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§ France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 10 décembre 1969, 69424

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 69424
Numéro NOR : CETATEXT000007636044 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;69424 ?

Analyses :

06 ALSACE - LORRAINE - Régime législatif et réglementaire - Décret du 23 prairial An XII et décret du 18 mai 1806 - Concession du "service extérieur" des pompes funèbres par le conseil de fabrique.

06 Le décret du 23 prairial An XII donne le monopole de toutes les fournitures nécessaires pour les enterrements aux fabriques des églises, lesquelles peuvent soit exercer ce droit, soit l'affermer. Pour la concession du "service extérieur" des pompes funèbres, le décret du 18 mai 1806 a prévu que le cahier des charges doit être proposé par le Conseil municipal et que, dans les communes "populeuses" la concession dont s'agit doit être adjugée aux enchères par les autorités municipales de concert avec les fabriques. Annulation d'une délibération d'un Conseil de fabrique concédant le service extérieur à une société de pompes funèbres, qui n'a été précédée ni d'enchères ni d'une consultation du Conseil municipal.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE HETTANGE-GRANDE MOSELLE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICEDEMEURANT A HETTANGE-GRANDE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL DE FABRIQUE EN DATE DU 27 FEVRIER 1966 ET PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 3 MAI 1966, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 MARS ET 13 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... UNE DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1963 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LADITE PAROISSE A DECIDE D'ACCORDER LE MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES A LA SOCIETE DES POMPES POMPES FUNEBRES GENERALES AINSI QUE LE TRAITE PASSE LE MEME JOUR AVEC LADITE SOCIETE ; VU LE DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII ; LE DECRET DU 18 MAI 1806 ; LA LOI DU 1ER JUIN 1924 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'EN RAISON DE SON CARACTERE CONTRACTUEL, LE TRAITE DE CONCESSION PASSE LE 3 FEVRIER 1965 ENTRE LA FABRIQUE DE LA PAROISSE DE HETTANGE-GRANDE ET LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES NE CONSTITUE PAS UN ACTE SUSCEPTIBLE DE FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A TORT QUE, LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A, SUR LA DEMANDE DES EPOUX X..., PRONONCE L'ANNULATION DUDIT TRAITE ;
SUR LA LEGALITE DE LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1963 ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 22 DU DECRET DU 23 PRAIRIAL AN XII, LES FABRIQUES DES EGLISES JOUISSENT SEULES DU DROIT DE FOURNIR LES VOITURES, TONTURES, ORNEMENTS ET DE FAIRE GENERALEMENT TOUTES LES FOURNITURES NECESSAIRES POUR LES ENTERREMENTS ET PEUVENT, SOIT EXERCER CE DROIT, SOIT L'AFFRONTER ; QUE, POUR LA CONCESSION DU SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES ET CONFORMEMENT A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 18 MAI 1806 LE CAHIER DES CHARGES DEVRA ETRE PROPOSE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 10 DU MEME DECRET, DANS LES COMMUNES POPULEUSES, LA CONCESSION DONT IL S'AGIT DEVRA ETRE ADJUGEE AUX ENCHERES PAR LES AUTORITES MUNICIPALES DE CONCERT AVEC LES FABRIQUES ; QUE L'INTERVENTION DU DECRET DU 25 JUILLET 1960 QUI CONCERNE LES SEULS MARCHES DES COLLECTIVITES LOCALES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET NON CONCESSIONS DE SERVICE PUBLIC N'A PAS EU POUR EFFET D'ABROGER LES DISPOSITIONS PRECITEES QUI CONTINUENT LES DISPOSITIONS PRECITEES QUI CONTINUE D'ETRE APPLICABLES DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMUNE EN CAUSE EST AU NOMBRE DE CELLES VISEES PAR L'ARTICLE 10 PRECITE ; QUE LA DELIBERATION DU 3 FEVRIER 1963 PAR LAQUELLE LE CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE DE HETTANG-GRANDE A ACCORDE LE MONOPOLE DU SERVICE EXTERIEUR A LA SOCIETE DES POMPES FUNEBRES GENERALES ET AUTORISE LE PRESIDENT DUDIT CONSEIL A SIGNER UN CONTRAT DANS CE SENS N'A ETE PRECEDEE, NI D'ENCHERES, NI DE LA CONSULTATION DES AUTORITES MUNICIPALES ; QUE, PAR SUITE, LA DELIBERATION DONT IL S'AGIT A ETE PRISE DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; QUE, DES LORS, LE CONSEIL DE FABRIQUE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN A PRONONCE L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 11 JANVIER 1966, EST ANNULE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL A ANNULE LE TRAITE DE CONCESSION DU 3 FEVRIER 1963. ARTICLE 2. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU CONSEIL DE FABRIQUE DE LA PAROISSE DE HETTANGE-GRANDE EST REJETE. ARTICLE 3. - LES EPOUX X... SUPPORTERONT LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1806-05-18 ART. 14, ART. 10
Décret 1960-07-25
Décret AN12-PR-23


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 69424
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Genevois
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Formation : 6 / 3 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

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