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§ France, Conseil d'État, 05 décembre 1969, 78025

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 78025
Numéro NOR : CETATEXT000007642326 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-05;78025 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Elections universitaires - Conseils transitoires de Faculté - [1] Composition des conseils transitoires - [2] Contentieux - Intérêt pour agir.

28-05[1], 30-02-05 La règle de l'article 14 du décret du 7 décembre 1968 selon laquelle, si le nombre des votants n'atteint pas 60 % des étudiants inscrits, le nombre des sièges attribués est fixé en proportion du nombre des votants par rapport à ce chiffre ne s'applique pas aux conseils transitoires de faculté.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Elections aux conseils transitoires de Faculté - Intérêt pour agir.

28-05[2], 28-08-01 Tout électeur des conseils transitoires de faculté, quel que soit le collège électoral auquel il appartient, a intérêt à contester l'élection de tout délégué élu.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - Elections universitaires - Détermination du nombre des sièges.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS , STATUANT SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 FEVRIER 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES ETUDIANTS AU CONSEIL TRANSITOIRE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS, ET TENDANT A LA REDUCTION DU NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES AUX DELEGUES ETUDIANTS, A REJETE LADITE PROTESTATION ;
VU LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LE DECRET N° 68-1104 DU 7 DECEMBRE 1968 ; L'ARRETE EN DATE DU 21 FEVRIER 1969 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS ; L'ARRETE EN DATE DU 22 FEVRIER 1969 DU DOYEN DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES MEMBRES DES CONSEILS TRANSITOIRES DE FACULTE CREES EN APPLICATION DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968, QUELQUE SOIT LE COLLEGE PAR LEQUEL ILS ONT ETE ELUS, SONT APPELES A DELIBERER EN COMMUN SUR LES AFFAIRES DE LA COMPETENCE DU CONSEIL ET PARTICIPENT TOUS AUX DECISIONS QUI DOIVENT ETRE PRISES ; QUE, PAR SUITE, TOUT ELECTEUR DE CES CONSEILS A, QUEL QUE SOIT LE COLLEGE ELECTORAL AUQUEL IL APPARTIENT, INTERET A CONTESTER L'ELECTION DE TOUT DELEGUE ELU ; QU'AINSI, LE SIEUR X..., QUI APPARTIENT AU COLLEGE ELECTORAL DES PROFESSEURS DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE COMME NON RECEVABLE SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES RESULTATS DES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 FEVRIER 1969 POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DES COLLEGES DES ETUDIANTS DU CONSEIL TRANSITOIRE DE LADITE FACULTE ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DOIT ETRE ANNULE ;
CONS. QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ;
CONS. QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 7 DECEMBRE 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI D'ORIENTATION DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR POUR FACILITER LA MISE EN OEUVRE DES NOUVELLES INSTITUTIONS, DISPOSE QUE "LES CONSEILS TRANSITOIRES DE FACULTE COMPRENNENT SELON LES REGLES DE PARTICIPATION DEFINIES PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 POUR LES CONSEILS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE SCIENTIFIQUE ET CULTUREL, DES REPRESENTANTS DES DIFFERENTES CATEGORIES PREVUES A L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 13 DE LADITE LOI" ; QUE CES DISPOSITIONS NE FONT PAS REFERENCE AUX REGLES DEFINIES A L'ARTICLE 14 ET NOTAMMENT A L'ALINEA 3 DUDIT ARTICLE OU IL EST PRECISE QUE, SI LE NOMBRE DES VOTANTS N'ATTEINT PAS SOIXANTE POUR CENT DES ETUDIANTS INSCRITS, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES EST FIXE EN PROPORTION DU NOMBRE DES VOTANTS PAR RAPPORT A CE CHIFFRE ; QUE, PAR SUITE, ET ALORS MEME QUE LE NOMBRE DES VOTANTS N'A PAS ATTEINT LA PROPORTION DE SOIXANTE POUR CENT DES ELECTEURS INSCRITS, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER QUE SOIT REDUIT EN APPLICATION DE CETTE REGLE, LE NOMBRE DES SIEGES ATTRIBUES A LA SUITE DES OPERATIONS ELECTORALES SUSMENTIONNEES AUX DELEGUES DES COLLEGES ETUDIANTS AU CONSEIL TRANSITOIRE DE LA FACULTE DE DROIT ET DES SCIENCES ECONOMIQUES DE PARIS ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR X....

Références :

Décret 68-1104 1968-12-07 ART. 2, ART. 14 AL. 3
LOI 68-978 1968-11-12 ART. 44, ART. 13 AL. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 05 décembre 1969, n° 78025
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Léger
Rapporteur public ?: Mme Questiaux

Origine de la décision

Date de la décision : 05/12/1969

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