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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1969, 73840

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73840
Numéro NOR : CETATEXT000007638192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;73840 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Clause de responsabilité - Champ d'application - Réserve du fait ou de la faute de l'administration - ainsi que de la force majeure.

39-06-01-01 Clause d'un marché de travaux publics stipulant que "l'entrepreneur est entièrement responsable des dommages et accidents de toute nature se rapportant à l'exécution des obligations de son marché". Cette clause s'applique aux dommages causés aux tiers du fait de l'implantation et du fonctionnement du chantier ; par suite l'entrepreneur, qui n'invoque ni un fait ni une faute de l'administration, a pu être à bon droit condamné à garantir le département, maître de l'ouvrage.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 6 JUILLET 1967, QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DECIDER SI L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PERCEMENT DU TUNNEL ROUTIER DE MENTON ONT NECESSITE L'INTERRUPTION DU 1ER JANVIER 1963 AU 31 MARS 1964 DE L'ACTIVITE COMMERCIALE DU RESTAURANT GERE PAR LE SIEUR X... PIERRE ET A CONDAMNE LA SOCIETE DES TRAVAUX SOUTERRAINS A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DES INDEMNITES QU'IL POURRAIT ETRE CONDAMNE A VERSER AU SIEUR Y... PIERRE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 29 DU DEVIS PARTICULIER ANNEXE AU MARCHE CONCERNANT L'EXECUTION DU 1ER LOT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UN TUNNEL A MENTON DISPOSE QUE "L'ENTREPRENEUR EST ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES ET ACCIDENTS DE TOUTE NATURE SE RAPPORTANT A L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE SON MARCHE" ; QU'EN VERTU DE CES DISPOSITIONS L'ENTREPRENEUR DOIT SUPPORTER LA CHARGE DE L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES AUX TIERS DU FAIT DE L'IMPLANTATION PREVUE A L'ARTICLE 26 DU DEVIS PARTICULIER ET DU FONCTIONNEMENT DU CHANTIER DU MARCHE DONT S'AGIT ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" QUI N'INVOQUE NI UN FAIT NI UNE FAUTE DE L'ADMINISTRATION, NI LA FORCE MAJEURE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES DES CONDAMNATIONS QUI SERAIENT PRONONCEES A SON ENCONTRE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... PIERRE , QUI TENDAIT A L'INDEMNISATION DES DOMMAGES SUBIS PENDANT L'EXECUTION DES TRAVAUX DANS L'EXPLOITATION DU RESTAURANT QU'IL GERAIT A PROXIMITE DU CHANTIER OCCUPE PAR LA SOCIETE ;
SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... PIERRE TENDANT A LA REFORMATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE, EN TANT QU'IL A LIMITE AU 31 MARS 1964 LA PERIODE D'INDEMNISATION ET A LA MODIFICATION EN CONSEQUENCE DE LA MISSION CONFIEE A L'EXPERT : - CONS. QUE LE SIEUR X..., QUI N'A PAS INTERJE APPEL AU PRINCIPAL DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 6 JUILLET 1967, N'EST PAS RECEVABLE A PRESENTER PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, DES CONCLUSIONS QUI SOULEVENT UN LITIGE DIFFERENT DE CELUI QUI RESULTE DE L'APPEL PRINCIPAL FORME PAR LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" CONTRE L'ARTICLE 6 DU MEME JUGEMENT, QUI L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES ;
REJET DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS" ET DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... PIERRE ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE "LES TRAVAUX SOUTERRAINS".


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 73840
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Legatte
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1969

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