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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 03 décembre 1969, 74453

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74453
Numéro NOR : CETATEXT000007640760 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;74453 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES - Questions communes - Effet des décisions relatives à la carrière - Décisions survenues après radiation des cadres.

48-02-01-10 Officier radié des contrôles de l'armée, le 11 avril 1963, à la suite d'une condamnation prononcée par la Cour de sûreté de l'Etat, ultérieurement amnistiée par décret du 22 décembre 1966, pris en application de la loi du 17 juin 1966 qui dispose, notamment, que l'amnistie "entraîne la réintégration dans les divers droits à pension". A la date du 11 avril 1963, l'intéressé était atteint d'infirmités le mettant dans l'impossibilité d'être maintenu dans les cadres de l'armée active, et par suite, ne pouvait être légalement rayé des cadres sans examen préalable par une commission de réforme. Réintégré dans ses droits, par l'effet de l'amnistie, à compter du 22 décembre 1966, il avait droit, à partir de cette date, compte tenu des propositions émises par la commission de réforme, à pension de retraite pour infirmités graves et incurables avec jouissance immédiate.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... LUCIEN , ANCIEN CHEF DE BATAILLON, DEMEURANT ... A PARIS 15E , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 LUI CONCEDANT UNE PENSION DE 80% DES EMOLUMENTS AFFERENTS A L'INDICE 625, EN TANT QUE LA DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE DE CETTE PENSION EST FIXEE AU 15 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LA LOI D'AMNISTIE DU 17 JUIN 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'A LA SUITE DE LA CONDAMNATION PRONONCEE A SON ENCONTRE PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, LE SIEUR X... A ETE RADIE DES CONTROLES DE L'ARMEE A COMPTER DU 11 AVRIL 1963 ; QUE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 22 DECEMBRE 1966 IL A BENEFICIE DE L'AMNISTIE PREVUE PAR LA LOI DU 17 JUIN 1966 QUI DISPOSE, DANS SON ARTICLE 12 ALINEA 2, QUE L'AMNISTIE "ENTRAINE LA REINTEGRATION DANS LES DIVERS DROITS A PENSION" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 11 AVRIL 1963, DATE A COMPTER DE LAQUELLE IL A ETE RADIE DES CONTROLES, LE SIEUR X... ETAIT ATTEINT D'INFIRMITES LE METTANT DANS L'IMPOSSIBILITE D'ETRE MAINTENU DANS LES CADRES DE L'ARMEE ACTIVE ; QUE, PAR SUITE, CET OFFICIER NE POUVAIT LEGALEMENT ETRE RAYE DES CONTROLES SANS AVOIR ETE, AU PREALABLE, EXAMINE PAR UNE COMMISSION DE REFORME ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ADMETTANT, PAR UNE DECISION EN DATE DU 26 JUIN 1967, CONFORMEMENT AUX PROPOSITIONS EMISES PAR LA COMMISSION DE REFORME LES 14 OCTOBRE 1963 ET 4 FEVRIER 1966, A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE POUR INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1966, LE MINISTRE DES ARMEES S'EST BORNE A RETABLIR L'INTERESSE DANS LES DROITS QU'IL TENAIT DE SON STATUT ET DANS LESQUELS IL AVAIT ETE REINTEGRE A COMPTER DE LADITE DATE PAR L'EFFET DE L'AMNISTIE ;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE L.24 II DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ANNEXE A LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, LA JOUISSANCE DE LA PENSION MILITAIRE EST IMMEDIATE POUR LES OFFICIERS QUI ONT ETE RADIES DES CADRES PAR SUITE D'INFIRMITES ; QUE LE SIEUR X... QUI A ETE ADMIS, AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, A FAIRE VALOIR SES DROITS A UNE PENSION DE RETRAITE POUR INFIRMITES GRAVES ET INCURABLES EST FONDE A PRETENDRE QU'IL A DROIT A UNE PENSION A JOUISSANCE IMMEDIATE C'EST-A-DIRE A COMPTER DU 22 DECEMBRE 1966 ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 DOIT ETRE ANNULE EN TANT QU'IL A FIXE AU 15 NOVEMBRE 1968 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE INTERMINISTERIEL EN DATE DU 2 DECEMBRE 1967 EST ANNULE EN TANT QU'IL A FIXE AU 15 NOVEMBRE 1968 L'ENTREE EN JOUISSANCE DE LA PENSION CONCEDEE AU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT SUR LES BASES INDIQUEES CI-DESSUS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L24 II
Décret 1966-12-22
LOI 64-1339 1964-12-26
LOI 66-409 1966-06-18 ART. 12 AL. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1969, n° 74453
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 03/12/1969

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