Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 05 décembre 1969, 74830

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74830
Numéro NOR : CETATEXT000007641517 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;74830 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Service de lutte contre l'incendie.

60-01-02-02-03, 60-02-06-01 Interruption de plus d'une demi-heure de la lutte contre un incendie en raison de l'engorgement par la boue de la crépine du tuyau de la moto-pompe puis du bris d'un joint. Défaillances dues notamment à l'absence, parmi les sapeurs-pompiers, du personnel d'encadrement. Faute lourde engageant la responsabilité de la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES PUBLICS COMMUNAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE - Existence d'une faute lourde.

60-04-01-03 Interruption de plus d'une demi-heure de la lutte contre un incendie en raison de l'engorgement par la boue de la crépine du tuyau de la moto-pompe puis du bris d'un joint. Défaillances dues notamment à l'absence, parmi les sapeurs-pompiers, du personnel d'encadrement. Faute lourde engageant la responsabilité de la commune. Incendie d'un bâtiment, présentant des risques particuliers d'incendie et de propagation rapide du feu. Part du préjudice imputable à la faute lourde de la commune dans la lutte contre l'incendie, et correspondant à l'aggravation des dommages, fixée au tiers du montant desdits dommages.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE - Aggravation du dommage par une faute de service.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SURVILLE CALVADOS REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "L'UNION" UNE SOMME DE 27.137,09 F ;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, SI LES SAPEURS-POMPIERS DE PONT-L'EVEQUE, ALERTES PAR LES CONSORTS X..., SE SONT RENDUS RAPIDEMENT AVEC LE MATERIEL APPROPRIE SUR LES LIEUX DE L'INCENDIE QUI S'ETAIT DECLARE, LE 5 JUILLET 1963, DANS UN BATIMENT AGRICOLE LEUR APPARTENANT DANS LA COMMUNE DE SURVILLE ET SI LE FEU A ETE IMMEDIATEMENT COMBATTU GRACE A LA POMPE-TONNE AMENEE PAR EUX, UNE INTERRUPTION DE PLUS D'UNE DEMI-HEURE DANS LA LUTTE CONTRE L'INCENDIE S'EST ENSUITE PRODUITE, APRES EPUISEMENT DE LA TONNE, EN RAISON, SUCCESSIVEMENT, DE L'ENGORGEMENT PAR LA BOUE DE LA CREPINE, IMMERGEE CONTRE LA BERGE D'UNE RIVIERE, DU TUYAU DE LA MOTO-POMPE QUI DEVAIT PRENDRE LE RELAIS DE LA POMPE-TONNE, PUIS, LORS DU REMONTAGE DE L'INSTALLATION, DU BRIS D'UN JOINT ; QUE CES DEFAILLANCES DUES NOTAMMENT A L'ABSENCE PARMI LES SAPEURS-POMPIERS PRESENTS, DE PERSONNEL D'ENCADREMENT, SONT CONSTITUTIVES D'UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE SURVILLE ;
CONS. TOUTEFOIS QUE, COMPTE TENU DES RISQUES PARTICULIERS D'INCENDIE ET DE PROPAGATION RAPIDE DU FEU QUE PRESENTAIT LE BATIMENT SINISTRE, OU ETAIENT ENTREPOSEES D'IMPORTANTES QUANTITES DE FOIN ET DE PAILLE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE L'AGGRAVATION DES DOMMAGES IMPUTABLES A LA COMMUNE EN NE METTANT A LA CHARGE DE CELLE-CI QUE LA REPARATION DU TIERS DESDITS DOMMAGES ;
SUR LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS : - CONS. QUE LA COMPAGNIE L'UNION A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 27.137,09 F, A ELLE ALLOUEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION DE SA DEMANDE D'INDEMNITE PAR LA COMMUNE DE SURVILLE ; QU'ELLE A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 12 JUILLET 1968 ; QU'A CETTE DATE, IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SURVILLE ET LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION DOIVENT ETRE REJETES ;
REJET DE LA REQUETE ;
LA SOMME DE 27.137,09 F, ALLOUEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LA COMPAGNIE L'UNION PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU JOUR DE LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DE SA DEMANDE. LES INTERETS ECHUS LE 12 JUILLET 1968 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PORTER EUX-MEMES INTERET ;
REJET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE SURVILLE.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 74830
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Querrien
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.