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§ France, Conseil d'État, 05 décembre 1969, 75980

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75980
Numéro NOR : CETATEXT000007640332 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;75980 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DEMANDE DE PENSION - Délai [article L - 73 de l'ancien code modifié par l'article 8-1° de la loi du 31 juillet 1962] - Suppression de tout délai.

48-02-01-03 Dans sa rédaction initiale, l'article L. 73 de l'ancien Code des pensions instituait, à peine de déchéance, un délai de 5 ans, à compter de la date de mise à la retraite, pour demander une pension. L'article 73 de la loi du 23 décembre 1960 a ouvert un nouveau délai expirant le 31 décembre 1962 en faveur des personnes qui n'avaient pas présenté de demande de pension en temps utile. Puis, l'article 8-1° de la loi du 31 juillet 1962 a abrogé la disposition de l'article L. 73 instituant le délai ci-dessus mentionné de présentation des demandes de pension. Il en résulte qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette dernière loi, aucune déchéance ne pouvait plus être opposée à une personne dont les droits à pension se sont ouverts en 1955, sous l'empire de la rédaction initiale de l'article L. 73, et qui n'a formé qu'en 1964 sa demande de pension.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MOULAY DRISS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 30 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE UNE PENSION PROPORTIONNELLE ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; LE DECRET DU 5 JUILLET 1955 ; LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 JUILLET 1955, MODIFIANT LE DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1952, OUVRENT DROIT AUX PENSIONS FONDEES SUR LA DUREE DES SERVICES LES SERVICES ACCOMPLIS DANS LES GOUMS MAROCAINS AVANT LE 1ER SEPTEMBRE 1952 PAR LES GOUMIERS RAYES DEFINITIVEMENT DES CONTROLES AVANT CETTE DATE, SOUS RESERVE QU'ILS AIENT PARTICIPE, POSTERIEUREMENT AU 8 NOVEMBRE 1942, A DES OPERATIONS DE GUERRE HORS DU MAROC ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR MOULAY DRISS X... N'A PAS DEMANDE LE BENEFICE DESDITES DISPOSITIONS DANS LE DELAI DE CINQ ANS DONT IL DISPOSAIT A COMPTER DE LA PUBLICATION DU DECRET DU 5 JUILLET 1953, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 73 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ALORS EN VIGUEUR ;
CONS. TOUTEFOIS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 ONT OUVERT AUX TRIBUTAIRES DUDIT CODE UN NOUVEAU DELAI POUR DEMANDER LES PENSIONS DONT ILS AURAIENT BENEFICIE S'ILS EN AVAIENT FAIT LA DEMANDE DANS LE DELAI PRECITE DE CINQ ANS ; QU'ANTERIEUREMENT AU 31 DECEMBRE 1962, DATE A LAQUELLE DEVAIT PRENDRE FIN CE NOUVEAU DELAI, LA LOI DU 31 JUILLET 1962 A ABROGE CELLES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 73 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE INSTITUANT A PEINE DE DECHEANCE UN DELAI DE PRESENTATION DES DEMANDES DE PENSION ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR MOULAY DRISS X... POUVAIT DEMANDER POUR LA PREMIERE FOIS LE 24 AOUT 1964, LE BENEFICE DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 5 JUILLET 1955 PRECITE ;
CONS., PAR SUITE, QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES QUE LE MINISTRE DES ARMEES A, LE 30 SEPTEMBRE 1965, OPPOSE A LA DEMANDE DU SIEUR MOULAY DRISS X... EN DATE DU 24 AOUT 1964, UNE FORCLUSION TIREE DE LA TARDIVETE DE CETTE DEMANDE ;
CONS. QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71 DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959, SI ELLES ONT ENTENDU RESERVER, A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LE BENEFICE DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE AUX SEULS NATIONAUX FRANCAIS, N'ONT EU NI POUR OBJET, NI POUR EFFET DE PRIVER LES NATIONAUX DES PAYS AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT DE LA FRANCE DES DROITS A PENSION QU'ILS AVAIENT PU ACQUERIR ANTERIEUREMENT A LEUR DATE D'EFFET ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR MOULAY DRISS X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION PRECITEE DU 30 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REJETE SA DEMANDE DE PENSION ;
ANNULATION DU JUGEMENT ET DE LA DECISION ; SIEUR MOULAY DRISS X...
Y... DEVANT LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION CONFORMEMENT A LA PRESENTE DECISION.

Références :

Code des pensions civiles et militaires de retraite L73
Décret 1952-09-01
Décret 1955-07-05
LOI 59-1454 1959-12-26 Finances ART. 71
LOI 60-1384 1960-12-23 ART. 73 Finances
LOI 62-874 1962-07-31 ART. 8 Finances rectificative


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 75980
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Rivière
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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