| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 72253

Synthèse

Formation : 7 / 9 ssr
Numéro d'arrêt : 72253
Date de la décision : 10/12/1969
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

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Analyses

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. - PERSONNES ET ACTIVITES IMPOSABLES. - ENUMERATION DES PERSONNES ET ACTIVITES. - Marchands de biens - Appréciation de la condition d 'habitude.

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Références :

CGI 51-1

COMP. Conseil d'Etat

[7 et 9 SSR]

1969-10-08 n. 72254

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Publications

Proposition de citation : CE, 10 déc. 1969, n° 72253
Mentionné aux tables du recueil Lebon

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1969:72253.19691210