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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 75347

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75347
Numéro NOR : CETATEXT000007640327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;75347 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation ou refus - Motifs de la nature de ceux qui peuvent légalement justifier le refus.

03-03-03-01 En se fondant sur les dispositions de l'article 188-5° du Code rural, dans sa rédaction résultant de la loi du 8 août 1962, le préfet a pu légalement refuser l'autorisation de cumul demandée en retenant le fait que le cumul envisagé entraînerait le démantèlement d'une petite exploitation constituant une unité économique et assurant la vie d'une famille paysanne.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX Y..., DEMEURANT A LA CHAUSSEE, COMMUNE DE FEUQUIERE CISE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 16 FEVRIER 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 3 JUILLET 1967 DU PREFET DE L'OISE REJETANT LEUR DEMANDE DE CUMUL D'UNE PARCELLE DE 5 HA 17 CULTIVEE PAR LE SIEUR Z..., ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU LE CODE RURAL ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 27 DECEMBRE 1963 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE SUR L'AVIS DE LAQUELLE LE PREFET PREND SA DECISION, EXAMINE LES DEMANDES D'AUTORISATION DE CUMULS D'EXPLOITATION "EN TENANT COMPTE DE LA NATURE DE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE DU REQUERANT, DE SA SITUATION FAMILIALE, DE LA SUPERFICIE POUR LAQUELLE L'AUTORISATION EST SOLLICITEE ET DE LA SITUATION DES BIENS QUI FONT L'OBJET DE LA DEMANDE. ELLE PREND EN CONSIDERATION LA POLITIQUE D'AMENAGEMENT FONCIER POURSUIVI DANS LA REGION AGRICOLE ET L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE... LA COMMISSION ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE..." ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER AUX EPOUX Y... L'AUTORISATION D'ADJOINDRE A LEUR EXPLOITATION 5 HA 17 A PROVENANT D'UNE FERME MISE EN VALEUR PAR LE SIEUR Z..., LE PREFET DE L'OISE S'EST FONDE SUR LE FAIT QUE LE CUMUL ENVISAGE ENTRAINERAIT LE DEMANTELEMENT D'UNE PETITE EXPLOITATION CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ET ASSURANT LA VIE D'UNE FAMILLE X... ; QUE CE MOTIF TIRE DE L'INTERET ECONOMIQUE ET SOCIAL DE MAINTENIR L'AUTONOMIE DE L'EXPLOITATION, OBJET DE LA DEMANDE, ET DONT IL N'EST PAS ETABLI QU'IL REPOSE , SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS OU SUR UNE ERREUR MANIFESTE, ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER, AU REGARD DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, UN REFUS D'AUTORISATION DE CUMUL ; QUE SI LE PREFET DOIT A VERTU DES MEMES DISPOSITIONS MOTIVER SA DECISION, IL NE SAURAIT ETRE TENU DE SE PRONONCER EXPRESSEMENT SUR CHACUN DES ELEMENTS DONT LESDITES DISPOSITIONS PRESCRIVENT DE TENIR COMPTE ; QU'AINSI, LES EPOUX Y... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE L'OISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DES EPOUX Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES EPOUX Y... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-5
LOI 62-933 1962-08-08


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 75347
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

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