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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 73756

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 73756
Numéro NOR : CETATEXT000007636052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;73756 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES [1] Décomptes - Décompte définitif - Effets - [2] Paiement - Compensation - Compensation impossible entre un décompte définitif et une créance distincte du contrat ayant donné lieu au décompte.

39-05-02[1] L'approbation sans réserve d'un décompte interdit toute réclamation ultérieure en dehors du cas de fraude, ou du cas où l'une ou l'autre des parties sollicite la rectification d'une erreur ou d'une omission dans les conditions limitativement énumérées par l'article 541 du Code de procédure civile.

39-05-02[2] Marché résilié par l'Administration et ayant donné lieu à un décompte définitif. La créance dont ladite commune se prévaut du fait des charges qu'elle a dû supporter à la suite du nouveau marché passé, après la résiliation du contrat litigieux ayant donné lieu au décompte, pour l'achèvement des travaux, ne résulte pas d'une émission du décompte du marché initial. Par suite la compensation entre la dette de la commune telle qu'elle ressort du décompte et la créance dont elle se prévaut est impossible.


Texte :

REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER VAR , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A PAYER AU SIEUR Y... ES QUALITE D'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU SIEUR X..., ENTREPRENEUR, LA SOMME DE 9.672,78 F ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE CONCLU LE 17 JANVIER 1955 POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ADDUCTION D'EAU ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-MANDRIER ET L'ENTREPRISE X... A ETE RESILIE PAR ARRETE DU MAIRE EN DATE DU 22 AOUT 1956 ET A DONNE LIEU A UN DECOMPTE DEFINITIF ETABLI LE 30 JUIN 1956 ET APPROUVE PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 MARS 1960 DU CONSEIL MUNICIPAL QUI RECONNAISSAIT A L'ENTREPRISE UNE CREANCE DE 9.672,78 F ; QUE L'APPROBATION SANS RESERVE D'UN DECOMPTE INTERDIT TOUTE RECLAMATION ULTERIEURE EN DEHORS DU CAS DE FRAUDE OU DU CAS, ETRANGER A L'ESPECE, OU L'UNE OU L'AUTRE DES PARTIES SOLLICITE LA RECTIFICATION D'UNE ERREUR OU D'UNE OMISSION DANS LES CONDITIONS LIMITATIVEMENT ENUMEREES PAR L'ARTICLE 541 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE LA DELIBERATION PRISE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL LE 5 OCTOBRE 1961 "ANNULANT" LA DELIBERATION DU 25 MARS 1960 N'A PU RETIRER A CETTE DELIBERATION LE CARACTERE DE DECOMPTE DEFINITIF QUI ETAIT LE SIEN ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REFUSE D'ORDONNER LA COMPENSATION ENTRE LA DETTE AINSI DEFINITIVEMENT ADMISE PAR LA COMMUNE ET LA CREANCE DONT LADITE COMMUNE SE PREVALAIT DU FAIT DES CHARGES QU'ELLE A DU SUPPORTER A LA SUITE DU NOUVEAU MARCHE PASSE APRES LA RESILIATION DU CONTRAT LITIGIEUX POUR L'ACHEVEMENT DES TRAVAUX COMMENCES PAR L'ENTREPRISE X... ET QUI NE RESULTAIT PAS DES LORS D'UNE OMISSION DU DECOMPTE DU MARCHE INITIAL ;
REJET AVEC DEPENS.

Références :

Code de procédure civile 541


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 73756
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. Gilbert Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1969

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