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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 73438 et 73439

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Sens de l'arrêt : Connexite non-lieu à statuer annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73438;73439
Numéro NOR : CETATEXT000007636047 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;73438 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Connexité admise nonobstant le fait qu'il n'y a lieu de statuer sur l'une des deux requêtes.

17-05-01-03 Le fait qu'il n'y a lieu de statuer sur l'une des deux requêtes présentées au Conseil d'Etat ne fait pas obstacle à ce qu'existe un lien de connexité entre lesdites requêtes.

RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Liquidation des pensions - Nouvelle liquidation des pensions concédées aux militaires dont les droits se sont ouverts avant l'entrée en vigueur de la loi du 26 décembre 1964.

48-02-03 Application de l'article 4 de la loi du 26 décembre 1964 rendant applicable l'article L. 13 du nouveau code des pensions, permettant aux militaires qui y ont intérêt et dont les droits à pension se sont antérieurement ouverts de demander une nouvelle liquidation de leur pension sur la base d'une durée des services et bonifications s'exprimant en annuités liquidables [1].

Références :


1. Cf. Battu, 1968-11-20, 75030


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 73 438, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, SECRETAIRE D'ADMINISTRATION DE CLASSE PRINCIPALE EN RETRAITE, DEMEURANT A LA GAUDE, PLAN DU BOIS ALPES-MARITIMES , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT SUR LA RECLAMATION A LUI ADRESSEE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION CIVILE DE RETRAITE ;
VU 2° SOUS LE N° 73 439, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ALFRED, CHEF D'ESCADRON DE GENDARMERIE EN RETRAITE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES SUR SA DEMANDE TENDANT A LA REVISION DE SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITES ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1946 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 ; VU LE DECRET DU 19 OCTOBRE 1936 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 30 SEPTEMBRE 1953 ET 27 DECEMBRE 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES AUX PENSIONS DE RETRAITE DONT LE SIEUR X... EST TITULAIRE EN QUALITE D'ANCIEN OFFICIER ET D'ANCIEN SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'ELLES FASSENT L'OBJET D'UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REQUETE N° 73 438 : SUR LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 2 BIS AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET N° 60-1509 DU 27 DECEMBRE 1960, QUE, LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT, SAISI D'UNE REQUETE RESSORTISSANT A SA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, EST EGALEMENT SAISI D'UNE REQUETE CONNEXE A LA PRECEDENTE ET RESSORTISSANT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF IL EST EGALEMENT COMPETENT POUR STATUER SUR CETTE DERNIERE REQUETE ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 73 439 PRESENTEE AU CONSEIL D'ETAT PAR LE SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A IMPLICITEMENT REFUSE DE REVISER LA PENSION DE RETRAITE DONT LE REQUERANT EST TITULAIRE EN QUALITE D'ANCIEN OFFICIER ET DE LUI ACCORDER LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964 RELATIVES A LA SUPPRESSION DE L'ABATTEMENT DU SIXIEME ANTERIEUREMENT APPLIQUE A LADITE PENSION ; QUE, D'AUTRE PART, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N° 73 438, INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT PAR LE MEME REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT A IMPLICITEMENT REFUSE DE REVISER LA PENSION CIVILE DE RETRAITE DONT IL EST TITULAIRE EN QUALITE D'ANCIEN SECRETAIRE D'ADMINISTRATION ET DE REMUNERER DANS LADITE PENSION L'ENSEMBLE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LUI EN CETTE QUALITE ;
CONSIDERANT QUE SI LA REQUETE N° 73 439 RESSORTIT A LA COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA REQUETE N° 73 438 RESSORTIT NORMALEMENT A LA COMPETENCE EN PREMIER RESSORT D'UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
MAIS CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SE PREVAUT DANS LA REQUETE N° 73 438 DE L'ILLEGALITE DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE SUPPRIMER L'ABATTEMENT DU SIXIEME ANTERIEUREMENT APPLIQUE AUX SERVICES REMUNERES DANS SA PENSION D'OFFICIER ; QU'IL SOUTIENT, EN EFFET, QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT LEGALEMENT, D'UNE PART, REFUSER DE SUPPRIMER DANS SA PENSION D'OFFICIER L'ABATTEMENT SUSMENTIONNE AU MOTIF QUE LEDIT ABATTEMENT AURAIT DEJA ETE SUPPRIME PAR LA BONIFICATION DE 5 ANS DONT L'INTERESSE A BENEFICIE AU TITRE DE LA LOI DE DEGAGEMENT DES CADRES DU 5 AVRIL 1946 ET, D'AUTRE PART, REFUSER DE PRENDRE EN COMPTE DANS SA PENSION CIVILE DE RETRAITE L'ENSEMBLE DES SERVICES CIVILS ACCOMPLIS PAR LUI AU MOTIF QUE CERTAINS DE SES SERVICES SERAIENT CONCOMITANTS A LA PERIODE DEJA REMUNEREE DANS SA PENSION D'OFFICIER PAR LA BONIFICATION DE 5 ANS SUSMENTIONNEE ; QUE, DES LORS, IL EXISTE ENTRE LES DEUX REQUETES SUSANALYSEES UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 2 BIS DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; QUE, PAR SUITE, LE CONSEIL D'ETAT EST COMPETENT, EN APPLICATION DESDITES DISPOSITIONS, POUR CONNAITRE DE LA REQUETE N° 73 438 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 22 AVRIL 1969 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LA PENSION CIVILE DE RETRAITE DU SIEUR X... A ETE REVISEE POUR PRENDRE EN COMPTE L'INTEGRALITE DES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS ; QUE LE SIEUR X... RECONNAIT AVOIR AINSI OBTENU SATISFACTION ; QUE, DES LORS, SA REQUETE N° 73 438 EST DEVENUE SANS OBJET ;
SUR LA REQUETE N° 73 439 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 64-1339 DU 26 DECEMBRE 1964 : "... LES PENSIONS CONCEDEES AUX ... MILITAIRES DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES... SE SONT OUVERTS AVANT LA DATE D'EFFET DE LA PRESENTE LOI FERONT L'OBJET, DANS LA MESURE OU LEURS TITULAIRES Y ONT INTERET, AVEC EFFET AU 1ER DECEMBRE 1964, D'UNE NOUVELLE LIQUIDATION QUI APPLIQUERA AUX ANNEES DE SERVICES ET BONIFICATIONS REMUNEREES PAR LESDITES PENSIONS L'ARTICLE L. 13 DU CODE ANNEXE A LA PRESENTE LOI" ET QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE L. 13 : "LA DUREE DES SERVICES ET BONIFICATIONS ADMISSIBLES EN LIQUIDATION S'EXPRIME EN ANNUITES LIQUIDABLES..." ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 3 AOUT 1948, LA PENSION D'ANCIENNETE CONCEDEE AU REQUERANT, QUI AVAIT ETE RADIE DES CADRES ET ADMIS AU BENEFICE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1946, A ETE CALCULEE, COMPTE NON TENU DES BENEFICES DE CAMPAGNE, SUR LA BASE D'UNE DUREE DE 30 ANS, 6 MOIS ET 25 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS COMPRENANT UNE BONIFICATION DE 5 ANNEES ACCORDEE AU TITRE DE L'ARTICLE 6 DE LA LOI PRECITEE ; QUE, PAR UN ARRETE EN DATE DU 30 JUIN 1949 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948, LA PENSION AINSI CONCEDEE A ETE REVISEE SUR LA BASE DE 25 ANS 6 MOIS ET 25 JOURS DE SERVICES EFFECTIFS, LES TRENTE PREMIERES ANNEES DE SERVICES ACCOMPLIES PAR LE SIEUR X... AYANT ETE DECOMPTEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 I, B 2° DE LADITE LOI, POUR LES CINQ SIXIEMES SEULEMENT DE LEUR DUREE EFFECTIVE ; QUE CETTE REVISION, QUI S'EST APPLIQUEE A L'ENSEMBLE DES SERVICES ET BONIFICATION REMUNERES, N'A EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE SUPPRIMER LA BONIFICATION DE CINQ ANNEES SUSVISEE ; QUE, SI LE SIEUR X... A ETE INVITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 BIS DU DECRET SUSVISE DU 19 OCTOBRE 1936, A DESIGNER LA PENSION DANS LAQUELLE SERONT PRIS EN COMPTE LES SERVICES CIVILS QU'IL A ACCOMPLIS POSTERIEUREMENT A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RADIE DES CADRES DE L'ANNEE ET QUI SONT CONCOMITANTS A LA BONIFICATION DE CINQ ANS SUSMENTIONNEE, CETTE OPTION, QUE L'INTERESSE A D'AILLEURS EXERCEE, EST SANS INFLUENCE SUR LE CALCUL DES ANNUITES LIQUIDABLES PREVU A L'ARTICLE L. 13 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, FAIRE OBSTACLE A LA REVISION DE LA PENSION EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI SUSVISEE DU 26 DECEMBRE 1964 ; QUE L'ARTICLE 4 PRECITE ACCORDANT AUX MILITAIRES, DONT LES DROITS RESULTANT DE LA RADIATION DES CADRES SE SONT OUVERTS AVANT LA DATE D'EFFET DE LADITE LOI ET QUI Y ONT INTERET, UNE NOUVELLE LIQUIDATION DE LEUR PENSION SUR LA BASE D'UNE DUREE DES SERVICES ET BONIFICATIONS S'EXPRIMANT EN ANNUITES LIQUIDABLES, LE SIEUR X..., QUI REMPLIT LES CONDITIONS POSEES PAR LA LOI ET DONT LA DUREE DES SERVICES AVAIT SUBI, AINSI QU'IL A ETE DIT CI-DESSUS, UN ABATTEMENT DU SIXIEME, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES LUI A REFUSE LE BENEFICE DE CES DISPOSITIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LA REQUETE SUSVISEE N° 73 438 DU SIEUR X.... ARTICLE 2 - LA DECISION SUSVISEE DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST ANNULEE. ARTICLE 3 - LE SIEUR X... EST RENVOYE DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES POUR ETRE PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT. ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, AU MINISTRE DETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L13 [nouveau code]
Décret 1936-10-19 ART. 24 bis
Décret 53-934 1953-09-30 ART. 2 bis AL. 2
Décret 60-1509 1960-12-27
LOI 1946-04-05 ART. 6
LOI 1948-09-20 ART. 61, ART. 16 I b 2°
LOI 64-1339 1964-12-26 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 73438;73439
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gabriel de Broglie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

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