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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 74499

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74499
Numéro NOR : CETATEXT000007638044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;74499 ?

Analyses :

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES SOCIAUX - SERVICE DES VACCINATIONS - Vaccination pratiquée par un médecin privé.

60-02-01-03, 61-01-01-02 Vaccination antivariolique pratiquée par un praticien privé choisi par les parents. Choix non imposé par le fonctionnement défectueux du service public des vaccinations. Aucune faute invoquée à la charge dudit service. Absence de responsabilité des collectivités publiques [1].

RJ1 SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX - VACCINATIONS - Responsabilité des services publics de vaccination.

Références :


1. Cf. Penel, 1966-04-29, Recueil p. 296


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX Z... JACQUES, DEMEURANT A NICE ALPES-MARITIMES ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR DE L'ETAT ET DE LA VILLE DE NICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DES SUITES DOMMAGEABLES DE LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE OBLIGATOIRE PRATIQUEE SUR LEUR Y... CLAUDE LE 11 DECEMBRE 1961 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, SEULES APPLICABLES A L'EPOQUE DE LA VACCINATION SUBIE PAR LE JEUNE CLAUDE Z..., IMPOSAIENT AUX PARENTS DE FAIRE PROCEDER A LA VACCINATION ANTIVARIOLIQUE AU COURS DE LA PREMIERE ANNEE DE LA VIE DE LEURS ENFANTS, LA RESPONSABILITE DE L'ETAT OU DES COLLECTIVITES PUBLIQUE NE SAURAIT ETRE ENGAGEE, EN CAS D'ACCIDENTS VACCINAUX, QUE S'IL EST ETABLI QU'UNE FAUTE A ETE COMMISE DANS LE FONCTIONNEMENT DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE QUE LE JEUNE CLAUDE Z... A ETE VACCINE CONTRE LA VARIOLE, LE 11 DECEMBRE 1961, PAR LE PRATICIEN PRIVE CHOISI PAR SES PARENTS ; QUE LES REQUERANTS N'ETABLISSENT PAS QUE CE CHOIX AIT ETE IMPOSE PAR LE FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX DU SERVICE PUBLIC DES VACCINATIONS ET N'INVOQUENT AUCUNE FAUTE A LA CHARGE DUDIT SERVICE ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Z... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE ; QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A DEMANDER LE REMBOURSEMENT DES SOMMES QU'ELLE A DEBOURSEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Z..., X... LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES ALPES-MARITIMES, SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LES EPOUX Z... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, SOUS RESERVE DE L'APPLICATION DES ARTICLES L. 58 ET L. 59 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 74499
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

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