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03/12/1969 | FRANCE | N°77267

France | France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 03 décembre 1969, 77267



Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES AGRICOLES. - Régime du bénéfice forfaitaire - Inapplicabilité de l 'art. 1649 quinquiès A du Code général des impôts.


Références :

CGI 1649 quinquiès A


Publications
Proposition de citation: CE, 03 déc. 1969, n° 77267
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal
Rapporteur ?: Rapporteur M. Arrighi
Rapporteur public ?: M. Dufour

Origine de la décision
Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 03/12/1969
Date de l'import : 02/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance


Numérotation
Numéro d'arrêt : 77267
Numéro NOR : CETATEXT000007612210 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-03;77267 ?
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