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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 76155

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76155
Numéro NOR : CETATEXT000007640339 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;76155 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Ministre des Anciens combattants et victimes de guerre.

54-01-05 Le ministre des Anciens combattants a qualité pour faire appel d'un jugement annulant, sur la demande d'un agent de l'Office national des anciens combattants, une décision prise par le directeur dudit office [sol. impl.].


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AOUT 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 12 JUIN 1968, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT A ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE D'ACCORDER AU SIEUR FRANCISQUE X... UNE INDEMNITE DE MUTATION ; VU LE DECRET DU 21 MAI 1953 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET SUSVISE DU 21 MAI 1953, ALORS EN VIGUEUR, "UNE INDEMNITE DITE DE MUTATION" PEUT ETRE ATTRIBUEE AUX AGENTS QUI, AYANT A LEUR CHARGE DES ENFANTS OU ASCENDANTS OUVRANT DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORTS, SE TROUVENT DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REINSTALLER LEUR FOYER AU LIEU DE LEUR NOUVELLE RESIDENCE. L'IMPOSSIBILITE DE SE RELOGER DANS LAQUELLE L'AGENT SE TROUVE PLACE MALGRE SES EFFORTS DEVRA ETRE JUSTIFIEE PAR LE CHEF DE SERVICE SOUS SA RESPONSABILITE" ET QUE LE DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE 43 DU MEME DECRET PRECISE QUE "LE PAYEMENT DES INDEMNITES DE MUTATION EST EFFECTUE MENSUELLEMENT SUR PRESENTATION D'UN ETAT CERTIFIE PAR LE CHEF DE SERVICE ET APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE BENEFICE DE L'INDEMNITE DE MUTATION EST SUBORDONNE A LA CONDITION, CERTIFIEE PAR LE CHEF DE SERVICE, QUE L'AGENT SE TROUVE DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE REINSTALLER SON FOYER AU LIEU DE SA NOUVELLE RESIDENCE, ET A LA PRESENTATION DES PIECES JUSTIFICATIVES DES FRAIS ENTRAINES POUR L'AGENT DU FAIT DE LADITE IMPOSSIBILITE ;
CONSIDERANT QUE, PAR DECISION EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967, LE DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A SUBORDONNE L'ATTRIBUTION AU SIEUR X... DE L'INDEMNITE DE MUTATION A LA PRESENTATION PAR CELUI-CI DE NOTES D'HOTEL OU D'UNE ATTESTATION D'HOTELIER ; QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PRESENTE, A L'APPUI DE SA DEMANDE, AUCUNE JUSTIFICATION DE FRAIS, ET EN PARTICULIER AUCUNE ATTESTATION D'HOTELIER ; QU'AINSI, L'ETAT ACCOMPAGNANT LADITE DEMANDE, BIEN QUE CERTIFIE PAR LE CHEF DE SERVICE DE L'INTERESSE, N'ETAIT PAS APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES NECESSAIRES ET NE REPONDAIT PAS AUX CONDITIONS POSEES PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DU DECRET DU 21 MAI 1953 ; QUE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EST, DES LORS, FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, EN DATE DU 12 JUIN 1968 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE DU SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION SUSVISEE DU DIRECTEUR DE L'OFFICE NATIONAL DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1967 EST REJETEE. ARTICLE 3 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE.

Références :

Décret 1953-05-21 ART. 26, ART. 43


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 76155
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gabriel de Broglie
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

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