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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 77028

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Sens de l'arrêt : Irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77028
Numéro NOR : CETATEXT000007642115 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;77028 ?

Analyses :

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recevabilité - Nécessité d'un recours préalable - Election de représentants du personnel dans une commission administrative paritaire.

28-08, 54-01-02-01 En vertu de l'article 24 du décret n° 59-307 du 14 février 1959, les contestations relatives aux opérations électorales de représentants du personnel dans les commissions administratives paritaires ne peuvent pas être portées devant le juge administratif avant d'avoir fait l'objet d'un recours administratif devant le ministre intéressé.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Election des représentants du personnel - Contentieux.

36-07-05 Recours administratif préalable devant le ministre intéressé exigé par l'article 24 du décret n° 59-307 du 14 février 1959 : irrecevabilité de la contestation portée directement devant le juge administratif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - Contentieux des élections aux commissions administratives paritaires.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 JANVIER 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 AVRIL 1967 POUR LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU CORPS LATERAL, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, MECANOGRAPHES ET PREPOSES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 59-307 DU 14 FEVRIER 1959 RELATIF AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES ET AUX COMITES TECHBIQUES PARITAIRES "LES CONTESTATIONS SUR LA VALIDITE DES OPERATIONS INITIALES SONT PORTEES DANS LE DELAI DE CINQ JOURS A COMPTERDE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DEVANT LE MINISTRE INTERRESSE SAUF RECOURS A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES AUXDITES OPERATIONS ELECTORALES NE PEUVENT PAS ETRE PORTEES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF AVANT D'AVOIR FAIT L'OBJET D'UN RECOURS ADMINISTRATIF DEVANT LE MINISTRE INTERESSE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A PORTE DIRECTEMENT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, SANS AVOIR EXERCE DEVANT LE MINISTRE DE LA JUSTICE UN RECOURS ADMINISTRATIF DONT LE REFUS DE SIGNER LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS ELECTORALES NE SAURAIT TENIR LIEU, SA CONTESTATION RELATIVE A LA VALIDITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT EU LIEU LE 25 AVRIL 1967 EN VUE DE LA DESIGNATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE DES ADJOINTS ADMINISTRATIFS, ADJOINTS ADMINISTRATIFS DU CORPS LATERAL, SECRETAIRES STENODACTYLOGRAPHES, MECANOGRAPHES ET PREPOSES TELEPHONISTES DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE LA JUSTICE ; QU'IL N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DES REFORMES ADMINISTRATIVES.

Références :

Décret 59-307 1959-02-14 ART. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 77028
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Coudurier
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

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