Sens de l'arrêt :
RejetType d'affaire :
AdministrativeType de recours :
Plein contentieux fiscal
Analyses
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice forfaitaire - Inapplicabilité de l 'art. 1649 quinquiès A du Code général des impôts.
Références :
CGI 1649 quinquiès A
Publications
Proposition de citation:
CE, 03 déc. 1969, n° 77267Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Origine de la décision
Formation :
8 / 9 ssrDate de la décision :
03/12/1969Date de l'import :
02/07/2015Fonds documentaire : Legifrance
Numérotation
Numéro d'arrêt : 77267
Numéro NOR : CETATEXT000007612210
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;77267