| France, Conseil d'État, 05 décembre 1969, 77944, 77973, 77974, 77975, 77976 et 77995

REQUETES DES SIEURS X..., ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 9 AVRIL 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS X..., Z..., A..., FRANCOIS ET LES DEMOISELLES Y... ET SORTAIS CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 FEVRIER 1969 POUR L'ELECTION DES DELEGUES DES COLLEGES D'ETUDIANTS AUX CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS, A REJETE LESDITES PROTESTATIONS ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 ; LE REGLEMENT ELECTORAL DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DES SIEURS X..., Z..., A..., FRANCOIS ET DES DEMOISELLES Y... ET SORTAIS SONT DIRIGEES CONTRE UN MEME JUGEMENT ET ONT FAIT L'OBJET D'UNE INSTRUCTION COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DES REQUETES : - CONS. QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1ER, PARAGRAPHES 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 "RELATIF AUX ELECTIONS DES DELEGUES DES UNITES D'ENSEIGNEMENTS ET DE RECHERCHE, PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 39 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR", QUE SEULS LE RECTEUR ET LES ELECTEURS DANS UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE PEUVENT CONTESTER DEVANT LA COMMISSION DE CONTROLE, PUIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES AU SEIN DE CETTE UNITE ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE S'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A JUGE QU'ILS N'ETAIENT PAS RECEVABLES A CONTESTER LA REGULARITE DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 FEVRIER 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ETUDIANTS AUX CONSEILS DES DIX UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS ; QUE LE SIEUR X... ETAIT UNIQUEMENT RECEVABLE A CRITIQUER LES RESULTATS DES OPERATIONS QUI S'ETAIENT DEROULEES DANS L'UNITE N° 7, LA DEMOISELLE Y... CEUX DE L'UNITE N° 8, LES SIEURS A... ET Z... CEUX DE L'UNITE N° 9, LA DEMOISELLE C... ET LE B... FRANCOIS CEUX DE L'UNITE N° 10, UNITES AUXQUELLES ILS SONT RESPECTIVEMENT INSCRITS ;
SUR LA RECEVABILITE DES GRIEFS TIRES DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX AURAIENT ETE ETABLIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968, LE RECOURS PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN VUE DE L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES "N'EST RECEVABLE QUE S'IL A ETE PRECEDE D'UN RECOURS PREALABLE AUPRES DE LA COMMISSION DE CONTROLE" ; QU'IL EN RESULTE QUE SEULS PEUVENT ETRE SOUMIS AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES GRIEFS QUI ONT ETE PREALABLEMENT PRESENTES A LADITE COMMISSION DANS LE DELAI DE CINQ JOURS SUIVANT LA PROCLAMATION DES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES CONTESTEES ; QUE LES GRIEFS TIRES DE CE QUE LES PROCES-VERBAUX AURAIENT ETE ETABLIS DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES N'ONT PAS ETE SOUMIS A LA COMMISSION DE CONTROLE DANS LE DELAI SUSRAPPELE ; QU'ILS NE SONT PAS, PAR SUITE, RECEVABLES ;
SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES : - CONS., D'UNE PART, QUE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER, PARAGRAPHE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968, "CHAQUE ETUDIANT NE PEUT ETRE ELECTEUR QUE DANS UNE UNITE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 5, ALINEA 7 DE CE MEME DECRET "L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES EST FAITE D'OFFICE A PARTIR DES INSCRIPTIONS PRISES PAR LES ETUDIANTS POUR LA SCOLARITE..." ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS DONT LES ARTICLES 6 ET 7 DU REGLEMENT TECHNIQUE SUR L'ORGANISATION ET LE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES POUR CES CONSEILS DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS ONT FAIT UNE EXACTE APPLICATION, ET QUE L'ARTICLE 22 DE LA NOTE EN DATE DU 14 FEVRIER 1969 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE S'EST BORNE A INTERPRETER, QUE DANS CHAQUE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE, LES LISTES ELECTORALES DU COLLEGE DES ETUDIANTS DOIVENT ETRE ETABLIES PAR L'INSCRIPTION D'OFFICE, SOUS LE CONTROLE DE LA COMMISSION PREVUE A L'ARTICLE 6 DUDIT DECRET, DES ETUDIANTS QUI SE SONT VOLONTAIREMENT INSCRITS EN VUE DE RECEVOIR L'ENSEIGNEMENT OU PARTICIPER AUX RECHERCHES DE CES UNITES ; QU'AINSI LES LISTES ELECTORALES DES COLLEGES DES ETUDIANTS, ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS DU 25 FEVRIER 1969 NE SE SONT PAS TROUVEES VICIEES DU FAIT QUE, POUR ASSURER LES INSCRIPTIONS SUR CES LISTES L'ADMINISTRATION S'EST ABSTENUE DE REPARTIR D'OFFICE LES ETUDIANTS INSCRITS A LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS POUR L'ANNEE D'ETUDES 1968-1969 ENTRE LES DIVERSES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE ;
CONS. EN SECOND LIEU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAISAIT OBSTACLE A CE QUE LES ETUDIANTS DE SECONDE ANNEE DE CAPACITE EN DROIT SE RATTACHENT A L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE N° 9 OU SONT POURSUIVIES DES "ETUDES JURIDIQUES ET ECONOMIQUES GENERALES" EN MEME TEMPS QUE "L'ETUDE DE L'HISTOIRE ET DE LA SOCIOLOGIE DES INSTITUTIONS ET DE L'ECONOMIE" ; QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE LA CIRCONSTANCE QUE LA GRANDE MAJORITE DE CES ETUDIANTS SE SOIENT INSCRITS AUPRES DE LADITE UNITE AIT CONSTITUE UNE MANOEUVRE DE NATURE A ENTACHER D'IRREGULARITE LE SCRUTIN ORGANISE DANS CETTE UNITE POUR L'ELECTION DES DELEGUES DU COLLEGE DES ETUDIANTS ;
CONS. EN TROISIEME LIEU QUE LA COMMISSION ELECTORALE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 EST, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE CE MEME ARTICLE, CHARGEE DE "VEILLER A L'ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES" ; QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE PREVOIT LA CLOTURE DES LISTES ELECTORALES DES UNITES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AVANT L'OUVERTURE DU SCRUTIN ; QUE PAR SUITE, LA COMMISSION SUSMENTIONNEE AVAIT LE POUVOIR DE PORTER AU COURS DU SCRUTIN SUR LES LISTES ELECTORALES D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE AU FUR ET A MESURE DE LEUR INSCRIPTION DANS CETTE UNITE, DES ETUDIANTS REUNISSANT LES CONDITIONS REQUISES POUR Y ETRE ELECTEURS ; QUE LES ETUDIANTS AINSI INSCRITS ONT PU REGULIEREMENT PRENDRE PART AU VOTE ;
CONS. ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR DU 12 NOVEMBRE 1968 "DES DISPOSITIONS SERONT PRISES POUR ASSURER LA REGULARITE DU SCRUTIN ET LA REPRESENTATIVITE DES ELUS NOTAMMENT... PAR L'INSTITUTION D'UN QUORUM QUI NE PEUT ETRE INFERIEUR A 60 % DES ETUDIANTS INSCRITS" ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 64, PARAGRAPHE 1ER DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968, RELATIVES AUX MODALITES DES SCRUTINS DANS LES COLLEGES ETUDIANTS, "SI LE NOMBRE DES VOTANTS DE L'ENSEMBLE DE L'UNITE EST INFERIEUR A 60 % DES ETUDIANTS INSCRITS, LE NOMBRE DE SIEGES ATTRIBUES EST FIXE EN PROPORTION DU NOMBRE DES VOTANTS PAR RAPPORT A CE CHIFFRE" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LE QUORUM EST ATTEINT LORSQUE LE NOMBRE DES ETUDIANTS VOTANTS DANS UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EST EGAL A 60 % DE CELUI DES ETUDIANTS INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE CETTE UNITE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE PROPORTION A ETE ATTEINTE DANS LES UNITES 7, 8, 9 ET 10 DANS LESQUELLES SONT INSCRITS LES REQUERANTS ;
REJET.