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§ France, Conseil d'État, 28 novembre 1969, 73845

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73845
Numéro NOR : CETATEXT000007638194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-11-28;73845 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECEVABILITE - Acte détachable d'un contrat.

39-08-01, 54-01-01-01 La délibération d'une commission municipale spéciale chargée d'examiner les résultats du concours ouvert pour la réalisation de centres commerciaux, la décision préfectorale approuvant les conclusions de cette commission, et la décision du maire entérinant ces mêmes conclusions, constituent des actes détachables et peuvent faire l'objet d'un recours distinct du contrat [sol. impl.].

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte détachable d'un contrat.


Texte :

REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUNISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DE LA COMMISSION MUNICIPALE SPECIALE, DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME ET DU MAIRE DE LA ROCHELLE EN DATE DES 20 MARS, 2 JUIN ET 8 JUIN 1964 RELATIVES A L'ATTRIBUTION DES CONTRATS POUR L'EQUIPEMENT DES CENTRES COMMERCIAUX DE LA ZONE A URBANISER EN PRIORITE DU MIREUIL, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITES DECISIONS AINSI QUE DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 27 AVRIL 1964 ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA ROCHELLE EN DATE DU 27 AVRIL 1964 : - CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, NE SONT PAS RECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DELIBERATION DU 20 MARS 1964 DE LA COMMISSION MUNICIPALE SPECIALE CHARGEE D'EXAMINER LES RESULTATS DU CONCOURS, ENSEMBLE CONTRE LA DECISION DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME DU 2 JUIN 1964 APPROUVANT LES CONCLUSIONS DE LADITE COMMISSION ET CONTRE LA DECISION DU MAIRE DE LA ROCHELLE, NOTIFIE LE 8 JUIN 1964, ENTERINANT LESDITES CONCLUSIONS : - CONS. D'UNE PART, QU'AUX TERMES DU CAHIER DES CHARGES DU CONCOURS OUVERT PAR LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA ROCHELLE POUR LA REALISATION DES CENTRES COMMERCIAUX DE LA ZONE A URBANISER PAR PRIORITE DU MIREUIL "CHAQUE SOUMISSIONNAIRE POURRA FAIRE DES PROPOSITIONS POUR L'EQUIPEMENT DES TROIS CENTRES MAIS DEVRA FAIRE AU MINIMUM DES PROPOSITIONS POUR L'EQUIPEMENT COMPLET D'UN CENTRE" ET QUE LE CHOIX ENTRE LES SOUMISSIONNAIRES SERAIT EXERCE "EN FONCTION DES OFFRES QUI SERAIENT FAITES PAR CEUX-CI PORTANT SUR LA VALEUR D'ACHAT DES TERRAINS POUR CHACUN DES CENTRES" ; QU'IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DEUX DISPOSITIONS QU'ELLES AVAIENT POUR UNIQUE OBJET DE PERMETTRE AUX AUTORITES MUNICIPALES DE COMPARER, EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE, LES AVANTAGES RESPECTIFS DES DIFFERENTES OFFRES QUI POUVAIENT PORTER AU GRE DES SOUMISSIONNAIRES SUR UN SEUL CENTRE OU SUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CERTAINES DES OFFRES PRESENTEES, ET NOTAMMENT CELLE QUI A ETE FINALEMENT RETENUE, NE COMPORTAIENT QU'UN PRIX GLOBAL SANS MENTIONNER UN PRIX PARTICULIER POUR CHACUN DES TROIS CENTRES, NE POUVAIT EMPECHER LESDITES AUTORITES, COMPTE TENU DES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR ELLES EN PROVOQUANT CETTE CONSULTATION, DE COMPARER UTILEMENT LESDITES OFFRES AVEC CELLES QUI, COMME CELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, NE PORTAIENT QUE SUR UN SEUL CENTRE ; QUE CETTE SOCIETE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE L'OFFRE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE D'ENSEMBLES IMMOBILIERS DONT LE LIBELLE N'A PAS EU POUR EFFET DE PLACER LES ENTREPRISES CONCURRENTES DANS UNE SITUATION D'INEGALITE, AURAIT ETE IRREGULIEREMENT RETENUE PAR LA COMMISSION MUNICIPALE SPECIALE DESIGNEE A CET EFFET ;
CONS. D'AUTRE PART QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DELIBERATION EN DATE DU 27 AVRIL 1964 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA ROCHELLE, QUE LEDIT CONSEIL A APPROUVE LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION QUANT AU CHOIX DE L'ENTREPRISE ; QUE SI LE CONSEIL A DECIDE PAR LA MEME DELIBERATION DE "SE RANGER A L'AVIS DE M. X... POUR SAVOIR QUELLE EST LA SOLUTION QU'IL CONVIENT D'ADOPTER", CETTE CONSULTATION PORTAIT UNIQUEMENT SUR LA REGULARITE JURIDIQUE DE L'OPERATION ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AUNISIENNE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CHOIX DU TITULAIRE N'AURAIT PAS ETE APPROUVE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, EN MECONNNAISSANCE DES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DE L'OPERATION ET DE L'ARTICLE 40 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 40


Publications :

Proposition de citation: CE, 28 novembre 1969, n° 73845
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: M. Jacques Théry

Origine de la décision

Date de la décision : 28/11/1969

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