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§ France, Conseil d'État, 03 décembre 1969, 74936

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74936
Numéro NOR : CETATEXT000007641518 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;74936 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Mesure ne portant pas atteinte à l'une des garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques - Fixation des règles de procédure autres que celles de la procédure pénale.

01-02-01-03, 37-04-04 La fixation des règles de procédure autres que celles de la procédure pénale relève du pouvoir réglementaire. La représentation obligatoire des parties par ministère d'avoué devant le tribunal de grande instance ne constitue pas une des garanties fondamentales pour l'exercice des libertés publiques visées à l'article 34 de la Constitution [1].

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Avoués.

Références :


1. Cf. Lang, 1961-06-16, Recueil T. p. 908


Texte :

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1120 DU 22 DECEMBRE 1967 SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS ET LA FAILLITE PERSONNELLE, EN TANT QU'IL PREVOIT QU'EN CES MATIERES, LA PROCEDURE DEVANT LES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE SE FAIT SANS MINISTERE D'AVOUE ;
VU LA CONSTITUTION ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE MODIFIE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA VIOLATION DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION : - CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 113 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 "SUR LE REGLEMENT JUDICIAIRE, LA LIQUIDATION DES BIENS, LA FAILLITE PERSONNELLE ET LES BANQUEROUTES" QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DANS LES MATIERES PREVUES PAR LADITE LOI, "LA PROCEDURE SE FAIT COMME DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, SANS MINISTERE D'AVOUE" ET QUE D'APRES L'ARTICLE 115 DUDIT DECRET, TOUTE PARTIE PEUT SE PRESENTER PERSONNELLEMENT TANT POUR LA SAISINE DU TRIBUNAL QUE LE DEROULEMENT DE LA PROCEDURE" ; QUE LE SIEUR X..., AVOUE, SOUTIENT QUE L'OBLIGATION POUR LES PLAIDEURS DE SE FAIRE ASSISTER PAR UN AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE CONSTITUERAIT UNE DES "GARANTIES FONDAMENTALES ACCORDEES AUX CITOYENS POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES" - GARANTIES QUI RELEVENT DU DOMAINE DE LA LOI EN VERTU DE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION - ET QUE, PAR SUITE, LES AUTEURS DU DECRET PRECITE, EN ETENDANT AUX TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, DANS LES MATIERES SUSENUMEREES, LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES TRIBUNAUX DE COMMERCE, AURAIENT MECONNU LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE ;
CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION QU'IL APPARTIENT AU POUVOIR REGLEMENTAIRE DE FIXER LES REGLES DE PROCEDURE AUTRES QUE CELLES DE LA PROCEDURE PENALE ; QUE LA REPRESENTATION OBLIGATOIRE DES PARTIES PAR MINISTERE D'AVOUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE NE CONSTITUE PAS UNE DES GARANTIES FONDAMENTALES POUR L'EXERCICE DES LIBERTES PUBLIQUES VISEES PAR L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION ; QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES NE TOUCHENT A AUCUNE DES AUTRES MATIERES ETA AUCUN DES PRINCIPES FONDAMENTAUX RELEVANT DU DOMAINE LEGISLATIF EN VERTU DUDIT ARTICLE ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SUSANALYSE NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
SUR LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE : - CONS. QUE LE DECRET ATTAQUE DISPOSE EXPRESSEMENT DANS SON ARTICLE 115 QU'EN MATIERE DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LIQUIDATION OU DE FAILLITE, LES PARTIES POURRONT SE PRESENTER PERSONNELLEMENT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE OU SE FAIRE REPRESENTER PAR UN AVOCAT OU UN AVOUE ; QU'EN SE BORNANT A PREVOIR QUE LE RECOURS A UN AVOUE N'EST PAS OBLIGATOIRE, LES AUTEURS DUDIT DECRET N'ONT PORTE AUCUNE ATTEINTE AU PRINCIPE GENERAL DU RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 94 DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII, DE L'ARTICLE 75 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA LOI N° 256 DU 15 JUILLET 1944 : - CONS. QUE D'APRES L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION "LES MATIERES AUTRES QUE CELLES QUI SONT DU DOMAINE DE LA LOI ONT UN CARACTERE REGLEMENTAIRE. LES TEXTES DE FORME LEGISLATIVE INTERVENUS EN CES MATIERES" AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONSTITUTION "PEUVENT ETRE MODIFIES PAR DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT" ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PRECEDEMMENT QUE LES DISPOSITIONS CONTESTEES RELEVENT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE ; QUE, DES LORS, LE GOUVERNEMENT A PU LEGALEMENT PAR LE DECRET ATTAQUE, PRIS DANS LES FORMES PREVUES A L'ARTICLE 37, DEROGER AUX PRESCRIPTIONS DES LOIS Y..., RELATIVES A LA REPRESENTATION DES PARTIES DEVANT LES TRIBUNAUX CIVILS ;
SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 61 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : - CONS. QUE LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 EST UN TEXTE DE MEME VALEUR JURIDIQUE QUE L'ARTICLE 61 SUSVISE, DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 26 NOVEMBRE 1965 ; QU'AINSI IL POUVAIT LEGALEMENT Y DEROGER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE DECRET ATTAQUE VIOLERAIT LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE NE SAURAIT ETRE RETENU ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de procédure civile 61
Code de procédure civile 75
Constitution 1958-10-04 ART. 34, ART. 37
Décret 65-1006 1965-11-26
Décret 67-1120 1967-12-22 Decision attaquée Confirmation
LOI 44-256 1944-07-15 ART. 3, ART. 4
LOI 67-563 1967-07-13


Publications :

Proposition de citation: CE, 03 décembre 1969, n° 74936
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Date de la décision : 03/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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