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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 décembre 1969, 73555

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73555
Numéro NOR : CETATEXT000007636049 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;73555 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE - Désordres subis par un immeuble acquis dans le seul but de sa démolition.

60-04-01-01 Désordres graves imputables à des dommages de travaux publics survenus à un immeuble entre la signature d'un compromis de vente et la vente définitive dudit immeuble. Dès lors que l'acquisition a été faite uniquement en vue de la démolition de l'immeuble ancien et de l'édification d'un ouvrage nouveau, et qu'il résulte de l'expertise qu'en tout état de cause, pour la nouvelle construction, il aurait été indispensable de procéder aux travaux de remise en état du sous-sol, l'acquéreur ne peut se prévaloir d'aucun préjudice.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR Z... COMMERCANT, DEMEURANT A CHARTRES EURE-ET-LOIR , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 AOUT ET 20 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 6 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA VILLE DE CHARTRES ET LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE RESPONSABLES DES DESORDRES AFFECTANT L'IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE DANS LADITE VILLE ... ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, LE 28 DECEMBRE 1964, DANS LE SOL DE LA RUE DE LA PIE A CHARTRES, S'EST PRODUITE UNE RUPTURE DE CANALISATION DU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA VILLE, DONT L'EXPLOITATION EST CONCEDEE A LA COMPAGNIE DES EAUX ET DE L'OZONE ; QUE LADITE RUPTURE A NOTAMMENT PROVOQUE UNE INONDATION DU SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE SIS AU N°28 ; QUE CE SINISTRE A ETE POUR LEDIT IMMEUBLE LA CAUSE DETERMINANTE DE DESORDRES GRAVES QUI ONT ENTRAINE UNE DECLARATION DE PERIL IMMINENT PUIS UNE DECLARATION DE PERIL SIMPLE, RESPECTIVEMENT PAR ARRETES EN DATE DES 4 ET 15 JANVIER 1965 PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE DE CHARTRES ; QU'EN VERTU DU DERNIER ARRETE INTERVENU, LA DAME X..., PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE SUSVISE, A ETE MISE EN DEMEURE DE LA REMETTRE EN ETAT DANS UN DELAI DE TRENTE JOURS ; QUE LES EPOUX Z..., QUI AVAIENT CONCLU AVEC LA DAME X..., LE 18 DECEMBRE 1964, UN COMPROMIS DE VENTE CONCERNANT L'IMMEUBLE EN CAUSE, S'EN SONT RENDUS ACQUEREURS LE 19 JANVIER 1965 ; QUE, SAISI PAR LE NOUVEAU PROPRIETAIRE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA VILLE ET LA COMPAGNIE CONCESSIONNAIRE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEDIT PROPRIETAIRE ALLEGUAIT AVOIR SUBI DU FAIT DU SINISTRE SUSRELATE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, REJETE LA DEMANDE DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES EPOUX Z... N'ONT PAS ACQUIS L'IMMEUBLE EN CAUSE EN VUE DE LE REMETTRE EN ETAT MAIS EN VUE DE SA DEMOLITION ET DE L'EDIFICATION A SA PLACE D'UN IMMEUBLE PLUS IMPORTANT ; QUE SI LE SIEUR Z... SOUTIENT QU'EN RAISON DE L'ETAT DES SOUS-SOLS, IL A ETE DANS L'OBLIGATION DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES CAVES ET A DES TRAVAUX DE FONDATION ALORS QU'IL AVAIT PREVU D'ELEVER LE NOUVEL IMMEUBLE SUR LES CAVES EXISTANTES, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR UNE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 19 FEVRIER 1965 PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QU'AVANT MEME LE SINISTRE SUSRELATE, LE SOUS-SOL DE L'IMMEUBLE EN CAUSE, BATI SUR UN TERRAIN DE MAUVAISE QUALITE ET MINE PAR DES INFILTRATIONS ANTERIEURES, ETAIT PEU SOLIDE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LES FONDATIONS EXISTANTES AURAIENT ETE INCAPABLES DE SUPPORTER L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE NETTEMENT PLUS IMPORTANT QUE CELUI DEMOLI ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE SOLLICITEE EN APPEL, LE SIEUR Z..., QUI NE SAURAIT SE PREVALOIR D'AUCUN PREJUDICE, N'EST, EN TOUT ETAT DE CAUSE, PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR Z... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1969, n° 73555
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/12/1969

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