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§ France, Conseil d'État, 10 décembre 1969, 74037

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Sens de l'arrêt : Rejet sursis à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 74037
Numéro NOR : CETATEXT000007638042 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1969-12-10;74037 ?

Analyses :

ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS - Interprétation de l'article 10 du protocole du 28 août 1962.

05-01-01-02, 46-04 Litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie. Renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères sur le point de savoir si l'article 10 du protocole franco-algérien du 28 août 1962, relatif à la situation des agents français en service en Algérie, concerne les seuls nationaux français qui, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, ont été recrutés en France par l'Etat Algérien, ou s'il régit également les nationaux français en service auprès de l'Etat Algérien le 1er juillet 1962 et visés au 1er alinéa de l'article 2 du protocole.

ALGERIE - CONTENTIEUX [1] Compétence de la juridiction française - Période postérieure à l'indépendance de l'Algérie - Etat français substitué à l'Etat algérien pour la rémunération des fonctionnaires - [2] Conséquences de l'indépendance de l'Algérie - Partie du protocole franco-algérien du 28 août 1962 relatif à la situation des agents français en service en Algérie - Renvoi au ministre des Affaires étrangères.

05-03[1], 17-01-02 Compétence de la juridiction française pour connaître d'un litige opposant un fonctionnaire français à l'Etat français substitué à l'Etat algérien, au sujet des traitements et indemnités relatifs à la période postérieure à l'indépendance de l'Algérie [sol. impl.].

COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Etat français substitué à l'Etat algérien pour la rémunération de fonctionnaires.

05-03[2] Renvoi pour interprétation au ministre des Affaires étrangères, sur le point de savoir si l'article 10 du protocole franco-algérien du 28 août 1962, relatif à la situation des agents français en service en Algérie, concerne les seuls nationaux français qui, postérieurement à l'indépendance de l'Algérie, ont été recrutés en France par l'Etat algérien, ou s'il régit également les nationaux français en service auprès de l'Etat algérien le 1er juillet 1962 et visés au 1er alinéa de l'article 2 du protocole.

OUTRE-MER - QUESTIONS SPECIALES A L'AFRIQUE DU NORD ET A L'INDOCHINE - Algérie - Agents ayant continué à servir en Algérie après l'indépendance - Interprétation de l'article 10 du protocole du 28 août 1962.


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 19 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU SIEUR GUERIN X... , D'UNE PART, LES COMPLEMENTS DE TRAITEMENT ET D'INDEMNITES ACCESSOIRES DECOULANT DES RELEVEMENTS D'INDICE ACCORDES A L'INTERESSE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 31 AOUT 1963, D'AUTRE PART, LE COMPLEMENT D'INDEMNITE SPECIALE DE 10 % PREVUE PAR L'ARTICLE 8 DU PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 DECOULANT DES MEMES RELEVEMENTS D'INDICE POUR LA PERIODE ECOULEE ENTRE LE 1ER JUILLET ET LE 31 DECEMBRE 1962 ;
VU LE PROTOCOLE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 16 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 16 JUILLET 1962 ; LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ARRETE DU 18 NOVEMBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE A PRESENTE, LE 8 FEVRIER 1968 DES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT ATTAQUE PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... UNE INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QUE CES CONCLUSIONS, DISTINCTES DE CELLES QU'A PRESENTEES LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, ONT ETE FORMEES APRES L'EXPIRATION DU DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX ET NE SONT PAS, PAR SUITE, RECEVABLES ;
CONS. QUE LE SIEUR Y..., SECRETAIRE DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE, EN FONCTION DANS CE PAYS A LA DATE DE SA CONSTITUTION COMME ETAT INDEPENDANT, A AU COURS DE LA PERIODE COMPRISE ENTRE LE 1ER JUILLET 1962 ET LE 31 AOUT 1963, PERCU DE L'ETAT FRANCAIS SUBSTITUE A L'ETAT ALGERIEN UN TRAITEMENT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES QUI Y ETAIENT ATTACHEES ET LA PRIME DE COOPERATION TECHNIQUE SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT AU GRADE ET A L'ECHELON QUI ETAIENT LES SIENS AVANT L'INDEPENDANCE DANS LE CORPS DES SECRETAIRES DES SERVICES CIVILS D'ALGERIE ; QUE PAR DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 MAI 1965, PRISE EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET DU DECRET DU 22 AVRIL 1963, L'INTERESSE A ETE INTEGRE A COMPTER DU 1ER JUILLET 1962 DANS LA FONCTION PUBLIQUE METROPOLITAINE EN QUALITE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE - 9° ECHELON PUIS ELEVE AU 10° ECHELO62 ; QU'IL DEMANDE A OBTENIR LE RAPPEL DE SON TRAITEMENT ET DES INDEMNITES ET PRIMES QUI Y ETAIENT ATTACHEES SUR LA BASE DES INDICES NOUVEAUX CORRESPONDANT AU GRADE ET AUX ECHELONS QUI LUI ONT AINSI ETE RETROACTIVEMENT ATTRIBUES ;
CONS. QUE LA QUESTION DE SAVOIR SI LE SIEUR Y... ETAIT EN DROIT DU 1ER JUILLET 1962 AU 31 AOUT 1963 DE BENEFICIER D'UNE REMUNERATION CALCULEE SUR LA BASE DE L'INDICE AFFERENT AU 9° ECHELON DU GRADE DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE PREFECTURE EST SUBORDONNEE A L'INTERPRETATION A DONNER A L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE SIGNE LE 28 AOUT 1962 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET L'EXECUTIF PROVISOIRE ALGERIEN ET PUBLIE PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE EN DATE DU 29 AOUT 1962 AUX TERMES DUQUEL "L'INDICE ATTRIBUE A CHAQUE FONCTIONNAIRE RECRUTE EN APPLICATION DES PRESENTES DISPOSITIONS NE POURRA EN AUCUN CAS ETRE INFERIEUR A CELUI QU'IL DETIENT DANS SON CADRE D'ORIGINE" ;
CONS. QUE LA QUESTION N'EST PAS CLAIRE DE SAVOIR SI CE TEXTE CONCERNE LES SEULS NATIONAUX FRANCAIS QUI, POSTERIEUREMENT A L'INDEPENDANCE DE L'ALGERIE, ONT ETE RECRUTES EN FRANCE PAR L'ETAT ALGERIEN OU S'IL REGIT EGALEMENT LES NATIONAUX FRANCAIS EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN LE 1ER JUILLET 1962 ET VISES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ; QU'IL N'APPARTIENT QU'AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE DONNER L'INTERPRETATION DESDITES DISPOSITIONS ; QU'EN RAISON DU CARACTERE SERIEUX DE LA CONTESTATION AINSI SOULEVEE, IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LEDIT MINISTRE AIT DONNE CETTE INTERPRETATION ;
REJET DES CONCLUSIONS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME ADMINISTRATIVE RELATIVES A L'INDEMNITE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ;
SURSIS A STATUER SUR LE RECOURS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES ET SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DU SIEUR Y... JUSQU'A CE QUE LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SE SOIT PRONONCE SUR L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE 10 DU PROTOCOLE RELATIF A LA SITUATION DES AGENTS FRANCAIS EN SERVICE EN ALGERIE EN DATE DU 28 AOUT 1962, EN CE QUI CONCERNE LE POINT DE SAVOIR SI LEDIT ARTICLE EST APPLICABLE AUX NATIONAUX FRANCAIS EN SERVICE AUPRES DE L'ETAT ALGERIEN AU 1ER JUILLET 1962 ET VISES AU PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 2 DU PROTOCOLE ;
DEPENS RESERVES.

Références :

Décret 62-1020 1962-08-29
Décret 63-410 1963-04-22
Ordonnance 62-401 1962-04-11


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1969, n° 74037
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Roux
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Date de la décision : 10/12/1969

Fonds documentaire ?: Legifrance

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