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§ France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 10 décembre 1969, 73118

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73118
Numéro NOR : CETATEXT000007640749 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;73118 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - ACCORD PREALABLE - - * EFFETS D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

SAISI D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE, LE PREFET EST EN DROIT DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE IMPLIQUEE PAR LADITE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - - * POSSIBILITE POUR LE PREFET - SAISI D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE DE DECIDER QU'IL SERA SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.


Texte :

REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1967 PAR LE QUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REFUSE, D'UNE PART, D'ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 18 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA DROME A SURSIS A STATUER SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE PRESENTEE PAR LA DAME Y... ET LA DECISION EN DATE DU 6 DECEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA CONSTRUCTION A REFUSE D'ANNULER LEDIT ARRETE PREFECTORAL, D'AUTRE PART, DE CONDAMNER LA COMMUNE DE VALENCE, LE DEPARTEMENT DE LA DROME ET L'ETAT OU L'UN D'ENTRE EUX A LEUR VERSER LES INTERETS AU TAUX DE 5 % DE LA SOMME DE 1.500.000 F A COMPTER DU 30 AVRIL 1965 ET LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LESDITES DECISIONS ;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE DECRET N° 58-1463 DU 31 DECEMBRE 1958 ; LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LE DECRET DU 26 AOUT 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE : - CONSIDERANT QUE SAISI, D'UNE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE PRESENTEE PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961, LE PREFET DE LA DROME ETAIT EN DROIT DE DECIDER QU'IL SERAIT SURSIS A STATUER DANS LES CONDITIONS PREVUES AU 2E ALINEA DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, SUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE QUE LADITE DEMANDE D'ACCORD PREALABLE IMPLIQUAIT ; CONS. QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DU DECRET PRECITE DU 13 SEPTEMBRE 1961, DANS LEUR REDACTION ALORS APPLICABLE, QU'AUCUN PERMIS DE CONSTRUIRE OU ACCORD PREALABLE TACITE N'EST ACQUIS AU DEMANDEUR LORSQU'IL N'A PAS ETE FAIT USAGE DE LA PROCEDURE PREVUE AUDIT ARTICLE ; QUE LE PREFET ETAIT DES LORS EN DROIT, EN L'ABSENCE DE MISE EN JEU DE LADITE PROCEDURE ET ALORS MEME QUE LES DELAIS NORMAUX D'INSTRUCTION DE LA DEMANDE ETAIENT EXPIRES DE DECIDER DE SURSEOIR A STATUER ;
CONS. QUE L'ARTICLE 10 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 D'OU IL RESULTE QU'AU CAS OU IL Y A LIEU D'APPLIQUER DES MESURES DE SAUVEGARDE, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DOIT INFORMER LE DEMANDEUR DE LA TRANSMISSION DU DOSSIER AU PREFET, N'IMPOSAIT PAS QUE CETTE INFORMATION FUT ADRESSEE AUX CONSORTS X... LESQUELS N'ETAIENT PAS, EN L'ESPECE, LES DEMANDEURS DU PERMIS DE CONSTRUIRE ;
CONS. QUE SI L'ARRETE ATTAQUE N'EST MOTIVE QUE PAR LA REFERENCE QUI Y EST FAITE A L'ETAT D'AVANCEMENT DES ETUDES DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE VALENCE, IL RESSORT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE PAR LES REQUERANTS QUE CEUX-CI ONT ETE AVISES QUE LES PROJETS DU PLAN D'URBANISME EN COURS D'ELABORATION RESERVAIENT LA PARCELLE A LA CREATION D'UN GROUPE SCOLAIRE ET LA SITUAIENT DANS UNE ZONE OU LA DENSITE ETAIT DESORMAIS FIXEE A 15 LOGEMENTS A L'HECTARE ; QU'AINSI, ET COMPTE TENU DES PRECISIONS QUI ONT ETE PORTEES A LEUR CONNAISSANCE, LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958, L'ARRETE ATTAQUE NE SERAIT PAS SUFFISAMMENT MOTIVE ;
CONS. QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET AIT DENATURE LES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'URBANISTE DONT LA DATE DE DEPOT EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONS. QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIENT PU ETRE ACCORDES A D'AUTRES PERSONNES QU'A LA DAME Y... SONT SANS EFFET SUR LA REGULARITE DE L'ACTE ATTAQUE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LES CONSORTS X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA DROME EN DATE DU 18 JUIN 1965 NI, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LA REPARATION DU PREJUDICE QU'ILS AURAIENT SUBI DU FAIT DUDIT ARRETE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Décret 58-1463 1958-12-31 ART. 18 AL. 2 ET ART. 23
Décret 61-1036 1961-09-13 ART. 4, ART. 10 ET ART. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 73118
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. ROUX
Rapporteur public ?: M. GILBERT GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 4 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

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