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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1969, 74435 et 76992

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74435;76992
Numéro NOR : CETATEXT000007640757 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;74435 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON REGLEMENTAIRES - Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L - 343 du Code de la santé publique.

01-02-03, 17-03-02-08-01-01 Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la Santé Publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise, les aliénés mais de l'article L. 355-2 qui vise certains alcooliques, et qui ne confère pas au préfet un pouvoir de placement d'office.

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - AUTORITE JUDICIAIRE GARDIENNE DE LA LIBERTE INDIVIDUELLE - DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DE L'ETAT DES PERSONNES - LIBERTE INDIVIDUELLE - ALIENES - Placement d'office - Compétence judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.

49-05-01-01[1], 49-05-01-01[2] Le préfet est compétent pour ordonner un internement en se fondant sur les pouvoirs qu'il tient de l'article L. 343 du Code de la santé publique, alors même que, selon l'intéressé, il aurait dû être fait application à son cas, non de l'article L. 343, qui vise les aliénés, mais de l'article L. 355-2° qui vise certains alcooliques, et qui ne confère pas au préfet un pouvoir de placement d'office. Si la juridiction administrative est compétente pour connaître de la régularité des décisions administratives qui ordonnent un internement dans un hôpital psychiatrique, il n'appartient qu'à l'autorité judiciaire, en vertu de la loi du 30 juin 1838, d'apprécier la nécessité de cette mesure. Par suite, le juge administratif est incompétent pour rechercher si, dans un cas déterminé, il convenait de faire application de l'article L. 355-2° du Code de la santé publique, qui vise certains alcooliques, et non de l'article L. 343, qui vise les aliénés.

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE - Placement d'office dans un hôpital psychiatrique - [1] Compétence du préfet pour ordonner un internement en se fondant sur l'article L - 343 du Code de la santé publique - [2] Compétence de l'autorité judiciaire pour apprécier le bien-fondé d'une telle mesure.


Texte :

1° REQUETE DU SIEUR Z... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 22 MAI 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CREUSE L'A PLACE EN HOPITAL PSYCHIATRIQUE ET A PRESCRIT AVANT-DIRE-DROIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REJETE SA DEMANDE DE RESTITUTION DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE POUR LA PERIODE DU 23 MAI 1964 AU 4 JUIN 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ET DE LADITE DECISION ;
2° REQUETE DU MEME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES FINANCES ET DES AFFAIRES ECONOMIQUES A REFUSE DE LUI RESTITUER LES ARRERAGES DE SA PENSION POUR LA PERIODE DU 23 MAI 1964 AU 4 JUIN 1965, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION, ET A CE QUE SOIT ORDONNE CETTE RESTITUTION ;
VU LA LOI MODIFIEE DU 30 JUIN 1838 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EU EGARD AUX LIENS EXISTANT ENTRE LES QUESTIONS SOULEVEES PAR LES REQUETES SUSVISEES DU SIEUR Z..., IL Y A LIEU DE JOINDRE LESDITES REQUETES POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 22 MAI 1964 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CREUSE A ORDONNE LE PLACEMENT D'OFFICE DU SIEUR TIXIER DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE : - CONS" QUE SI LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA REGULARITE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PAR LAQUELLE L'AUTORITE PREFECTORALE ORDONNE UN INTERNEMENT DANS UN HOPITAL PSYCHIATRIQUE, IL N'APPARTIENT QU'A L'AUTORITE JUDICIAIRE, EN VERTU DE LA LOI MODIFIEE DU 30 JUIN 1838, D'APPRECIER LA NECESSITE DE CETTE MESURE ET LES CONSEQUENCES QUI PEUVENT EN RESULTER ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE, POUR ORDONNER L'INTERNEMENT DU SIEUR Z..., LE PREFET S'EST, PAR L'ARRETE ATTAQUE, FONDE SUR LES POUVOIRS QU'IL TIENT DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; QUE LE PREFET EST L'AUTORITE COMPETENTE POUR PRENDRE CETTE NESURE SUR LA BASE DUDIT ARTICLE L. 343 ; QUE, PAR SUITE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS ENTACHE D'INCOMPETENCE ;
CONS., D'AUTRE PART, QUE SI LE SIEUR Z... SOUTIENT QUE C'EST A TORT QU'IL A ETE FAIT APPLICATION A SON CAS DE L'ARTICLE L. 343 DU CODE SUSVISE, VISANT LES ALIENES ET NON DE L'ARTICLE L. 355-2 VISANT CERTAINS ALCOOLIQUES, LE LITIGE AINSI SOULEVE, QUI IMPLIQUE L'EXAMEN DE LA QUESTION DE SAVOIR SI L'ETAT D'ALIENATION MENTALE DU SIEUR Z... ETAIT ETABLI ET NECESSITAIT UN INTERNEMENT EN VERTU DE L'ARTICLE L. 343, N'EST PAS AU NOMBRE DE CEUX DONT IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE CONNAITRE ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, A JUSTE TITRE, DECLINE SA COMPETENCE SUR CE POINT ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'AFFECTATION DES ARRERAGES DE LA PENSION DU SIEUR Y... AUX FRAIS DE SON INTERNEMENT, ET A LA SUPPRESSION DE LA MAJORATION POUR AIDE CONSTANTE D'UNE TIERCE PERSONNE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 79 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, "TOUTES LES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DU LIVRE 1ER A L'EXCEPTION DES CHAPITRES 1ER ET IV DU TITRE VII ET DU LIVRE II DU PRESENT CODE, SONT JUGEES EN PREMIER RESSORT PAR LE TRIBUNAL DEPARTEMENTAL DES OENSIONS DU DOMICILE DE L'INTERESSE ET EN APPEL PAR LA COUR REGIONALE DES PENSIONS..." ; QUE LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES CONCERNENT L'APPLICATION QUI A ETE FAITE AU SIEUR A... L. 18 ET L. 124 DUDIT CODE, LESQUELS FONT PARTIE DU LIVRE 1ER DE CE CODE ET NE RENTRENT PAS DANS LES EXCEPTIONS PREVUES PAR LES DISPOSITIONS SUSREPRODUITES ; QUE, DES LORS, SEULES LES JURIDICTIONS DE PENSIONS ETAIENT COMPETENTES POUR CONNAITRE DE TELLES CONCLUSIONS ; QUE PAR SUITE, IL Y A LIEU D'ANNULER TANT LES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT EN DATE DU 24 OCTOBRE 1967 QUE LE JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1968 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES, SE RECONNAISSANT COMPETENT POUR CONNAITRE DES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DES DEMANDES DU SIEUR Z..., A STATUE SUR LESDITES CONCLUSIONS ;
ANNULATION DES ARTICLES 3 ET 4 DU JUGEMENT DU 24 OCTOBRE 1967, ET ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 NOVEMBRE 1968 ;
/REJET POUR INCOMPETENCE DE LA DEMANDE PRESENTEE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES PAR LE SIEUR TIXIER X... A LA RESTITUTION DES ARRERAGES DE SA PENSION MILITAIRE D'INVALIDITE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 76.992 COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 74.435 DIRIGE CONTRE LES ARTICLES 2 ET 5 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES ;
DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET AFFERENTS A LA REQUETE N° 74.435, MIS A LA CHARGE DU SIEUR Z....

Références :

Code de la santé publique L343
Code de la santé publique L355-2
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L124
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L18
Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre L79
LOI 1838-06-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1969, n° 74435;76992
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1969

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