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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 73194

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Sens de l'arrêt : Rejet irrecevabilité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73194
Numéro NOR : CETATEXT000007640752 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;73194 ?

Analyses :

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - Pouvoirs du préfet d'annuler ou de suspendre l'exécution des arrêtés du maire [article 82 du Code de l'administration communale].

16-03-01, 54-01-07-04 Les dispositions de l'article 82 du Code de l'administration communale en vertu desquelles le préfet peut sans conditions de délai annuler ou suspendre l'exécution des arrêtés pris par le maire n'ont ni pour objet ni pour effet de soustraire à toute condition de délai les recours administratifs préalables et, par là même, les recours contentieux formés contre lesdits arrêtés.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Absence de prolongation - Recours administratif formé hors délai.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS CANTAL EN DATE DU 9 AOUT 1965 PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CIRCULATION A TOUS VEHICULES SUR UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE, D'UN ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDE LE 17 DECEMBRE 1963 ET DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET DU PREFET DU CANTAL OPPOSEE A SON RECOURS PREALABLE ;
VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE PRESENTEE EN PREMIERE INSTANCE PAR LE SIEUR X... ET DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS, EN DATE DU 9 AOUT 1965 : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965 "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION ET CE DANS LES DEUX MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE" ; QU'UN RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE NE PROROGE LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX QU'A CONDITION D'AVOIR ETE LUI-MEME FORME DANS LES DEUX MOIS DE LA NOTIFICATION OU DE LA PUBLICATION DE LA DECISION ATTAQUEE ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE EN VERTU DESQUELLES LE PREFET PEUT ANNULER OU SUSPENDRE L'EXECUTION DES ARRETES PRIS PAR LE MAIRE N'ONT PAS POUR OBJET ET NE SAURAIENT AVOIR POUR EFFET DE SOUSTRAIRE A TOUTE CONDITION DE DELAI LES RECOURS ADMINISTRATIFS PREALABLES ET PAR LA MEME LES RECOURS CONTENTIEUX FORMES CONTRE LESDITS ARRETES ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ESTIME QUE LE RECOURS ADRESSE PAR LE SIEUR X... AU PREFET LE 12 NOVEMBRE 1965 CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS EN DATE DU 9 AOUT 1965, N'AVAIT PU PROROGER LE DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX ET QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LEDIT ARRETE ETAIENT IRRECEVABLES COMME TARDIVES ;
SUR LA RECEVABILITE DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU MAIRE DE CONDAT-EN-FENIERS EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1965 : - CONS. QUE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1965, PORTANT SUSPENSION DU PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE AU SIEUR X..., A UN OBJET ET UN FONDEMENT LEGAL DIFFERENTS DE L'ARRETE DU 9 AOUT 1965, PORTANT INTERDICTION PERMANENTE DE CIRCULATION A TOUS VEHICULES SUR UNE PORTION DE VOIE COMMUNALE ET QUE CES DEUX DECISIONS NE PRESENTENT PAS ENTRE ELLES UN LIEN SUFFISANT POUR ETRE ATTAQUEES POUR EXCES DE POUVOIR PAR UNE DEMANDE UNIQUE ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 13 SEPTEMBRE 1965 ;
CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REQUETE DU SIEUR X... NE SAURAIT ETRE ACCUEILLIE ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de l'administration communale 82
Décret 65-29 1965-01-11 ART. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 73194
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Latournerie
Rapporteur public ?: M. Kahn

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1969

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