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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 10 décembre 1969, 73711, 73712, 73713 et 73714

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Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73711;73712;73713;73714
Numéro NOR : CETATEXT000007613146 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;73711 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE SUR LES SALAIRES - Versement forfaitaire au profit du budget annexe des prestations familiales agricoles - Notion d 'employeur agricole - Centre d'achat - de sciage - de stockage et de vente de bois - z.


Texte :

REQUETES DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 2 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DE TAXE D'APPRENTISSAGE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ET SA DEMANDE EN DECHARGE DU COMPLEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE QUI LUI A ETE ASSIGNE AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES EMANENT DU MEME CONTRIBUABLE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS SEMBLABLES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DES JUGEMENTS ATTAQUES ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS RELATIFS A LADITE REGULARITE : - CONS. QUE, DANS SES JUGEMENTS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST BORNE A FAIRE ETAT DE L'AVIS EMIS, A L'OCCASION D'UN LITIGE RELATIF A D'AUTRES IMPOSITIONS, PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS ET N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE CE QUE L'ENSEMBLE DU PERSONNEL EMPLOYE DANS SON ETABLISSEMENT DE... DEVRAIT ETRE REGARDE COMME SE LIVRANT A DES ACTIVITES FORESTIERES ; QUE LES JUGEMENTS AINSI RENDUS SONT ENTACHES D'INSUFFISANCE DE MOTIFS ET DOIVENT, PAR SUITE, ETRE ANNULES ;
CONS. QUE LES AFFAIRES SONT EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR LA SOCIETE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SI LE VERIFICATEUR ENVISAGE DES REDRESSEMENTS A L'ISSUE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, LES CONTRIBUABLES DOIVENT ETRE INFORMES, PAR UNE NOTIFICATION QUI EST INTERRUPTIVE DE LA PRESCRIPTION, DES MOTIFS ET DU MONTANT DES REDRESSEMENTS ENVISAGES. L'ADMINISTRATION DEVRA INDIQUER AUX CONTRIBUABLES QUI EN FERONT LA DEMANDE LES CONSEQUENCES DE LEUR ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT ILS SONT OU POURRAIENT DEVENIR DEBITEURS. DANS CE CAS, UNE NOUVELLE NOTIFICATION SERA FAITE. EN TOUT ETAT DE CAUSE LES CONTRIBUABLES DISPOSENT D'UN DELAI DE VINGT JOURS POUR REPONDRE AUX NOTIFICATIONS CI-DESSUS" ;
CONS. D'UNE PART QUE LA NOTIFICATION ADRESSEE A LA REQUERANTE MENTIONNAIT, POUR CHACUN DES IMPOTS, LES MOTIFS DES REHAUSSEMENTS, LES BASES D'IMPOSITION ET LE MONTANT DES IMPOTS EN DECOULANT POUR LES DEUX ANNEES EN CAUSE PRISES GLOBALEMENT ; QUE CETTE PROCEDURE, POUR CRITIQUABLE QU'ELLE SOIT, PERMETTAIT EN L'ESPECE AU CONTRIBUABLE, EU EGARD A LA NATURE ET AU MODE DE CALCUL DES IMPOTS DONT S'AGIT, DE DETERMINER A L'AIDE DES DOCUMENTS EN SA POSSESSION ET DES CORRESPONDANCES PRECEDEMMENT ECHANGEES AVEC L'ADMINISTRATION, LES BASES DES IMPOSITIONS QUI LUI ETAIENT RECLAMEES POUR CHACUNE DES DEUX ANNEES ;
CONS. D'AUTRE PART QUE SI, DANS SA LETTRE DU 2 JANVIER 1964, LA SOCIETE REQUERANTE REPROCHAIT A L'ADMINISTRATION DE NE PAS AVOIR REPONDU A DES DEMANDES ANTERIEURES DE RENSEIGNEMENTS, CETTE LETTRE NE DEMANDAIT PAS EXPRESSEMENT A CE QUE L'ADMINISTRATION LUI FIT CONNAITRE LES CONSEQUENCES DE SON ACCEPTATION EVENTUELLE SUR L'ENSEMBLE DES DROITS ET TAXES DONT IL POURRAIT DEVENIR DEBITEUR ET DOIT SEULEMENT ETRE INTERPRETEE COMME EQUIVALANT A UN REFUS DES REHAUSSEMENTS QUI LUI AVAIENT ETE NOTIFIES ; QU'IL APPARTIENT DES LORS A L'ADMINISTRATION DE DEMONTRER LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 231 DU CODE GENERAL DES IMPOTS " - LES SOMMES PAYEES A TITRE DE TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS, Y COMPRIS LA VALEUR DES AVANTAGES EN NATURE, DONNENT LIEU A UN VERSEMENT FORFAITAIRE EGAL A 5 % DE LEUR MONTANT AU PROFIT DU TRESOR ET A LA CHARGE DES PERSONNES OU DES ORGANISMES QUI PAYENT LES TRAITEMENTS, SALAIRES, INDEMNITES ET EMOLUMENTS..., IL PEUT ETRE PREVU... DES REGLES SPECIALES... EN CE QUI CONCERNE CERTAINES PROFESSIONS NOTAMMENT CELLES QUI RELEVENT DU REGIME AGRICOLE AU REGARD DES LOIS SUR LA SECURITE SOCIALE... ", QUE L'ARTICLE 1606 BIS DU MEME CODE DEFINIT CEUX DES EMPLOYEURS AGRICOLES QUI SONT ASSUJETTIS AU VERSEMENT FORFAITAIRE ; QU'ENFIN L'ARTICLE 255 PREVOIT QUE LA TAXE D'APPRENTISSAGE EST ETABLIE SUR LE TOTAL DES REMUNERATIONS ASSUJETTIES AU VERSEMENT FORFAITAIRE ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE X..., QUI A SON SIEGE A... DISPOSE A... D'UNE USINE EMPLOYANT UNE CENTAINE DE PERSONNES DANS LAQUELLE ELLE FABRIQUE DIVERS PRODUITS DERIVES DU BOIS TELS QUE PLACAGES, CONTREPLAQUES OU AGGLOMERES ; QUE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE A... CONSTITUE UN CENTRE D'ACHAT, DE SCIAGE, DE STOCKAGE ET DE VENTE DE BOIS ACHETES SUR PLACE OU DE BOIS EXOTIQUES, LA SOCIETE NE POSSEDANT EN PROPRE AUCUNE EXPLOITATION FORESTIERE ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE LE PERSONNEL EMPLOYE DANS CET ETABLISSEMENT ETAIT AFFILIE EN FAIT AU REGIME AGRICOLE DE LA SECURITE SOCIALE ET QU'UNE PARTIE DE CE PERSONNEL SE LIVRAIT OCCASIONNELLEMENT A DES TRAVAUX DE CARACTERE FORESTIER, L'ADMINISTRATION DOIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ETABLI QUE LA SOCIETE X... N'AVAIT PAS, AU COURS DE LA PERIODE LITIGIEUSE, LA QUALITE D'EMPLOYEUR AGRICOLE ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A SE PREVALOIR DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1606 BIS PRECITE ET DES TEXTES PRIS POUR SON APPLICATION, LESQUELS NE CONCERNENT QUE LES EMPLOYEURS AGRICOLES, MAIS A ETE IMPOSEE A BON DROIT, A RAISON DE L'ENSEMBLE DES SALAIRES VERSES PAR ELLE A SON PERSONNEL, AU VERSEMENT FORFAITAIRE ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS CI-DESSUS RAPPELEES DES ARTICLES 231-1 ET 225 DU CODE ;
CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G AUX TERMES DUQUEL DANS LA REDACTION APPLICABLE EN L'ESPECE "IL NE SERA PROCEDE A AUCUN REHAUSSEMENT D'IMPOSITIONS ANTERIEURES SI LA CAUSE DE REHAUSSEMENT POURSUIVI PAR L'ADMINISTRATION EST UN DIFFEREND SUR L'INTERPRETATION PAR LE REDEVABLE DE BONNE FOI DU TEXTE FISCAL ET S'IL EST DEMONTRE QUE L'INTERPRETATION SUR LAQUELLE EST FONDEE LA PREMIERE DECISION A ETE, A L'EPOQUE, FORMELLEMENT ADMISE PAR L'ADMINISTRATION" ; QUE LE DIFFEREND SUS-RELATE QUI OPPOSE L'ADMINISTRATION A LA SOCIETE X... N'A PAS POUR CAUSE UN CHANGEMENT D'INTERPRETATION, PAR L'ADMINISTRATION, DES TEXTES FISCAUX APPLICABLES EN L'ESPECE, MAIS UNE DETERMINATION NOUVELLE PAR CELLE-CI DE L'ACTIVITE DE LA REQUERANTE ; QUE LADITE SOCIETE N'EST DES LORS FONDEE NI A SOUTENIR QUE L'ADMINISTRATION AURAIT VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1649 SEPTIES G, NI A SOLLICITER, POUR CE MOTIF, LA DECHARGE DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES ;
CONS. QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
ANNULATION DU JUGEMENT ;
REJET DES DEMANDES ET DU SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES.

Références :

CGI 1649 septiès A [1955-04-02] CGI 231 CGI 1606 bis CGI 255 CGI 1649 septiès G [1959 et 1960]
LOI 55-349 1955-04-02


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 73711;73712;73713;73714
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Président
Rapporteur ?: Rapporteur M. Vistel
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 10/12/1969

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