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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 73415

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73415
Numéro NOR : CETATEXT000007636046 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;73415 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions créatrices de droits - Autorisation d'ouverture d'un terrain de camping.

01-09-01-01, 14-02-01-01, 49-04-04 Refus opposé par le préfet en application d'un arrêté préfectoral réglementant le camping de l'autorisation d'exploiter un terrain de camping, et fondé, non sur des motifs tirés de ce que les travaux prescrits lors de l'autorisation d'ouverture n'auraient pas été effectués, mais sur des considérations relatives en particulier à la situation du terrain, qui eussent pu justifier un refus d'autorisation d'ouverture. Ce refus constitue, en réalité, un retrait, effectué après l'expiration du délai de recours contentieux, de l'autorisation d'ouverture précédemment accordée et qui avait créé des droits. Illégalité d'un tel retrait.

COMMERCE - INDUSTRIE - INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES - MODALITES DE LA REGLEMENTATION - AUTORISATION PREALABLE - Autorisation d'exploitation d'un terrain de camping.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CAMPING - Refus d'autorisation d'exploitation d'un terrain de camping.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SUR LA DEMANDE DE LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "BEL ET VERLAQUE", ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 24 MARS 1965 REFUSANT UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION DE CAMPING, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LADITE SOCIETE ;
VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE DECRET DU 7 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 18 MARS 1960 ; L'ARRETE DU PREFET DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 7 AVRIL 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MEMOIRE INTRODUCTIF PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE PAR LA SOCIETE BEL ET VERLAQUE SE FONDAIT SUR LA CIRCONSTANCE QUE LA DECISION ATTAQUEE PORTAIT ATTEINTE AUX DROITS ACQUIS PAR ELLE ; QU'AINSI LE MINISTRE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DEMANDE NE COMPORTAIT L'ENONCE D'AUCUN FAIT NI D'AUCUN MOYEN ;
CONS. QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE REFUS D'AUTORISATION D'EXPLOITER UN TERRAIN DE CAMPING OPPOSE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 24 MARS 1965 A LA SOCIETE BEL ET VERLAQUE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DE SON ARRETE DU 7 AVRIL 1960 REGLEMENTANT LE CAMPING DANS LE DEPARTEMENT, ETAIT FONDE NON SUR DES MOTIFS TIRES DE CE QUE LES TRAVAUX PRESCRITS LORS DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE N'AURAIENT PAS ETE EFFECTUES MAIS SUR LES CONSIDERATIONS RELATIVES EN PARTICULIER A LA SITUATION DU TERRAIN LESQUELLES EUSSENT PU JUSTIFIER UN REFUS D'AUTORISATION D'OUVERTURE ; QU'AINSI LA DECISION PREFECTORALE DU 24 MARS 1965 CONSTITUE, EN REALITE, UN RETRAIT, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE RECOURS CONTENTIEUX, DE L'AUTORISATION D'OUVERTURE PREVUE AUX ARTICLES 4 ET SUIVANTS DU DECRET DU 18 MARS 1960 QUI AVAIT ETE ACCORDEE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 20 MAI 1964 ET QUI AVAIT CREE DES DROITS AU PROFIT DE SON BENEFICIAIRE ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN PRONONCANT L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EN VIGUEUR ;
REJET ;
DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT.

Références :

Décret 60-255 1960-03-18 ART. 4 et suivants


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 73415
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1969

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