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§ France, Conseil d'État, 5 / 1 ssr, 05 décembre 1969, 77595

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 77595
Numéro NOR : CETATEXT000007642118 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;77595 ?

Analyses :

RJ1 OUTRE-MER - RAPATRIES - GENERALITES - Avantages attribués aux rapatriés par la loi du 26 décembre 1961 - Pouvoir pour le Gouvernement d'impartir un délai aux rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 pour demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par ladite loi.

46-02-01 Le gouvernement a pu légalement impartir un délai aux rapatriés rentrés avant la date de publication du décret du 10 mars 1962 pour demander le bénéfice de certaines des prestations prévues par la loi du 26 décembre 1961. Application de la jurisprudence antérieure [1] à l'indemnité particulière.

Références :


1. Cf. Ministre de l'Intérieur c/ époux Cohen, 1968-10-18, Recueil p. 499 ; Ministre de l'Intérieur c/ Falzon, S., 1969-03-21, Recueil p. 180


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE LA DECISION DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 3 AVRIL 1967, ENSEMBLE LA DECISION DU 30 MAI 1967 DU MINISTRE DE L'INTERIEUR REFUSANT AU SIEUR X... LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET DU 10 MARS 1962 ; VU LE DECRET DU 27 NOVEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, RELATIVE A L'ACCUEIL ET A LA REINSTALLATION DES FRANCAIS D'OUTRE-MER "LES FRANCAIS, AYANT DU OU ESTIME DEVOIR QUITTER, PAR SUITE D'EVENEMENTS POLITIQUES, UN TERRITOIRE OU ILS ETAIENT ETABLIS ET QUI ETAIT ANTERIEUREMENT PLACE SOUS LA SOUVERAINETE, LE PROTECTORAT OU LA TUTELLE DE LA FRANCE, POURRONT BENEFICIER DU CONCOURS DE L'ETAT, EN VERTU DE LA SOLIDARITE NATIONALE AFFIRMEE PAR LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DE 1946, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA PRESENTE LOI. CE CONCOURS SE MANIFESTE PAR UN ENSEMBLE DE MESURES DE NATURE A INTEGRER LES FRANCAIS RAPATRIES DANS LES STRUCTURES ECONOMIQUES ET SOCIALES DE LA NATION. CES MESURES CONSISTERONT, EN PARTICULIER, A ACCORDER AUX RAPATRIES DES PRESTATIONS DE RETOUR, DES PRESTATIONS TEMPORAIRES DE SUBSISTANCE, DES PRETS A TAUX REDUIT ET DES SUBVENTIONS D'INSTALLATION ET DE RECLASSEMENT, DES FACILITES D'ACCES A LA PROFESSION ET D'ADMISSION DANS LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES, DES PRESTATIONS SOCIALES, AINSI QUE DES SECOURS EXCEPTIONNELS ... DES INDEMNITES PARTICULIERES POURRONT, EN OUTRE, ETRE ATTRIBUEES AUX RAPATRIES LES PLUS DEFAVORISES QUI NE PEUVENT SE RECLASSER DANS L'ACTIVITE ECONOMIQUE NOTAMMENT EN RAISON DE LEUR AGE OU DE LEUR INVALIDITE" ;
CONSIDERANT QUE, SI CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT ENUMERE LES AVANTAGES QUI PEUVENT ETRE ACCORDES AUX PERSONNES ENTRANT DANS LEUR CHAMP D'APPLICATION, ELLES ONT LAISSE AU GOUVERNEMENT, PAR LEUR GENERALITE MEME, LE SOIN DE FIXER LES MODALITES ET LES CONDITIONS D'OCTROI DESDITS AVANTAGES ; QU'EN IMPARTISSANT UN DELAI AUX RAPATRIES RENTRES AVANT LA DATE DE PUBLICATION DU DECRET DU 10 MARS 1962 POUR DEMANDER LE BENEFICE DE CERTAINES DES PRESTATIONS PREVUES PAR LA LOI DU 26 DECEMBRE 1961, L'ARTICLE 44 DUDIT DECRET N'A NI MECONNU LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SUSMENTIONNEES, NI EMPIETE SUR UN DOMAINE QUE L'ARTICLE 34 DE LA CONSTITUTION RESERVE AU LEGISLATEUR ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ESTIME QUE L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 10 MARS 1962 ETAIT ENTACHE D'INCOMPETENCE ET A, EN CONSEQUENCE, ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, EN DATE DU 3 AVRIL 1967, ET DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, EN DATE DU 30 MAI 1967, REFUSANT LE BENEFICE DE L'INDEMNITE PARTICULIERE AU SIEUR X..., RAPATRIE DE TUNISIE LE 1ER MARS 1957 ET DONT LA DEMANDE N'AVAIT ETE PRESENTEE QU'EN 1966 ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 698 QUINQUIES ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 29 JANVIER 1969 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE PAR LE SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 3. - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... QUI TOUTEFOIS EST DISPENSE DES FRAIS DE JUSTICE TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

CGI 698 quinquies AL. 1
Constitution 1946-10-27 PREAMBULE
Constitution 1958-10-04 ART. 34
Décret 1962-03-10 ART. 44
LOI 61-1439 1961-12-26 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 77595
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Boulard
Rapporteur public ?: M. Bertrand

Origine de la décision

Formation : 5 / 1 ssr
Date de la décision : 05/12/1969

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