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§ France, Conseil d'État, Section, 28 novembre 1969, 72564

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72564
Numéro NOR : CETATEXT000007636009 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;72564 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Faits non exclus du bénéfice de l'amnistie.

07-01-01-02, 55-04-02-02 L'absentéisme d'un pharmacien qui, pendant plus de dix ans, a fait gérer son officine, sans surveillance effective de sa part, par des pharmaciens assistants dont les remplacements, en raison de leur durée cumulée, étaient devenus irréguliers, s'il constitue une faute professionnelle grave, n'a pas présenté, compte tenu tant de l'état de santé de l'intéressé que des difficultés qu'il éprouvait en raison du comportement de son associé à vendre son officine, le caractère d'un manquement à la probité ou à l'honneur.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - Appréciation de fait.

54-08-02-02 Juridiction ordinale ayant sanctionné un pharmacien pour son comportement pendant une longue période de temps dont une partie est couverte par le champ d'application dans le temps d'une loi d'amnistie. Après avoir jugé que ce comportement n'était pas contraire aux bonnes moeurs, à la probité et à l'honneur, le Conseil d'Etat, juge de cassation, ne peut rechercher si, limitée à la période postérieure à la date limite d'effet de la loi d'amnistie, l'infraction reprochée aurait suffi à justifier, aux yeux du juge du fond, à l'époque où celui-ci a statué, l'application à l'intéressé de la sanction prononcée à son égard.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - Faits couverts par l'amnistie.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, EN DATE DU 16 JANVIER 1967, LUI INFLIGEANT LA SANCTION D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UNE DUREE DE 13 MOIS ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ;
VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; LA LOI DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; - CONSIDERANT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, EN DATE DU 16 JANVIER 1967, LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A JUGE QUE L'ABSENTEISME DU SIEUR X..., QUI, DEPUIS PLUS DE DIX ANS, FAISAIT GERER SA PHARMACIE SANS SURVEILLANCE EFFECTIVE DE SA PART, PAR DES PHARMACIENS-ASSISTANTS DONT LES REMPLACEMENTS, EN RAISON DE LEUR DUREE CUMULEE, ETAIENT DEVENUS IRREGULIERS, CONSTITUAIT A LA FOIS UNE VIOLATION DES PRINCIPES FONDAMENTAUX REGISSANT L'EXERCICE DE LA PHARMACIE D'OFFICINE ET UN MANQUEMENT A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QUE, POUR CES MOTIFS, ELLE A INFLIGE A L'INTERESSE UNE PEINE DE TREIZE MOIS D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION DE PHARMACIEN SANS LE FAIRE BENEFICIER DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 PROTANT AMNISTIE ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU JUGE DU FOND QUE, MEME SI LES FAITS SUSMENTIONNES CONSTITUENT UNE FAUTE PROFESSIONNELLE GRAVE, CETTE FAUTE, COMPTE TENU TANT DE L'ETAT DE SANTE DU SIEUR X... QUE DES DIFFICULTES QU'IL EPROUVAIT, EN RAISON DU COMPORTEMENT DE SON ASSOCIEE, A VENDRE SON OFFICINE, N'A PAS PRESENTE LE CARACTERE D'UN MANQUEMENT A LA PROBITE OU A L'HONNEUR AU SENS DE L'ARTICLE 15 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QU'A JUGE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR X... AU TITRE DE LA PERIODE ANTERIEURE AU 8 JANVIER 1966 ETAIENT COUVERTS PAR L'AMNISTIE PRONONCEE PAR LA LOI DU 18 JUIN 1966 ET NE POUVAIENT DONNER LIEU A L'APPLICATION D'UNE SANCTION PROFESSIONNELLE ; QU'IL N'APPARTIENT PAS AU CONSEIL D'ETAT, JUGE DE CASSATION, DE RECHERCHER SI, LIMITEE A LA PERIODE POSTERIEURE AU 8 JANVIER 1966, L'INFRACTION REPROCHEE AU SIEUR X... AURAIT SUFFI A JUSTIFIER AUX YEUX DU JUGE DU FOND, A L'EPOQUE OU IL A STATUE, L'APPLICATION AU SIEUR X... DE LA SANCTION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA DECISION ATTAQUEE ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ANNULER CETTE DECISION ;
CONS. QUE, SI LES FAITS RETENUS A L'ENCONTRE DU SIEUR DUPRAZ Y... AU 8 JANVIER 1966 SONT EGALEMENT COUVERTS PAR L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 20 JUIN 1969, QUI AMNISTIE LES FAITS COMMIS ANTERIEUREMENT AU 20 JUIN 1969 LORSQUE CEUX-CI CONSTITUENT DES FAUTES PASSIBLES DE SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES QUI N'ENTACHENT NI LES BONNES MOEURS, NI L'HONNEUR DE L'INTERESSE ET SI CES FAITS NE SONT, PAR SUITE, PLUS SUSCEPTIBLES DE MOTIVER L'APPLICATION D'UNE SANCTION, IL N'APPARTIENT PAS AU JUGE DE CASSATION DE SE PRONONCER SUR L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA DECISION DE LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS DE LA CIRCONSCRIPTION DE PARIS EN DATE DU 17 JUIN 1966, QUI LUI A INFLIGE "LA PEINE D'INTERDICTION D'EXERCER LA PHARMACIE PENDANT UNE DUREE DE TROIS ANS ET DE FAIRE, A TITRE DEFINITIF, DANS LA SUITE PARTIE D'UN CONSEIL DE L'ORDRE" ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE RENVOYER L'AFFAIRE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ;
ANNULATION DE LA DECISION ;
RENVOI DEVANT LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS, QUI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT.

Références :

LOI 66-409 1966-06-18 ART. 15
LOI 69-700 1969-06-30 ART. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 72564
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boutet
Rapporteur public ?: M. Vught

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 28/11/1969

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