA CHAMBRE DE COMMUNE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS ET DE LOIR-ET-CHER RELEVE DU DROIT PUBLIC. ARTICLE 2. - LES ARTICLES 1ER ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 7 FEVRIER 1967, SONT ANNULES. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 4. - LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS ET DE LOIR-ET-CHER SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 5. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE.
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE BLOIS ET DE LOIR-ET-CHER ;


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 72540
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Fabre
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 28/11/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.