Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 73130

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73130
Numéro NOR : CETATEXT000007640751 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;73130 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - Pluralité de motifs - Hypothèses dans lesquelles l'Administration n'aurait pas pris la même décision si elle n'avait pas retenu le ou les motifs erronés.

01-05-01, 01-05-03-01, 03-03-03-01, 54-07-02-05 Préfet s'étant fondé pour refuser l'autorisation de cumul au sieur M... sur le double motif que l'exploitation objet de la demande pouvait intéresser de jeunes agriculteurs cherchant à s'agrandir et que les motifs familiaux invoqués par l'intéressé à l'appui de sa demande ne pourraient être retenus avant de longues années. Compte tenu des termes de l'article 188-6 du Code rural dans sa rédaction initiale, le premier de ces motifs, qui n'est pas fondé sur "l'intérêt à maintenir l'autonomie de l'exploitation faisant l'objet de la demande", n'est pas de la nature de ceux qui pouvaient légalement justifier un refus d'autorisation de cumul. Il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait, s'il n'avait retenu que le second motif, pris la même décision. Annulation.

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE - Refus d'autorisation de cumul d'exploitations agricoles.

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation ou refus - Refus - Erreur de droit.

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un des motifs retenus l'a été à tort et où l'administration n'aurait pas pris la même décision en se fondant seulement sur les autres motifs.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIAT PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A CRUGNY MARNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 JUIN ET 29 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE EN DATE DU 20 JUIN 1963 LUI REFUSANT L'AUTORISATION D'EXPLOITER 28 HA DE TERRES APPARTENANT AUX SIEURS Y... ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL DANS LA REDACTION QUE LUI A DONNEE L'ORDONNANCE DU 27 DECEMBRE 1958, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATIONS "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SITUATION DE L'IMMEUBLE OU DE L'INTERET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A SON EXPLOITATION DE 150 HECTARES UNE FERME DE 28 HECTARES 13 ARES 42 CENTIARES LIBEREE VOLONTAIREMENT PAR LE PRENEUR EN PLACE, LE PREFET DE LA MARNE S'EST FONDE, D'UNE PART, SUR LE FAIT QUE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE, POUVAIT INTERESSER DE JEUNES AGRICULTEURS CHERCHANT A S'AGRANDIR, ET, D'AUTRE PART, SUR LA CIRCONSTANCE QUE LES MOTIFS FAMILIAUX PRESENTES PAR L'INTERESSE A L'APPUI DE SA DEMANDE NE "POURRAIENT ETRE RETENUS AVANT DE LONGUES ANNEES" ;
CONSIDERANT QUE LE PREMIER DE CES MOTIFS QUI N'EST PAS FONDE SUR "L'INTERET DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE", N'EST PAS DE LA NATURE DE CEUX QUI, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 188-6 DU CODE RURAL, DANS SA REDACTION PRECITEE ALORS EN VIGUEUR, POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE, D'AUTRE PART, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE PREFET AURAIT, S'IL N'AVAIT RETENU QUE LE SECOND MOTIF, PRIS LA MEME DECISION A L'EGARD DU SIEUR X... ; QUE DES LORS, CE DERNIER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA MARNE, EN DATE DU 20 JUIN 1963, LUI REFUSANT DE REALISER LE CUMUL SOLLICITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 18 AVRIL 1967, ENSEMBLE L'ARRETE PREFECTORAL DU 20 JUIN 1963 SONT ANNULES. ARTICLE 2 - L'ETAT SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-6
Ordonnance 1958-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 73130
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.