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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1969, 72649

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72649
Numéro NOR : CETATEXT000007636024 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;72649 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - Préjudice non indemnisable.

60-04-01-04 Propriété ayant fait l'objet d'une cession pendant la période d'exécution de travaux publics ayant entraîné divers troubles de jouissance. L'évaluation du préjudice indemnisable doit être faite à la date à laquelle les dommages sont apparus certains ; par suite, dès lors qu'à la date de l'acquisition, la durée et les conditions des travaux ne pouvaient être ignorés et que les inconvénients allégués ne se sont pas aggravés dans des conditions imprévisibles, les dommages étaient certains à la date de l'acquisition et les acquéreurs ne sont pas fondés à demander réparation du préjudice susmentionné.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR QUE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DES TRAVAUX EXECUTES PRES DE LEUR VILLA ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART QUE LA DEMANDE DES EPOUX X... TEND A OBTENIR REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES BRUITS, DES POUSSIERES ET DE LA GENE APPORTES AUX ACCES DE LEUR PROPRIETE QUI ONT ETE LA CONSEQUENCE DES TRAVAUX EXECUTES PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE LES TRAVAUX ONT COMMENCE PLUSIEURS MOIS AVANT LA DATE A LAQUELLE LA VILLA A ETE ACQUISE PAR LES EPOUX X..., QUI NE POUVAIENT IGNORER LES CONDITIONS ET LA DUREE DE LEUR EXECUTION ; QUE, PAR SUITE, ALORS QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LES INCONVENIENTS ALLEGUES SE SOIENT AGGRAVES DANS DES CONDITIONS IMPREVISIBLES, LES EPOUX X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER LA CONDAMNATION DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" A REPARER LE PREJUDICE CI-DESSUS MENTIONNE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, NI EN APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES EPOUX X... N'ONT APPORTE DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE LEUR ALLEGATION SELON LAQUELLE LA CHUTE D'UN ROCHER SUR LEUR TOITURE AURAIT ETE PROVOQUEE PAR LE FAIT DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" ;
REJET AVEC DEPENS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 72649
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1969

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